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Politique de demande d’achat

Version 2026-10-28En vigueur depuis le 1 novembre 2026

Tchoko Technologies Inc.

Dernière mise à jour : 2026

ARTICLE 1 — OBJET DE LA POLITIQUE

La présente Politique de Demande d’Achat (« Politique ») encadre l’utilisation de la fonctionnalité « Demande d’Achat » proposée sur la plateforme Tchoko (« Plateforme »).

Cette fonctionnalité permet à un Acheteur de publier une demande portant sur un produit déterminé qu’il souhaite rechercher auprès de vendeurs susceptibles de pouvoir le fournir.

Une Demande d’Achat peut notamment permettre à l’Acheteur :

  • d’identifier un produit spécifique ;
  • de préciser les caractéristiques recherchées ;
  • d’indiquer un budget ou une fourchette de prix ;
  • d’indiquer le pays ou la zone de livraison souhaitée ;
  • de recevoir des propositions de Vendeurs ;
  • de comparer les propositions reçues ;
  • et, lorsque les conditions applicables sont réunies, de conclure une Transaction avec un Vendeur.

La présente Politique complète notamment les :

  • Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ;
  • Conditions Générales de Vente (« CGV ») ;
  • Politique de Retour et de Remboursement ;
  • Politique de Protection des Acheteurs, lorsqu’elle est applicable ;
  • Politique de Confidentialité ;
  • et toute condition particulière applicable à une fonctionnalité ou à une Transaction.

En cas de contradiction, les dispositions impératives de la loi applicable prévalent.

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

Aux fins de la présente Politique :

2.1 Acheteur

Toute personne utilisant la Plateforme afin de rechercher ou d’acquérir un produit.

2.2 Vendeur

Toute personne autorisée à proposer ou vendre un produit par l’intermédiaire de la Plateforme.

Selon les cas, un Vendeur peut être un professionnel ou un particulier lorsque cette catégorie est admise par Tchoko.

2.3 Demande d’Achat

Requête publiée par un Acheteur afin de rechercher un produit correspondant à des caractéristiques, conditions ou besoins déterminés.

Une Demande d’Achat ne constitue pas, à elle seule, un contrat de vente.

2.4 Proposition

Proposition commerciale formulée par un Vendeur en réponse à une Demande d’Achat.

2.5 Contre-proposition

Modification proposée par l’Acheteur ou le Vendeur concernant notamment le prix, les caractéristiques, les modalités d’expédition ou d’autres conditions de la Transaction.

2.6 Transaction

Opération de vente résultant de l’acceptation d’une Proposition selon le processus applicable sur la Plateforme et, lorsque cela est requis, de la validation et du paiement de la Transaction.

2.7 Produit

Bien proposé ou recherché au moyen de la Plateforme.

Dans le cadre du modèle Tchoko, les Produits peuvent notamment comprendre des produits technologiques neufs, usagés ou reconditionnés, sous réserve des catégories autorisées.

2.8 Prestataire de paiement

Prestataire tiers utilisé pour traiter tout ou partie d’un paiement, d’un encaissement ou d’un versement.

Selon l’opération concernée, Tchoko peut notamment recourir à Stripe, Wise et/ou Flutterwave, conformément aux services effectivement disponibles et aux conditions applicables.

2.9 Libération conditionnelle des fonds

Mécanisme selon lequel le versement des fonds au Vendeur peut être différé ou conditionné à certaines étapes de la Transaction, notamment l’expiration du délai de retrait de quarante-huit (48) heures en l’absence de contestation, conformément au processus applicable et aux services du ou des Prestataires de paiement concernés.

Ce mécanisme ne constitue pas nécessairement un service de séquestre fourni par Tchoko.

2.10 Protocole maritime

Processus opérationnel applicable à certaines Transactions concernées par un transport maritime et prévoyant notamment une période d’attente de quarante-huit (48) heures ainsi qu’une double vérification avant la finalisation du processus de libération applicable.

ARTICLE 3 — NATURE DE LA DEMANDE D’ACHAT

La Demande d’Achat est un outil de mise en relation et de recherche.

La publication d’une Demande d’Achat :

  • ne garantit pas qu’un Vendeur répondra ;
  • ne garantit pas qu’un Produit sera disponible ;
  • ne garantit pas qu’un Produit pourra légalement être importé dans le pays de destination ;
  • ne garantit pas un prix déterminé ;
  • ne garantit pas un délai d’approvisionnement ;
  • ne constitue pas, à elle seule, une commande ferme ;
  • et ne constitue pas automatiquement un contrat de vente.

Tchoko ne garantit pas qu’une Demande d’Achat donnera lieu à une Proposition ou à une Transaction.

ARTICLE 4 — CONDITIONS DE PUBLICATION

L’Acheteur doit fournir des informations suffisamment précises pour permettre aux Vendeurs de comprendre sa demande.

Il peut notamment être demandé :

  • la description du Produit recherché ;
  • la marque ;
  • le modèle ;
  • la référence ;
  • les caractéristiques techniques ;
  • l’état souhaité ;
  • les accessoires souhaités ;
  • le budget ;
  • la devise ;
  • le pays de livraison ;
  • les exigences particulières ;
  • et toute information raisonnablement nécessaire à l’exécution de la demande.

L’Acheteur doit s’assurer que les informations fournies sont exactes, complètes et à jour.

Tchoko peut refuser, modifier, suspendre ou retirer une Demande d’Achat qui :

  • viole les CGU ou les CGV ;
  • concerne un Produit interdit ;
  • contient des informations manifestement trompeuses ;
  • présente un risque de fraude ;
  • porte atteinte aux droits d’un tiers ;
  • ou présente un risque juridique, réglementaire, douanier ou de sécurité.

ARTICLE 5 — BUDGET DE L’ACHETEUR

Le budget indiqué dans une Demande d’Achat constitue, sauf indication contraire explicite, une indication du montant que l’Acheteur envisage de consacrer à l’acquisition du Produit.

Le budget ne constitue pas nécessairement le prix final de la transaction.

Le prix final peut notamment dépendre :

  • de la Proposition du Vendeur ;
  • des caractéristiques du Produit ;
  • des frais d’expédition ;
  • des taxes ;
  • des droits de douane ;
  • des frais de conversion monétaire ;
  • et de toute autre charge applicable à la Transaction.

Le prix final applicable doit être présenté à l’Acheteur avant la validation de la Transaction lorsque les informations nécessaires sont disponibles.

ARTICLE 6 — CONTRÔLES ET MODÉRATION DES DEMANDES

Tchoko peut effectuer des contrôles automatisés et/ou manuels afin notamment :

  • d’identifier les demandes manifestement interdites ;
  • de détecter certaines incohérences ;
  • de prévenir la fraude et les abus ;
  • de vérifier certaines informations ;
  • d’identifier des Produits soumis à restrictions ;
  • et de protéger les utilisateurs et l’intégrité de la Plateforme.

Ces contrôles peuvent conduire à la demande d’informations supplémentaires, à la limitation de la visibilité d’une Demande ou à son retrait.

Les modalités de traitement des renseignements personnels utilisés dans le cadre de ces contrôles sont décrites dans la Politique de confidentialité de Tchoko.

Lorsque la loi applicable accorde des droits particuliers relativement à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, ces droits sont préservés conformément aux règles applicables.

ARTICLE 7 — TRANSMISSION DES DEMANDES AUX VENDEURS

Lorsqu’une Demande d’Achat est approuvée pour publication, Tchoko peut la rendre accessible à des Vendeurs susceptibles de pouvoir y répondre.

Les Vendeurs peuvent être situés notamment :

  • au Canada ;
  • aux États-Unis ;
  • dans certains pays d’Europe ;
  • ou dans toute autre juridiction dans laquelle Tchoko autorise des vendeurs.

Tchoko peut limiter la diffusion d’une Demande en fonction notamment :

  • de la catégorie du Produit ;
  • du pays du Vendeur ;
  • des capacités d’expédition ;
  • des contraintes réglementaires ;
  • des risques douaniers ;
  • de la disponibilité des services de paiement ;
  • ou de critères de sécurité et de conformité.

Les coordonnées personnelles de l’Acheteur ne sont communiquées aux Vendeurs que dans la mesure nécessaire et conformément à la Politique de Confidentialité et aux règles applicables.

ARTICLE 8 — PROPOSITION DU VENDEUR

Un Vendeur peut répondre à une Demande d’Achat en formulant une Proposition.

La Proposition peut notamment préciser :

  • le Produit proposé ;
  • son état ;
  • ses caractéristiques ;
  • le prix ;
  • la devise ;
  • les accessoires inclus ;
  • le délai estimatif d’approvisionnement ;
  • le délai d’expédition ;
  • les frais applicables ;
  • les conditions particulières ;
  • et toute autre information pertinente.

Le Vendeur doit s’assurer que sa Proposition est exacte et réalisable.

Le Vendeur ne doit pas proposer un Produit qu’il sait ou devrait raisonnablement savoir ne pas pouvoir fournir dans les conditions proposées.

ARTICLE 9 — CONTRE-PROPOSITION

L’Acheteur et le Vendeur peuvent, lorsque la fonctionnalité le permet, formuler une contre-proposition.

Une modification portant notamment sur :

  • le prix ;
  • le Produit ;
  • les caractéristiques ;
  • les accessoires ;
  • le délai ;
  • l’expédition ;
  • ou les autres conditions essentielles

peut constituer une nouvelle Proposition.

Une Proposition remplacée ou expirée ne peut être considérée comme acceptée dans ses anciennes conditions, sauf indication contraire.

ARTICLE 10 — VALIDITÉ DES PROPOSITIONS

Lorsqu’une durée de validité est indiquée, la Proposition doit être acceptée pendant cette période.

Lorsqu’aucune durée n’est indiquée, la Proposition demeure soumise aux conditions affichées sur la Plateforme et peut être retirée ou devenir indisponible notamment lorsque :

  • le Produit n’est plus disponible ;
  • le prix d’approvisionnement n’est plus réalisable ;
  • le Vendeur retire son offre avant sa validation ;
  • une erreur manifeste est constatée ;
  • une restriction légale ou douanière apparaît ;
  • ou une circonstance indépendante raisonnable empêche son exécution.

Tchoko peut suspendre une Proposition lorsqu’elle présente un risque de fraude, d’erreur manifeste ou de non-conformité.

ARTICLE 11 — FORMATION DE LA TRANSACTION

La publication d’une Demande d’Achat ne forme pas une vente.

La Transaction intervient selon le processus de validation prévu sur la Plateforme, notamment lorsque :

  • une Proposition applicable est présentée ;
  • l’Acheteur sélectionne ou accepte cette Proposition ;
  • les conditions essentielles de la Transaction sont établies ;
  • le paiement requis est effectué ou autorisé lorsque le processus l’exige ;
  • et aucune condition suspensive ou restriction applicable ne fait obstacle à la Transaction.

Les conditions applicables au moment de la validation de la Transaction sont enregistrées conformément aux procédures de Tchoko.

Tchoko n’est pas le vendeur du Produit, sauf indication expresse contraire pour un service particulier.

Le contrat de vente est conclu entre l’Acheteur et le Vendeur lorsque les conditions de formation applicables sont réunies.

ARTICLE 12 — DISPONIBILITÉ ET APPROVISIONNEMENT DU PRODUIT

Lorsqu’un Vendeur ne possède pas encore le Produit au moment de sa Proposition, il demeure responsable de sa capacité à l’acquérir dans les conditions annoncées.

Une augmentation ultérieure du coût d’approvisionnement ne permet pas au Vendeur de modifier unilatéralement le prix accepté, sauf lorsque cette possibilité a été clairement prévue avant la conclusion de la Transaction ou lorsque la loi applicable l’autorise.

Le Vendeur demeure responsable de tout défaut d’approvisionnement résultant de sa propre organisation, de son fournisseur ou de sa source d’approvisionnement, sous réserve des événements indépendants de sa volonté et des règles applicables.

ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ, PROVENANCE ET AUTHENTICITÉ

Le Vendeur garantit, sous réserve des droits impératifs applicables, qu’il dispose du droit de vendre le Produit.

Le Produit ne doit pas :

  • être volé ;
  • être contrefait ;
  • provenir d’une fraude ;
  • être soumis à une saisie connue ;
  • avoir un numéro de série falsifié ou supprimé ;
  • être présenté sous une identité différente de son modèle réel ;
  • ou être soumis à une restriction juridique incompatible avec la Transaction.

Pour les Produits technologiques, le Vendeur doit notamment, lorsque pertinent, vérifier :

  • le numéro de série ;
  • l’authenticité ;
  • les verrouillages de compte ;
  • les verrouillages d’activation ;
  • les dispositifs de gestion à distance ;
  • la compatibilité annoncée ;
  • l’état de la batterie lorsque celui-ci est présenté comme une caractéristique du Produit ;
  • et les accessoires annoncés.

Le Vendeur doit signaler tout élément susceptible d’affecter substantiellement l’utilisation normale du Produit.

ARTICLE 14 — PRODUITS USAGÉS OU RECONDITIONNÉS

Lorsqu’un Produit est usagé ou reconditionné, le Vendeur doit fournir une description exacte de son état.

La description doit, lorsque pertinent, préciser :

  • les signes d’usure ;
  • les défauts connus ;
  • l’état esthétique ;
  • l’état fonctionnel ;
  • les réparations importantes ;
  • les composants remplacés lorsque cette information est connue et pertinente ;
  • l’état de la batterie lorsqu’il est annoncé ;
  • les accessoires inclus ;
  • et toute limitation importante d’utilisation.

La présente Politique ne réduit pas les garanties ou droits impératifs applicables aux Produits usagés ou reconditionnés.

ARTICLE 15 — PRODUITS INTERDITS OU RESTREINTS

Une Demande d’Achat ne peut porter sur un Produit interdit par la loi ou par les règles de Tchoko.

Sont notamment interdits ou susceptibles d’être restreints :

  • les produits illégaux ;
  • les contrefaçons ;
  • les produits volés ;
  • les armes lorsque leur vente ou leur transport n’est pas légalement autorisé ;
  • les produits dangereux interdits ;
  • les produits soumis à sanctions ou restrictions commerciales ;
  • les Produits dont l’exportation ou l’importation est interdite ;
  • les produits dont la provenance ne peut être raisonnablement établie lorsque cette vérification est requise ;
  • les Produits comportant des numéros de série falsifiés ou supprimés ;
  • et toute autre catégorie interdite par les CGU, CGV ou règles de conformité de Tchoko.

Tchoko peut retirer immédiatement une Demande ou une Proposition présentant un risque juridique ou de sécurité.

ARTICLE 16 — PRIX ET FRAIS

Le prix proposé au moyen d’une Demande d’Achat doit être clairement identifiable.

Lorsque les informations sont disponibles, le prix final doit distinguer, selon le cas :

  • le prix du Produit ;
  • les frais d’expédition ;
  • les taxes ;
  • les droits de douane ;
  • les frais de traitement ;
  • les frais de conversion ;
  • et toute autre charge applicable.

Les droits et taxes d’importation peuvent dépendre du pays de destination et des règles douanières applicables.

L’Acheteur demeure responsable des frais qui lui incombent légalement ou qui lui sont expressément attribués dans les conditions de la Transaction.

ARTICLE 17 — PAIEMENTS

Les paiements sont traités au moyen des Prestataires de paiement disponibles pour la Transaction concernée.

Selon le type de paiement, le pays et la disponibilité du service, Tchoko peut notamment utiliser :

  • Stripe pour les abonnements vendeurs ;
  • Wise et/ou Flutterwave pour certaines opérations de collecte ou de versement ;
  • ainsi que tout autre Prestataire de paiement autorisé par Tchoko.

Les Prestataires de paiement peuvent appliquer leurs propres conditions, procédures de vérification, restrictions et exigences réglementaires.

L’utilisation de ces services peut être soumise à l’acceptation de leurs propres conditions.

ARTICLE 18 — LIBÉRATION CONDITIONNELLE DES FONDS

Lorsqu’un mécanisme de libération conditionnelle est applicable, les fonds peuvent être maintenus par le Prestataire de paiement concerné jusqu’à la réalisation de certaines étapes de la Transaction. À l'expiration du délai de retrait de quarante-huit (48) heures suivant l'information de disponibilité de l'article, et en l'absence de contestation ou de réclamation émise par l'Acheteur, les fonds sont automatiquement libérés au profit du Vendeur.

Tchoko ne présente pas ce mécanisme comme un service bancaire ou comme un service de séquestre réglementé fourni directement par Tchoko.

La disponibilité, la durée et les modalités de libération des fonds peuvent dépendre :

  • du Prestataire de paiement ;
  • de la Transaction ;
  • du pays concerné ;
  • des vérifications réglementaires ;
  • du statut du compte ;
  • des procédures de prévention de la fraude ;
  • des litiges ;
  • des chargebacks ;
  • et des règles applicables.

Aucune disposition de la présente Politique ne garantit un délai de versement qui dépend exclusivement d’un tiers.

ARTICLE 19 — COMMISSION ET CONDITIONS VENDEUR

Les Vendeurs demeurent soumis aux conditions économiques prévues dans les CGV.

Sauf disposition particulière applicable à une catégorie ou à une opération, la commission Tchoko applicable aux ventes réalisées sur la Plateforme est de 10 %.

L’abonnement vendeur, lorsqu’il est applicable, est régi par les CGV et les conditions d’abonnement applicables.

La présente Politique ne modifie pas les conditions économiques prévues dans les CGV.

ARTICLE 20 — OBLIGATIONS DU VENDEUR

Le Vendeur s’engage notamment à :

  • fournir des informations exactes ;
  • formuler des Propositions réalisables ;
  • respecter le prix accepté ;
  • fournir le Produit correspondant à la Proposition ;
  • respecter les caractéristiques annoncées ;
  • respecter les délais annoncés ;
  • emballer correctement le Produit ;
  • fournir un numéro de suivi valide lorsqu’un suivi est disponible ou requis ;
  • respecter les règles applicables à l’exportation ;
  • respecter les règles applicables au transport ;
  • fournir les documents nécessaires à l’expédition ;
  • respecter les règles douanières ;
  • coopérer lors d’un litige ;
  • fournir les preuves raisonnablement demandées ;
  • et respecter toutes les obligations légales applicables à son activité.

ARTICLE 21 — OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

L’Acheteur s’engage notamment à :

  • fournir des informations exactes ;
  • décrire précisément son besoin ;
  • fournir une adresse de livraison exacte ;
  • respecter les conditions de la Transaction ;
  • effectuer le paiement requis ;
  • se présenter au point de retrait local dans un délai de quarante-huit (48) heures après avoir été informé de la disponibilité de l'article, étant précisé qu’aucun second déplacement du Vendeur ou du livreur n’est obligatoire ;
  • respecter les obligations d’importation applicables ;
  • solliciter une extension de délai auprès du Vendeur ou de la Plateforme en cas d'empêchement justifié avant l'expiration du délai initial ;
  • inspecter raisonnablement le Produit à réception ;
  • conserver les éléments utiles à un éventuel litige ;
  • ne pas présenter de demande fictive ou frauduleuse ;
  • et ne pas utiliser la fonctionnalité dans le but de contourner les règles de Tchoko.

ARTICLE 22 — EXPÉDITION

Tchoko ne gère pas directement la logistique des produits.

Sauf disposition contraire, l’expédition relève du Vendeur.

Le Vendeur est notamment responsable :

  • de l’emballage ;
  • de la préparation du colis ;
  • de l’exactitude des informations d’expédition ;
  • du respect des restrictions de transport ;
  • des documents d’exportation ;
  • de la remise au transporteur ;
  • et du suivi de l’expédition.
  • de la faculté de modifier exceptionnellement le point de retrait sous réserve d'un préavis raisonnable communiqué à l'Acheteur.

Tchoko peut faciliter la communication d’informations relatives à l’expédition sans devenir pour autant transporteur ou commissionnaire de transport.

ARTICLE 23 — TRANSPORT INTERNATIONAL, DOUANES ET IMPORTATION

Les Transactions internationales peuvent être soumises à des formalités douanières et réglementaires.

Selon la Transaction, les responsabilités peuvent concerner :

  • l’exportation ;
  • l’importation ;
  • les licences ;
  • les déclarations douanières ;
  • les taxes ;
  • les droits ;
  • les restrictions commerciales ;
  • les normes applicables ;
  • les documents d’accompagnement ;
  • et les exigences du pays de destination.

Le Vendeur est responsable des obligations qui lui incombent en matière d’exportation.

L’Acheteur est responsable des obligations qui lui incombent en matière d’importation dans le pays de destination.

Aucune partie ne doit effectuer une fausse déclaration concernant la nature, la valeur, l’origine ou la destination du Produit.

Tchoko ne garantit pas qu’un produit pourra être importé dans un pays déterminé.

ARTICLE 24 — PRODUITS CONTENANT DES BATTERIES OU MATIÈRES RÉGLEMENTÉES

Lorsqu’un Produit contient une batterie, une substance ou un composant soumis à des règles particulières de transport, le Vendeur doit respecter les règles applicables au mode de transport utilisé.

Le Vendeur doit notamment fournir les informations et documents requis lorsque ceux-ci sont nécessaires.

Une expédition peut être refusée ou retardée lorsqu’elle ne respecte pas les règles du transporteur ou de la réglementation applicable.

ARTICLE 25 — PROTOCOLE MARITIME

Certaines Transactions expédiées par voie maritime peuvent être soumises au Protocole maritime Tchoko.

Lorsque ce protocole est applicable :

  • des vérifications supplémentaires peuvent être effectuées ;
  • une double vérification peut être requise avant la finalisation du processus de libération applicable ;
  • les fonds peuvent demeurer soumis aux conditions de libération applicables pendant cette période ;
  • Un problème identifié pendant le protocole peut entraîner l’ouverture d’une procédure de vérification ou de litige.

Le protocole maritime constitue un mécanisme opérationnel de gestion du risque.

Il ne limite pas les garanties ou droits impératifs applicables à l'acheteur.

Pour les expéditions par voie maritime, une libération partielle ou totale des fonds conditionnels peut être accordée au Vendeur après confirmation de l’expédition et fourniture des justificatifs logistiques requis (notamment le connaissement maritime B/L, la preuve de double vérification, l’absence de litige ouvert et sous réserve de l’éligibilité du Vendeur), sans attendre la livraison finale.

ARTICLE 26 — RÉCEPTION ET INSPECTION

L’Acheteur doit inspecter raisonnablement le Produit dès que possible après sa réception.

Pour les anomalies manifestement visibles à réception, Tchoko peut prévoir un délai opérationnel d’inspection de vingt-quatre (24) heures, lorsque ce délai est indiqué dans les conditions de la Transaction.

Ce délai vise notamment à faciliter :

  • la détection des dommages apparents ;
  • la comparaison avec le Produit annoncé ;
  • la vérification des accessoires ;
  • la vérification du modèle ;
  • et l’identification des anomalies immédiatement constatables.

L’expiration de ce délai ne prive pas l’acheteur des droits, garanties ou recours impératifs applicables, notamment lorsqu’un défaut ne pouvait raisonnablement être détecté lors de l’inspection initiale.

ARTICLE 27 — NON-CONFORMITÉ

Une non-conformité peut notamment concerner :

  • un Produit différent de celui commandé ;
  • un modèle différent ;
  • une caractéristique essentielle incorrecte ;
  • un défaut majeur non déclaré ;
  • un Produit contrefait ;
  • un Produit volé ou dont la provenance est irrégulière ;
  • un Produit endommagé avant l’expédition ;
  • un verrouillage non déclaré empêchant l’utilisation normale ;
  • ou toute autre non-conformité substantielle.

L’Acheteur doit fournir les éléments permettant raisonnablement d’établir le problème.

ARTICLE 28 — RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Les retours et remboursements sont régis principalement par la Politique de Retour et de Remboursement de Tchoko.

Cette politique détermine notamment :

  • les conditions de retour ;
  • les preuves nécessaires ;
  • les responsabilités relatives aux frais de retour ;
  • les modalités de remboursement ;
  • les remboursements complets ou partiels ;
  • les procédures de vérification ;
  • et les conséquences d’une non-conformité.

En cas de contradiction entre la présente Politique et une règle impérative applicable à une Transaction, cette règle impérative prévaut.

ARTICLE 29 — ANNULATION PAR L’ACHETEUR

Avant l’acceptation d’une Proposition, l’acheteur peut généralement retirer sa Demande, sous réserve des restrictions affichées sur la Plateforme.

Après la conclusion d’une Transaction, l’annulation dépend notamment :

  • du stade d’exécution ;
  • des conditions de la Transaction ;
  • de l’état de l’approvisionnement ;
  • de la nature du Produit ;
  • des règles de retour applicables ;
  • et des droits impératifs applicables.

La présente Politique ne supprime aucun droit légal obligatoire d’annulation, de rétractation ou de résolution lorsqu’un tel droit est applicable.

ARTICLE 30 — ANNULATION PAR LE VENDEUR

Un Vendeur ne peut annuler une Transaction sans motif valable lorsque celle-ci a été valablement conclue, sauf lorsque :

  • le Produit est réellement indisponible ;
  • une erreur manifeste affecte la Proposition ;
  • une restriction légale empêche l’exécution ;
  • une circonstance indépendante raisonnable empêche l’exécution ;
  • une fraude ou un risque de sécurité est identifié ;
  • ou une autre situation prévue par les conditions applicables se présente.

Une annulation injustifiée peut entraîner des conséquences prévues par les CGV ou les règles de la Plateforme.

ARTICLE 31 — PROCÉDURE DE LITIGE

En cas de problème concernant une Transaction issue d’une Demande d’Achat, l’Acheteur peut utiliser la procédure de litige prévue par Tchoko.

Selon le cas, il peut être demandé :

  • une description du problème ;
  • des photographies ;
  • une vidéo ;
  • une preuve de réception ;
  • le numéro de suivi ;
  • le numéro de série ;
  • les informations relatives à l’emballage ;
  • les communications pertinentes ;
  • ou toute autre preuve raisonnablement nécessaire.

Le Vendeur peut être invité à présenter ses observations et justificatifs.

ARTICLE 32 — MESURES POSSIBLES DANS LE CADRE D’UN LITIGE

Après analyse des informations disponibles, Tchoko peut notamment :

  • confirmer la conformité de la Transaction ;
  • demander des informations complémentaires ;
  • demander une vérification supplémentaire ;
  • autoriser ou recommander un retour ;
  • permettre un remboursement total ou partiel selon les règles applicables ;
  • autoriser la libération des fonds ;
  • suspendre temporairement la libération applicable ;
  • ou prendre toute autre mesure prévue par les politiques de Tchoko.

La procédure interne de Tchoko ne constitue pas une juridiction et ne prive aucune partie des droits ou recours que la loi applicable lui accorde.

ARTICLE 33 — CHARGEBACKS ET CONTESTATIONS DE PAIEMENT

Une contestation de paiement effectuée auprès d’un Prestataire de paiement, d’un émetteur de carte ou d’une institution financière peut entraîner une suspension ou une modification du processus de règlement de la transaction.

Tchoko peut fournir aux Prestataires de paiement les informations nécessaires à la gestion d’une contestation, conformément à la loi applicable et à sa Politique de Confidentialité.

L’existence d’une procédure interne Tchoko ne prive pas un utilisateur des droits qui lui sont accordés par les règles applicables à son moyen de paiement.

ARTICLE 34 — FRAUDE ET ABUS

Tchoko peut prendre des mesures lorsqu’elle dispose d’éléments raisonnables laissant croire à :

  • une demande fictive ;
  • une fausse identité ;
  • une fausse déclaration ;
  • une manipulation d’une Transaction ;
  • une fausse preuve ;
  • un litige frauduleux ;
  • une tentative de contournement du système ;
  • une utilisation abusive répétée ;
  • une tentative de paiement frauduleuse ;
  • ou tout autre comportement contraire aux règles de la Plateforme.

Selon la situation, Tchoko peut notamment :

  • demander des informations complémentaires ;
  • suspendre temporairement une fonctionnalité ;
  • suspendre une Transaction ;
  • limiter un compte ;
  • retirer une Demande ;
  • retenir temporairement une opération de règlement dans la mesure permise ;
  • ou prendre toute autre mesure autorisée par les CGU, CGV et la loi applicable.

Une suspicion ne constitue pas à elle seule une constatation définitive de fraude.

ARTICLE 35 — INTERDICTION DU CONTOURNEMENT DE LA PLATEFORME

Lorsqu’une Transaction est initiée ou facilitée par Tchoko, les utilisateurs ne doivent pas utiliser les informations obtenues au moyen de la Plateforme afin de contourner intentionnellement :

  • les systèmes de paiement ;
  • les commissions ;
  • les mécanismes de protection ;
  • les procédures de litige ;
  • ou les autres règles applicables à la Plateforme.

Les conséquences d’un contournement sont déterminées conformément aux CGU et aux CGV.

ARTICLE 36 — PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La fonctionnalité Demande d’Achat implique le traitement de certains renseignements personnels.

Ces renseignements peuvent notamment être utilisés afin de :

  • créer et gérer la Demande ;
  • mettre l’Acheteur en relation avec des Vendeurs ;
  • traiter une Transaction ;
  • effectuer des contrôles de sécurité et de fraude ;
  • traiter les paiements ;
  • organiser l’expédition ;
  • gérer les litiges ;
  • satisfaire aux obligations légales ;
  • et assurer la sécurité et le fonctionnement de la Plateforme.

Le traitement des renseignements personnels est effectué conformément à la Politique de Confidentialité de Tchoko et aux lois applicables.

Lorsque des prestataires ou partenaires situés dans d’autres juridictions interviennent dans le traitement, Tchoko applique les mesures requises par les lois applicables.

Tchoko demeure responsable des renseignements personnels dont elle a le contrôle conformément aux obligations qui lui sont applicables.

ARTICLE 37 — CONTRÔLES AUTOMATISÉS ET FRAUDE

Lorsque Tchoko utilise des outils automatisés pour identifier certaines anomalies, fraudes ou risques, ces outils peuvent contribuer à la prise de mesures de sécurité ou de modération.

Lorsqu’une intervention humaine ou un mécanisme particulier est requis par la loi applicable, Tchoko applique les garanties correspondantes.

Les renseignements utilisés dans ce cadre sont traités conformément à la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 38 — CONSERVATION DES INFORMATIONS

Tchoko conserve les informations relatives aux Demandes d’Achat, Transactions et litiges pendant la durée nécessaire :

  • à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
  • à la gestion des comptes et Transactions ;
  • à la prévention et à la détection de la fraude ;
  • au règlement des litiges ;
  • à l’exercice ou à la défense de droits ;
  • ou au respect d’obligations légales ou réglementaires.

Lorsque les renseignements ne sont plus nécessaires, ils sont supprimés, détruits, anonymisés ou autrement traités conformément aux règles de conservation applicables.

Les périodes précises de conservation sont déterminées conformément à la Politique de Confidentialité et aux obligations légales applicables.

ARTICLE 39 — TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE RENSEIGNEMENTS

Le modèle international de Tchoko peut nécessiter que certaines informations soient accessibles ou traitées dans différentes juridictions.

Des informations peuvent notamment être communiquées ou accessibles à des prestataires, partenaires ou utilisateurs situés :

  • au Canada ;
  • aux États-Unis ;
  • dans certains pays européens ;
  • dans certains pays africains ;
  • ou dans d’autres juridictions lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la Transaction.

Tchoko applique les mécanismes de protection exigés par les lois applicables aux transferts ou communications internationaux de renseignements personnels.

Les informations détaillées relatives aux juridictions, aux destinataires, aux garanties et aux droits des personnes concernées sont présentées dans la Politique de Confidentialité lorsque ces informations sont requises.

ARTICLE 40 — RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

Le Vendeur demeure responsable notamment :

  • de l’existence et de la disponibilité du Produit ;
  • de son authenticité ;
  • de sa provenance licite ;
  • de sa conformité à la Proposition ;
  • de son emballage ;
  • de son expédition ;
  • des obligations d’exportation qui lui incombent ;
  • des documents qu’il fournit ;
  • et de toute obligation légale qui lui incombe en qualité de vendeur.

ARTICLE 41 — RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR

L’Acheteur demeure responsable notamment :

  • de l’exactitude des informations fournies ;
  • de l’exactitude de son adresse ;
  • des informations nécessaires à l’importation qui lui incombent ;
  • des droits et taxes qui lui sont légalement attribués ;
  • du respect des conditions de la Transaction ;
  • et de la réception raisonnable du Produit.

ARTICLE 42 — RÔLE DE TCHOKO

Tchoko exploite la Plateforme et facilite notamment :

  • la publication des Demandes d’Achat ;
  • la mise en relation avec des Vendeurs ;
  • la présentation des Propositions ;
  • certains processus de paiement ;
  • les mécanismes de vérification ;
  • et la résolution interne de certains litiges.

Sauf indication expresse contraire, Tchoko :

  • n’est pas le vendeur du Produit ;
  • ne fabrique pas le Produit ;
  • ne garantit pas la disponibilité du Produit ;
  • ne gère pas directement l’expédition ;
  • n’est pas le transporteur ;
  • ne garantit pas l’importation du Produit dans le pays de destination ;
  • et ne fournit pas elle-même un service bancaire ou de séquestre réglementé.
  • peut également proposer ses propres articles à la vente directe sur la Plateforme (mention « Vendu par Tchoko »), agissant alors directement comme vendeur légal pour ces articles spécifiques, sans application des commissions d’intermédiation ;

ARTICLE 43 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans la mesure permise par la loi applicable, Tchoko n’est pas responsable des événements relevant exclusivement de la responsabilité d’un utilisateur, d’un Vendeur, d’un transporteur, d’un Prestataire de paiement, d’une autorité douanière ou d’un autre tiers.

Cela peut notamment inclure :

  • une indisponibilité d’un Produit auprès d’un fournisseur du Vendeur ;
  • une erreur du Vendeur ;
  • un retard imputable au transporteur ;
  • une décision douanière ;
  • une restriction d’importation ;
  • une fluctuation du coût d’approvisionnement ;
  • l'absence de retrait de l'article ou le non-respect des délais impartis par l'Acheteur ;
  • une indisponibilité d’un Prestataire de paiement ;
  • ou un événement indépendant de Tchoko.

La présente clause ne limite toutefois pas une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

ARTICLE 44 — FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement raisonnablement indépendant de sa volonté lorsque cet événement constitue un cas de force majeure au sens du droit applicable.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances :

  • catastrophes naturelles ;
  • conflits ;
  • actes gouvernementaux ;
  • fermetures de frontières ;
  • perturbations majeures du transport ;
  • sanctions ou restrictions commerciales ;
  • pannes généralisées ;
  • cyberincidents majeurs ;
  • ou autres événements répondant aux critères de la loi applicable.

ARTICLE 45 — DROITS IMPÉRATIFS

Aucune disposition de la présente Politique n’a pour objet de priver un Acheteur, un Vendeur ou toute autre personne d’un droit auquel il ne peut légalement renoncer.

Lorsque le droit applicable prévoit notamment :

  • un droit de rétractation ;
  • un droit d’annulation ;
  • une garantie légale ;
  • une protection contre les clauses abusives ;
  • un droit au remboursement ;
  • ou tout autre droit impératif,

Ce droit demeure applicable dans les limites prévues par la loi.

La présente Politique doit être interprétée de manière compatible avec ces droits.

ARTICLE 46 — ARTICULATION AVEC LES AUTRES DOCUMENTS

La présente Politique doit être lue conjointement avec les autres documents contractuels de Tchoko.

Sauf disposition impérative contraire, l’ordre de priorité applicable en cas de contradiction est généralement le suivant :

  • les dispositions impératives de la loi applicable ;
  • les conditions particulières expressément acceptées pour la Transaction ;
  • les règles obligatoires du Prestataire de paiement applicables à l’opération concernée ;
  • la Politique de Retour et de Remboursement pour les retours et remboursements ;
  • les conditions particulières de la fonctionnalité concernée ;
  • les CGV ;
  • les CGU ;
  • la présente Politique.

En cas de contradiction réelle, Tchoko interprétera les documents de manière à préserver autant que possible leur cohérence.

ARTICLE 47 — DROIT APPLICABLE

La présente Politique est interprétée conformément au droit applicable à Tchoko et à la relation concernée, sous réserve des dispositions impératives pouvant s’appliquer à l’utilisateur ou à la Transaction.

La présente Politique ne vise pas à écarter l’application d’une règle impérative applicable dans le pays de résidence de l’Acheteur ou du Vendeur lorsque cette règle est applicable à la relation concernée.

ARTICLE 48 — RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Tchoko encourage les parties à utiliser d’abord les mécanismes internes de résolution des litiges prévus sur la Plateforme.

Cette procédure interne ne prive pas une partie des recours auxquels elle peut avoir droit devant une autorité administrative, un organisme de protection du consommateur, un prestataire de paiement ou une juridiction compétente.

Les règles de compétence et de règlement des différends applicables entre Tchoko et un utilisateur sont précisées dans les CGU et/ou CGV, sous réserve des droits impératifs applicables.

ARTICLE 49 — MODIFICATION DE LA POLITIQUE

Tchoko peut modifier la présente Politique afin notamment :

  • de tenir compte de l’évolution de ses services ;
  • d’intégrer de nouvelles fonctionnalités ;
  • d’améliorer la sécurité ;
  • de tenir compte de changements législatifs ou réglementaires ;
  • ou de préciser ses procédures.

La version applicable est celle en vigueur au moment pertinent, sous réserve des droits acquis et des dispositions impératives applicables à une Transaction déjà conclue.

Tchoko indique la date de la mise à jour de la Politique.

ARTICLE 50 — ACCEPTATION

L’utilisation de la fonctionnalité Demande d’Achat implique que l’utilisateur a eu accès aux conditions applicables à cette fonctionnalité.

Lorsque la loi ou le fonctionnement de la Plateforme l’exige, Tchoko peut demander une acceptation électronique distincte de la présente Politique ou de certaines conditions particulières.

Les informations relatives à la version acceptée peuvent être conservées afin de démontrer les conditions applicables à la relation concernée.

ARTICLE 51 — CONTACT

Pour toute question concernant une Demande d’Achat, l’utilisateur peut utiliser les moyens de contact disponibles sur la Plateforme.

Tchoko Technologies Inc.

Corporation fédérale canadienne

Courriel général : [privacy@tchoko.tech]

Service clientèle : [support@tchoko.tech]

Pour les questions relatives à la protection des renseignements personnels, l’utilisateur doit utiliser les coordonnées indiquées dans la Politique de confidentialité et/ou celles du responsable de la protection des renseignements personnels de Tchoko.

ARTICLE 52 — ENTRÉE EN VIGUEUR

La présente Politique de Demande d’Achat, entre en vigueur à compter de sa date de publication sur la Plateforme.

Dernière mise à jour : 2026

© Tchoko Technologies Inc. — Tous droits réservés.

RÉSUMÉ DES MODIFICATIONS

Les modifications apportées à la présente Politique de Demande d’Achat intègrent l'obligation pour l'Acheteur de retirer son article dans un délai de 48 heures suivant la notification de sa disponibilité au point de retrait local, sans obligation de second déplacement pour le Vendeur ou le livreur. L'Acheteur se voit offrir la possibilité de demander une extension de délai en cas d'empêchement, tandis que le Vendeur se réserve la faculté de modifier exceptionnellement le lieu de retrait moyennant préavis. Enfin, la Politique précise la libération automatique des fonds au profit du Vendeur au terme des 48 heures sans réclamation, tout en excluant la responsabilité de Tchoko en cas de défaut de retrait ou de retard imputable à l'Acheteur.

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