Politique de protection des acheteurs
Tchoko Technologies Inc.
Corporation fédérale canadienne
Dernière mise à jour : 2026
ARTICLE 1 – OBJET ET PORTÉE
1.1 Objet
La présente Politique de Protection des Acheteurs (ci-après la « Politique ») définit les mécanismes de protection applicables aux Acheteurs effectuant une Transaction par l’intermédiaire de la Plateforme Tchoko Technologies Inc. (ci-après « Tchoko »).
Elle a notamment pour objet de définir :
- les conditions d’éligibilité à la protection ;
- les règles applicables à la livraison et à l’inspection des Produits ;
- les situations pouvant donner lieu à l’ouverture d’un Litige ;
- les règles applicables à l’examen des preuves ;
- les modalités de traitement des non-conformités ;
- les conditions de remboursement total ou partiel ;
- les conditions de retour du Produit ;
- les règles relatives aux produits contrefaits, illégaux ou présentant un risque ;
- les responsabilités respectives de l’Acheteur, du Vendeur et de Tchoko.
1.2 Documents contractuels complémentaires
La présente Politique complète notamment :
- les Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ;
- les Conditions Générales de Vente (« CGV ») ;
- le Contrat Vendeur ;
- la Politique de Retour et de Remboursement ;
- la Politique de Demande d’Achat ;
- la Politique de Confidentialité ;
- toute autre politique expressément incorporée aux conditions de la Transaction.
En cas de contradiction entre plusieurs documents, les règles impératives de la loi applicable prévalent.
Pour une Transaction donnée, les conditions particulières affichées à l’Acheteur avant la conclusion de la vente prévalent pour les éléments propres à cette Transaction, sous réserve des dispositions impératives applicables.
ARTICLE 2 – STATUT ET RÔLE DE TCHOKO
2.1 Rôle de la Plateforme
Tchoko exploite une Plateforme permettant notamment la mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs, la publication d’offres, la conclusion de Transactions, le traitement des paiements par les prestataires applicables ainsi que la gestion des procédures internes de protection et de règlement des Litiges.
2.2 Tchoko n’est généralement pas le vendeur
Sauf indication contraire expresse dans une Transaction particulière, Tchoko n’est pas le propriétaire du Produit vendu et n’agit pas comme vendeur du Produit.
Le contrat de vente est conclu entre le Vendeur et l’Acheteur conformément aux documents contractuels applicables.
Toutefois, Tchoko peut proposer ses propres articles à la vente directe (« Vendu par Tchoko »). Dans ce cas, Tchoko agit en qualité de vendeur légal du Produit et aucune commission d’intermédiation n’est perçue sur cette vente.
2.3 Intervention de Tchoko dans les Litiges
Tchoko peut intervenir dans le cadre de ses mécanismes internes afin :
- d’examiner les informations relatives à la Transaction ;
- de recueillir les observations des parties ;
- d’examiner les preuves disponibles ;
- de déterminer le traitement de la Transaction dans le cadre de la Plateforme ;
- de recommander ou mettre en œuvre, lorsque les conditions applicables sont réunies, une libération, une suspension, un remboursement total, un remboursement partiel ou un retour.
Cette intervention ne transforme pas Tchoko, sauf disposition contraire, en partie au contrat de vente.
2.4 Absence de garantie générale
La présente Politique constitue un mécanisme contractuel de protection et de gestion des Litiges.
Elle ne constitue pas une garantie que tout Produit sera exempt de défaut, que toute Transaction sera exécutée sans incident ou que tout Litige donnera automatiquement lieu à un remboursement.
ARTICLE 3 – DÉFINITIONS
Aux fins de la présente Politique :
3.1 « Acheteur »
Toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme pour acquérir un Produit auprès d’un Vendeur.
3.2 « Vendeur »
Toute personne physique ou morale autorisée à vendre sur la Plateforme conformément aux CGU et au Contrat Vendeur.
3.3 « Produit »
Tout bien technologique proposé à la vente sur la Plateforme, notamment les ordinateurs, téléphones, équipements photographiques, équipements audiovisuels, accessoires et autres équipements autorisés.
3.4 « Transaction »
Toute opération de vente conclue sur la Plateforme entre un Vendeur et un Acheteur.
3.5 « Litige »
Toute procédure ouverte sur la Plateforme par un Acheteur ou, lorsque les circonstances le justifient, par un Vendeur ou Tchoko, relativement à une Transaction.
3.6 « Non-conformité »
Toute différence substantielle entre le Produit livré et le Produit convenu, notamment en ce qui concerne :
- le modèle ;
- la marque ;
- les caractéristiques essentielles ;
- la capacité ;
- l’état ;
- les accessoires essentiels ;
- les fonctionnalités essentielles ;
- les défauts connus qui auraient dû être déclarés ;
- les représentations expressément faites dans l’annonce.
3.7 « Période d’inspection »
Période pendant laquelle l’Acheteur doit examiner le Produit et signaler les problèmes apparents couverts par la présente Politique.
Sauf disposition particulière affichée avant la Transaction, cette période est de 72 heures à compter de la réception du Produit par l’Acheteur.
3.8 « Prestataire de paiement »
Tout prestataire de services de paiement utilisé par Tchoko pour une Transaction donnée.
Selon la nature de l’opération, les prestataires utilisés par Tchoko peuvent notamment comprendre Stripe, Wise ou autre prestataire, sous réserve de leur disponibilité, de leurs territoires de couverture et de leurs conditions respectives.
3.9 « Mécanisme de sécurisation du paiement »
Tout mécanisme permettant, conformément aux conditions du Prestataire de paiement applicable, de différer ou de conditionner la libération de fonds jusqu’à l’accomplissement de certaines étapes de la Transaction.
Ce mécanisme ne doit pas être interprété comme la création d’un compte de séquestre juridiquement distinct lorsque celui-ci n’existe pas.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
La Protection des Acheteurs s’applique lorsque :
- la Transaction a été conclue directement par l’intermédiaire de la Plateforme ;
- le paiement a été effectué au moyen du mécanisme de paiement proposé ou autorisé par Tchoko ;
- l’Acheteur et le Vendeur respectent les conditions applicables à leur compte ;
- l’Acheteur fournit les informations et preuves raisonnablement nécessaires au traitement du Litige ;
- La Transaction n’est pas une opération réalisée en dehors de la Plateforme afin de contourner les mécanismes de Tchoko.
Tchoko peut refuser l’application de la présente Politique lorsqu’une Transaction a été artificiellement structurée, contournée ou modifiée dans le but de bénéficier indûment de la protection.
Cette limitation ne porte pas atteinte aux droits impératifs dont bénéficie l’Acheteur en vertu de la loi applicable.
ARTICLE 5 – PRODUITS COUVERTS
Sont généralement couverts les Produits autorisés et vendus sur la Plateforme, notamment :
- ordinateurs ;
- ordinateurs portables ;
- téléphones et appareils mobiles ;
- appareils photographiques ;
- équipements audiovisuels ;
- équipements informatiques ;
- accessoires ;
- Produits usagés ;
- Produits reconditionnés.
- Autres équipements tech
La couverture dépend toutefois de la description de la transaction et des caractéristiques du produit.
ARTICLE 6 – CONFORMITÉ DU PRODUIT
Le Produit livré doit correspondre substantiellement à l’annonce et aux conditions acceptées lors de la Transaction.
Le Vendeur doit notamment fournir, lorsque pertinent :
- la marque ;
- le modèle exact ;
- les principales caractéristiques techniques ;
- l’état du Produit ;
- les défauts connus ;
- les accessoires inclus ;
- l’état de la batterie lorsque celui-ci est pertinent ;
- les réparations ou opérations de reconditionnement connues ;
- les restrictions ou limitations connues ;
- les informations relatives à la compatibilité.
Un Produit n’est pas considéré comme non conforme du seul fait qu’il est usagé ou qu’il présente une usure normale lorsque cette caractéristique était clairement indiquée ou raisonnablement apparente compte tenu de sa catégorie et de son état déclaré.
ARTICLE 7 – PRODUITS USAGÉS ET RECONDITIONNÉS
7.1 Produits usagés
L’Acheteur reconnaît que l’acquisition d’un Produit usagé implique que celui-ci peut présenter des traces d’utilisation compatibles avec son état annoncé.
7.2 Produits reconditionnés
Lorsqu’un Produit est présenté comme reconditionné, l’annonce doit, lorsque pertinent, préciser les principales opérations de réparation, de remplacement ou de remise en état connues du Vendeur.
7.3 Défauts déclarés
Un défaut expressément et clairement indiqué avant l’achat ne constitue généralement pas une non-conformité au seul motif de son existence.
Cette règle ne limite toutefois pas les droits résultant des garanties légales impératives applicables.
ARTICLE 8 – ÉLÉMENTS TECHNIQUES PARTICULIERS
Pour les équipements technologiques, la conformité peut notamment porter sur :
- le numéro de modèle ;
- le numéro de série ;
- l’IMEI lorsque pertinent ;
- le stockage ;
- la mémoire vive ;
- le processeur ;
- la carte graphique ;
- l’écran ;
- la batterie ;
- les ports et connecteurs essentiels ;
- le système d’exploitation ;
- les accessoires essentiels ;
- la compatibilité annoncée.
Le Produit doit également, lorsque cela est pertinent, être libre des mécanismes de verrouillage empêchant raisonnablement son utilisation ou son transfert, notamment :
- Activation Lock ;
- verrouillage de compte ;
- verrouillage opérateur annoncé comme absent ;
- gestion MDM ;
- verrouillage BIOS/UEFI empêchant l’usage normal ;
- autre mécanisme de contrôle dont le Vendeur avait connaissance et qui n’a pas été divulgué.
La présence d’un verrouillage ou d’une restriction non divulguée pouvant empêcher l’utilisation normale du Produit peut constituer une non-conformité substantielle.
ARTICLE 9 – LIVRAISON ET RÉCEPTION
Le Vendeur demeure responsable de l’expédition ou de la mise à disposition du Produit conformément aux conditions applicables à la Transaction.
L’Acheteur doit, dans la mesure raisonnablement possible :
- surveiller le suivi ;
- fournir les informations nécessaires à la livraison ;
- réceptionner ou récupérer le colis ;
- signaler rapidement tout problème apparent lié au transport ou au point de retrait.
La réception du colis ne signifie pas automatiquement que l’Acheteur renonce à ses droits concernant une non-conformité ou un défaut qui ne pouvait raisonnablement être constaté au moment de la livraison.
Lorsque le Vendeur informe l'Acheteur que l'article est disponible au point de retrait ou au point de livraison indiqué, l'Acheteur dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures pour récupérer l'article.
Lorsque le mode de livraison choisi prévoit un retrait local, il incombe à l'Acheteur de se présenter au point de retrait communiqué afin de récupérer son article, le Vendeur ou le livreur n'étant pas tenu d'effectuer une seconde livraison ou un déplacement supplémentaire sauf accord contraire.
Le Vendeur peut exceptionnellement modifier le point de retrait ou le lieu de mise à disposition sous réserve d'en informer l'Acheteur dans un délai raisonnable via les moyens de communication de la Plateforme.
L'Acheteur prévoyant ne pas pouvoir récupérer son article dans le délai de 48 heures doit en informer le Vendeur rapidement pour évaluer une solution.
ARTICLE 10 – PÉRIODE D’INSPECTION
10.1 Délai général
Sauf indication contraire applicable à une Transaction particulière, l’Acheteur dispose de 24 heures suivant la réception du Produit pour effectuer son inspection initiale et signaler les problèmes apparents.
10.2 Inspection
L’Acheteur doit, dans la mesure raisonnablement possible :
- vérifier le modèle ;
- vérifier l’état général ;
- vérifier les caractéristiques essentielles ;
- vérifier les accessoires ;
- effectuer les tests fonctionnels raisonnablement nécessaires ;
- vérifier les éventuels verrouillages ;
- vérifier les dommages apparents.
10.3 Défauts non immédiatement détectables
L’expiration de la Période d’inspection ne prive pas automatiquement l’Acheteur de ses droits relatifs à un défaut qui ne pouvait raisonnablement être découvert pendant cette période, notamment lorsqu’une garantie légale ou un autre droit impératif est applicable.
10.4 Absence de Litige
Lorsqu’aucun Litige n’est ouvert à l’expiration de la Période d’inspection, Tchoko peut procéder, conformément au mécanisme de paiement applicable, à la libération des fonds au Vendeur.
Si l'article est déclaré disponible pour retrait et que l'Acheteur ne confirme ni problème, ni contestation, ni impossibilité dans le délai de quarante-huit (48) heures, Tchoko pourra considérer la Transaction complétée et procéder à la libération automatique des fonds au Vendeur sans approbation supplémentaire de l'Acheteur.
Cette libération ne constitue pas, à elle seule, une renonciation à tout droit impératif de l’Acheteur.
ARTICLE 11 – SITUATIONS COUVERTES
Sous réserve des exclusions prévues par la présente Politique et des droits impératifs applicables, un Litige peut notamment être ouvert lorsque :
11.1 Produit non reçu
- le Produit n’a pas été livré ;
- le transporteur confirme la perte du colis ;
- aucune preuve d’expédition conforme n’est fournie ;
- le colis est retourné ou demeure bloqué dans des circonstances imputables au Vendeur.
11.2 Produit substantiellement différent
Le Produit reçu est substantiellement différent du Produit commandé, notamment quant :
- au modèle ;
- à la capacité ;
- aux caractéristiques essentielles ;
- à la configuration annoncée.
11.3 Défaut majeur non déclaré
Le Produit présente un défaut important qui n’était pas indiqué dans l’annonce et qui affecte substantiellement son utilisation.
11.4 Accessoire essentiel manquant
Un accessoire essentiel expressément inclus dans l’annonce est absent.
11.5 Produit endommagé avant expédition
Le Produit présente un dommage préexistant à l’expédition ou résultant d’un emballage manifestement inadéquat imputable au Vendeur.
11.6 Produit contrefait
Le Produit est raisonnablement identifié comme contrefait ou comme ne correspondant pas à l’authenticité annoncée.
11.7 Produit verrouillé
Le Produit est soumis à un verrouillage ou à une restriction substantielle non divulguée empêchant son utilisation normale.
11.8 Non-conformité technique substantielle
Une caractéristique technique essentielle annoncée est absente ou substantiellement différente.
ARTICLE 12 – EXCLUSIONS
Sous réserve des droits impératifs applicables, la Protection des Acheteurs ne couvre généralement pas :
- le simple changement d’avis ;
- une préférence personnelle non communiquée avant l’achat ;
- une usure normale correspondant à l’état annoncé ;
- un défaut clairement indiqué avant l’achat ;
- une mauvaise utilisation ;
- une installation incorrecte par l’Acheteur ;
- une modification non autorisée du Produit ;
- un dommage causé après réception par l’Acheteur ;
- une perte ou détérioration résultant d’un stockage inadéquat par l’Acheteur ;
- une incompatibilité non déclarée par l’Acheteur lorsque le Produit était conforme à l’annonce ;
- une dégradation normale d’une batterie liée à son âge ou à son utilisation, lorsqu’elle était correctement décrite ;
- un dommage résultant du non-respect des instructions d’utilisation raisonnablement fournies.
Aucune exclusion prévue par la présente Politique ne peut être interprétée comme excluant une garantie ou un droit que la loi applicable interdit de limiter.
ARTICLE 13 – OUVERTURE D’UN LITIGE
L’Acheteur doit ouvrir un Litige au moyen de la Plateforme dès qu’il constate un problème couvert.
Le Litige doit, dans la mesure du possible, préciser :
- le numéro de Transaction ;
- la nature du problème ;
- la date de réception ;
- les caractéristiques concernées ;
- les conséquences du défaut ;
- la solution demandée.
Lorsque la situation exige une intervention urgente, notamment en présence d’un produit potentiellement dangereux, contrefait, volé ou illégal, l’Acheteur doit en informer Tchoko sans délai.
ARTICLE 14 – PREUVES
Tchoko peut demander toute preuve raisonnablement nécessaire à l’analyse du Litige, notamment :
- photographies ;
- vidéos ;
- numéro de série ;
- IMEI ;
- capture d’écran ;
- preuve de livraison ;
- informations du transporteur ;
- emballage ;
- étiquette d’expédition ;
- rapport technique ;
- annonce originale ;
- échanges intervenus sur la Plateforme ;
- preuve de paiement ;
- documents douaniers ;
- tout autre document pertinent.
Les parties doivent conserver les éléments pertinents jusqu’à la clôture définitive du Litige.
Tchoko peut tenir compte de la qualité, de la cohérence et de la fiabilité des preuves fournies par chacune des parties.
ARTICLE 15 – RÉPONSE DU VENDEUR
Lorsqu’un Litige est ouvert, le Vendeur doit répondre dans le délai communiqué par Tchoko.
Il peut notamment :
- reconnaître le problème ;
- contester la réclamation ;
- fournir ses preuves ;
- proposer une solution ;
- accepter un retour ;
- proposer une compensation ou un remboursement partiel.
L’absence de réponse peut être prise en considération dans l’analyse du Litige.
ARTICLE 16 – ANALYSE PAR TCHOKO
Tchoko peut examiner :
- l’annonce originale ;
- les conditions de la Transaction ;
- les communications effectuées sur la Plateforme ;
- les informations de paiement ;
- les informations de livraison ;
- les preuves de l’Acheteur ;
- les preuves du Vendeur ;
- les données du transporteur ;
- les éléments techniques disponibles ;
- les informations relatives aux antécédents de la Transaction lorsque pertinentes.
Tchoko peut demander des informations complémentaires avant de rendre une décision opérationnelle.
Lorsqu’un examen technique est nécessaire, Tchoko peut demander ou recommander une vérification supplémentaire du produit.
ARTICLE 17 – PROTOCOLE MARITIME : 48 HEURES ET DOUBLE VÉRIFICATION
17.1 Principe
Pour les expéditions soumises au protocole maritime de Tchoko, une période opérationnelle peut être appliquée avant l’étape suivante de traitement ou de libération des fonds, conformément aux procédures internes applicables.
17.2 Double vérification
Lorsque le protocole maritime est déclenché, Tchoko peut procéder à une double vérification portant notamment sur :
- l’identité du Produit ;
- son état apparent ;
- les informations d’expédition ;
- la conformité des documents ;
- les éléments de traçabilité ;
- les informations nécessaires à la poursuite de la Transaction.
- les modalités de libération anticipée des fonds.
Pour les expéditions effectuées par voie maritime, une libération partielle ou totale des fonds peut être accordée au Vendeur après confirmation de l’expédition et fourniture des justificatifs logistiques requis (notamment le connaissement maritime / Bill of Lading - B/L), sous réserve de la réalisation de la double vérification et de l’absence de Litige ouvert, sans attendre la livraison finale à l’Acheteur.
17.3 Interaction avec la Période d’inspection
Le protocole maritime constitue un mécanisme opérationnel distinct.
Il ne réduit pas la Période d’inspection de l’Acheteur lorsque celle-ci prévoit 24 heures ou une période plus longue en vertu d’une condition particulière applicable à la Transaction.
17.4 Mesures supplémentaires
En cas d’anomalie, Tchoko peut suspendre temporairement la progression de la Transaction, demander des vérifications supplémentaires ou ouvrir une procédure de litige.
ARTICLE 18 – DÉCISION RELATIVE AU LITIGE
Après analyse, Tchoko peut, selon les circonstances :
- autoriser la libération des fonds ;
- maintenir temporairement les fonds dans le mécanisme applicable ;
- ordonner ou organiser un remboursement total ;
- autoriser un remboursement partiel ;
- demander le retour du Produit ;
- demander une vérification supplémentaire ;
- rejeter le Litige ;
- prendre toute autre mesure raisonnablement nécessaire dans le cadre des mécanismes de la Plateforme.
La décision de Tchoko détermine le traitement de la Transaction dans le cadre de la Plateforme, sous réserve des droits et recours qui ne peuvent être exclus par la loi applicable.
ARTICLE 19 – RETOUR DU PRODUIT
19.1 Autorisation préalable
Sauf obligation légale contraire, l’Acheteur ne doit pas retourner le Produit spontanément sans avoir obtenu les instructions applicables de Tchoko.
19.2 État du Produit
Lorsque le retour est autorisé, l’Acheteur doit retourner le Produit :
- dans l’état requis par la décision ;
- avec les accessoires concernés ;
- avec les éléments d’identification nécessaires ;
- dans un emballage approprié ;
- avec un mode d’expédition permettant la traçabilité lorsque demandé.
19.3 Frais de retour
Lorsque le retour résulte d’une non-conformité imputable au Vendeur, les frais raisonnables de retour peuvent être mis à la charge du Vendeur conformément à la Politique de Retour et de Remboursement et aux règles impératives applicables.
Lorsque le Litige est rejeté ou lorsque le retour est demandé pour une raison imputable à l’Acheteur, les frais peuvent demeurer à la charge de celui-ci, sous réserve de la loi applicable.
19.4 Retour international
Pour un retour international, les parties doivent respecter les exigences applicables en matière :
- de douanes ;
- d’exportation ;
- d’importation ;
- de déclaration du Produit ;
- de transport ;
- de taxes et droits ;
- de restrictions applicables au pays concerné.
ARTICLE 20 – REMBOURSEMENT TOTAL
Un remboursement total peut notamment être envisagé lorsque :
- le Produit n’est pas livré dans les circonstances couvertes ;
- le Produit reçu est substantiellement différent de celui acheté ;
- le Produit est contrefait ;
- le Produit présente un défaut majeur non déclaré ;
- le Produit est inutilisable pour une raison substantielle imputable au Vendeur ;
- une autre circonstance justifie raisonnablement la résolution de la Transaction.
Lorsque la loi applicable impose un remboursement, celui-ci est effectué conformément aux délais et modalités prévus par cette loi.
ARTICLE 21 – REMBOURSEMENT PARTIEL
Un remboursement partiel peut notamment être envisagé lorsque :
- le Produit demeure fonctionnel mais présente une non-conformité limitée ;
- un accessoire non essentiel manque ;
- une caractéristique secondaire diffère de l’annonce ;
- un défaut mineur non déclaré affecte la valeur du Produit ;
- Les parties conviennent d’une compensation acceptable.
Le montant du remboursement peut être déterminé en fonction notamment :
- de la gravité du défaut ;
- de la différence de valeur ;
- du coût raisonnable de correction ;
- de l’usage possible du Produit ;
- des preuves fournies ;
- des conditions de la Transaction.
Tchoko n’est pas tenue de retenir automatiquement le montant proposé par l’une ou l’autre partie.
ARTICLE 22 – DÉLAI ET MODE DE REMBOURSEMENT
Lorsqu’un remboursement est approuvé, Tchoko ou le Prestataire de paiement applicable procède au remboursement selon le mécanisme disponible.
Le délai effectivement constaté peut varier notamment selon :
- le Prestataire de paiement ;
- la banque de l’Acheteur ;
- le pays de l’Acheteur ;
- la devise ;
- les délais de traitement bancaire ;
- les contrôles réglementaires ou antifraude.
Tout délai communiqué par Tchoko constitue, sauf obligation légale contraire, une estimation opérationnelle et non une garantie du délai bancaire final.
ARTICLE 23 – CHARGEBACK ET RÉTROFACTURATION
L’Acheteur doit, lorsqu’il rencontre un problème concernant une Transaction, utiliser en priorité les mécanismes de résolution proposés par Tchoko lorsque cela est raisonnablement possible.
L’ouverture d’une rétrofacturation ou d’une procédure auprès de l’émetteur du moyen de paiement ne prive pas l’Acheteur des droits que lui accorde la loi.
Lorsqu’une procédure de chargeback est ouverte, Tchoko peut :
- suspendre temporairement le traitement interne du remboursement ;
- fournir les informations nécessaires au Prestataire de paiement ;
- communiquer les preuves relatives à la Transaction ;
- ajuster le traitement financier de la Transaction afin d’éviter un double remboursement.
Aucun mécanisme interne ne peut avoir pour effet de priver un consommateur d’un recours impératif prévu par la loi.
ARTICLE 24 – DOUANES, TAXES ET IMPORTATION
Les Transactions internationales peuvent être soumises à des :
- droits de douane ;
- taxes à l’importation ;
- taxes locales ;
- frais de courtage ;
- frais de dédouanement ;
- frais d’entreposage ;
- frais administratifs ;
- autres frais imposés par les autorités ou prestataires concernés.
Les conditions applicables à la Transaction doivent préciser, lorsque pertinent, les frais connus et la partie qui en assume la charge.
L’Acheteur demeure responsable des obligations qui lui sont légalement imposées en qualité d’importateur.
Le refus d’un colis par l’Acheteur en raison de frais, taxes, droits ou restrictions d’importation qui lui étaient légalement applicables ne constitue pas automatiquement une non-conformité du Produit.
Cette règle ne s’applique pas lorsque le problème résulte d’une information fausse, trompeuse ou substantiellement incomplète fournie par le Vendeur ou Tchoko relativement aux conditions d’importation.
ARTICLE 25 – PRODUITS CONTREFAITS, ILLÉGAUX OU DANGEREUX
Lorsqu’un Produit est raisonnablement soupçonné d’être :
- contrefait ;
- volé ;
- illégal ;
- dangereux ;
- soumis à une restriction d’exportation ou d’importation ;
- contraire aux politiques de Tchoko ;
Tchoko peut suspendre la Transaction et prendre toute mesure raisonnablement nécessaire.
Selon les circonstances, Tchoko peut notamment :
- suspendre la libération des fonds ;
- demander des documents supplémentaires ;
- demander une vérification d’authenticité ;
- suspendre le compte du Vendeur ;
- retirer l’annonce ;
- demander le retour ou la mise en quarantaine du Produit lorsque légalement et logistiquement possible ;
- prendre les mesures requises par la loi.
Tchoko peut communiquer des informations aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige ou lorsque cette communication est légalement permise et raisonnablement nécessaire.
ARTICLE 26 – GARANTIES LÉGALES ET AUTRES RECOURS
La présente Politique ne remplace pas les garanties légales ou autres droits impératifs applicables à la Transaction.
Lorsqu’une loi applicable confère à l’Acheteur une garantie relative notamment :
- à l’usage normal du bien ;
- à sa durée raisonnable ;
- à l’absence de vice caché ;
- à sa conformité à la description ou aux représentations faites lors de la vente ;
Ces droits demeurent applicables conformément à la loi concernée.
Les garanties applicables peuvent varier selon :
- le pays de l’Acheteur ;
- le statut juridique de l’Acheteur ;
- le statut du Vendeur ;
- la nature de la Transaction ;
- le lieu où la vente est juridiquement réputée conclue ;
- toute règle impérative applicable.
ARTICLE 27 – RESPONSABILITÉS DE L’ACHETEUR
L’Acheteur s’engage à :
- fournir des informations exactes ;
- vérifier les informations essentielles avant paiement ;
- respecter les règles d’importation applicables ;
- fournir les informations nécessaires à la livraison ;
- inspecter raisonnablement le Produit à réception ;
- signaler rapidement tout problème ;
- conserver les preuves pertinentes ;
- ne pas endommager ou modifier volontairement le Produit faisant l’objet d’un Litige ;
- coopérer raisonnablement à la procédure de résolution du Litige ;
- se présenter au point de retrait communiqué dans le délai de 48 heures ou informer le Vendeur en cas d'impossibilité de récupération.
L’Acheteur ne doit pas utiliser le mécanisme de protection dans le but d’obtenir indûment un remboursement ou de conserver simultanément le Produit et les fonds sans autorisation.
ARTICLE 28 – RESPONSABILITÉS DU VENDEUR
Le Vendeur demeure responsable, conformément aux CGV et au Contrat Vendeur, notamment :
- de l’exactitude de son annonce ;
- de l’authenticité du Produit ;
- de la conformité du Produit ;
- de la déclaration des défauts connus ;
- de l’emballage approprié ;
- de l’expédition ;
- du respect des règles d’exportation qui lui sont applicables ;
- de la fourniture des informations de suivi ;
- de sa coopération lors d’un Litige ;
- des obligations fiscales qui lui incombent.
La présente Politique ne transfère pas à Tchoko les obligations qui relèvent contractuellement ou légalement du Vendeur.
ARTICLE 29 – RESPONSABILITÉ DE TCHOKO
Tchoko met en œuvre les mécanismes de protection prévus par la présente Politique avec un niveau de diligence raisonnable compte tenu de la nature de ses services.
Sous réserve des responsabilités qui ne peuvent être exclues par la loi, Tchoko n’est notamment pas responsable des conséquences exclusivement imputables :
- au Vendeur ;
- à l’Acheteur ;
- au transporteur ;
- au Prestataire de paiement ;
- aux autorités douanières ;
- aux autorités gouvernementales ;
- à une interruption des réseaux de communication ;
- à un événement de force majeure ;
- à une information erronée fournie par une partie ;
- aux conséquences de l'absence de récupération du Produit par l'Acheteur lorsque celui-ci n'a pas respecté le délai de 48 heures ou demandé une extension.
Tchoko demeure responsable de ses propres obligations légales et contractuelles.
Aucune disposition de la présente Politique ne vise à exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
ARTICLE 30 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre d’un Litige, Tchoko peut traiter les renseignements personnels nécessaires à :
- l’identification des parties ;
- la vérification de la Transaction ;
- la prévention de la fraude ;
- l’analyse des preuves ;
- la communication avec le transporteur ou le Prestataire de paiement ;
- la résolution du Litige ;
- l’exécution des obligations légales.
Ces traitements sont régis par la Politique de confidentialité de Tchoko.
Lorsque des renseignements personnels doivent être communiqués à des prestataires situés à l’extérieur du Québec ou à l’extérieur du Canada, Tchoko applique les exigences légales applicables en matière de protection des renseignements personnels.
La Loi 25 impose notamment des exigences particulières lorsque des renseignements personnels sont communiqués à l’extérieur du Québec, notamment une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée dans les situations visées et une entente écrite appropriée.
ARTICLE 31 – PRÉVENTION DE LA FRAUDE ET DES ABUS
Tchoko peut prendre des mesures lorsqu’elle identifie des comportements présentant un risque raisonnable de fraude ou d’abus, notamment :
- fausses réclamations répétées ;
- manipulation de preuves ;
- utilisation frauduleuse de comptes ;
- collusion ;
- détournement du système de protection ;
- rétrofacturations abusives ;
- tentatives de contournement du paiement de la Plateforme ;
- transactions fictives.
Selon la gravité de la situation, Tchoko peut :
- suspendre temporairement un compte ;
- limiter certaines fonctionnalités ;
- suspendre une Transaction ;
- refuser une réclamation manifestement abusive ;
- résilier un compte conformément aux CGU ;
- prendre toute mesure légalement permise.
Lorsqu’une communication aux autorités est légalement obligatoire ou raisonnablement nécessaire et légalement permise, Tchoko peut effectuer cette communication.
ARTICLE 32 – FORCE MAJEURE ET INCIDENTS LOGISTIQUES
Un retard ou incident résultant notamment :
- d’une catastrophe naturelle ;
- d’un conflit ;
- d’une fermeture de frontière ;
- d’une grève ;
- d’une perturbation majeure du transport ;
- d’une décision gouvernementale ;
- d’une interruption majeure des infrastructures ;
- d’un événement de cybersécurité externe ;
- d’un autre événement raisonnablement indépendant du contrôle de la partie concernée ;
peut affecter les délais d’exécution de la Transaction.
Tchoko peut alors adapter temporairement les délais opérationnels, suspendre certaines étapes ou demander des informations supplémentaires.
Cette disposition ne limite pas les droits que la loi applicable accorde à l’Acheteur en cas de défaut de livraison ou de non-exécution du contrat.
ARTICLE 33 – TRANSACTIONS ISSUES D’UNE DEMANDE D’ACHAT
Lorsqu’une Transaction résulte de la fonctionnalité « Demande d’Achat », la présente Politique s’applique sous réserve des conditions particulières de cette fonctionnalité.
Une Demande d’Achat ne constitue pas, à elle seule, une vente définitive.
La Transaction devient ferme conformément au processus applicable lorsque l’Acheteur a accepté l’offre ou la contre-offre du Vendeur et que le paiement requis a été effectué ou autorisé.
Le délai d’inspection applicable aux Transactions issues de la fonctionnalité Demande d’Achat est de 24 heures suivant la réception, conformément à la Politique de Demande d’Achat, sauf condition particulière communiquée avant la Transaction.
Les autres règles relatives aux Litiges, retours et remboursements demeurent applicables.
ARTICLE 34 – ABSENCE DE CONTOURNEMENT DE LA PLATEFORME
Pour bénéficier des mécanismes de protection de Tchoko, les parties doivent conserver la Transaction dans le cadre de la Plateforme.
Le paiement ou la conclusion d’une vente directe entre l’Acheteur et le Vendeur dans le but de contourner les mécanismes de Tchoko peut entraîner l’exclusion de la protection de la Plateforme, sous réserve des droits impératifs applicables.
Tchoko peut également prendre les mesures prévues par les CGU et le Contrat Vendeur.
ARTICLE 35 – MODIFICATION DE LA POLITIQUE
Tchoko peut modifier la présente Politique afin notamment :
- de tenir compte de l’évolution de ses services ;
- d’intégrer de nouveaux Prestataires de paiement ;
- de modifier ses processus logistiques ;
- d’améliorer ses mécanismes de prévention de la fraude ;
- de respecter une évolution législative ou réglementaire ;
- de corriger une erreur ou une ambiguïté.
La version applicable à une Transaction est celle qui était applicable au moment de la conclusion de la Transaction, sauf lorsque la modification doit légalement s’appliquer à une situation en cours ou lorsqu’elle est nécessaire pour des raisons de sécurité, de conformité ou de fonctionnement et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits acquis.
La date de la dernière mise à jour est indiquée sur la présente Politique.
ARTICLE 36 – HIÉRARCHIE DES DROITS ET RÈGLES IMPÉRATIVES
Aucune disposition de la présente Politique ne doit être interprétée comme :
- excluant une garantie légale impérative ;
- supprimant un droit légal de l’Acheteur ;
- empêchant un recours prévu par la loi ;
- autorisant une pratique interdite par une loi applicable.
Lorsqu’une disposition de la présente Politique est incompatible avec une disposition impérative applicable, cette dernière prévaut dans la mesure de l’incompatibilité.
Les autres dispositions demeurent applicables.
ARTICLE 37 – RÈGLEMENT DES LITIGES ENTRE L’ACHETEUR ET TCHOKO
Lorsqu’un Acheteur conteste une mesure prise par Tchoko dans le cadre de la présente Politique, il peut utiliser les mécanismes de réclamation disponibles sur la Plateforme.
Tchoko peut demander les informations nécessaires à la révision de la décision.
Cette procédure interne ne prive pas l’Acheteur des recours auxquels il a droit en vertu de la loi applicable.
ARTICLE 38 – DROIT APPLICABLE
La présente Politique est interprétée conjointement avec les CGU, les CGV et les autres documents contractuels applicables à la Transaction.
Sous réserve des règles impératives applicables à l’Acheteur ou à la Transaction, les relations contractuelles avec Tchoko sont régies par les lois applicables au Québec et les lois fédérales canadiennes applicables.
Lorsqu’une règle impérative du pays ou territoire de l’Acheteur s’applique à la Transaction, cette règle prévaut dans la mesure où elle ne peut être écartée contractuellement.
ARTICLE 39 – ACCEPTATION
L’utilisation de la Plateforme et la conclusion d’une Transaction impliquent que l’Acheteur a eu accès à la présente Politique et aux conditions applicables à la Transaction.
Lorsque la loi applicable exige une acceptation expresse ou une information particulière, Tchoko met en œuvre le mécanisme d’acceptation ou d’information requis.
La présente Politique ne remplace pas l’acceptation des CGU, des CGV ou du contrat de vente lorsque celle-ci est requise.
ARTICLE 40 – ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente Politique entre en vigueur à compter de la date indiquée par Tchoko lors de sa publication.
Tchoko Technologies Inc.
Corporation fédérale canadienne
Document officiel de la Plateforme Tchoko.
