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Conditions générales d’utilisation

Version 2026-10-28En vigueur depuis le 1 novembre 2026

Tchoko Technologies Inc.

Slogan : « Donner – Vendre – Revaloriser »

Dernière mise à jour : 2026

AVIS IMPORTANT

📌 AVIS IMPORTANT : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») constituent les conditions contractuelles générales applicables à l’utilisation de la plateforme Tchoko.

Tchoko Technologies Inc. (« Tchoko ») est une corporation fédérale canadienne exploitant une marketplace technologique permettant notamment la mise en relation de vendeurs et d’acheteurs pour la vente de matériel technologique usagé ou reconditionné.

Les présentes CGU ne constituent pas, à elles seules, les conditions complètes de chaque Transaction. Selon la nature de l’utilisation ou de la Transaction, elles sont complétées par les politiques et conditions applicables publiées sur la Plateforme, notamment :

  • la Politique de confidentialité;
  • les dispositions impératives de la loi applicable;
  • les conditions particulières expressément acceptées pour la Transaction;
  • les conditions particulières du Vendeur ou de l’Acheteur lorsqu’elles sont expressément applicables;
  • la Politique de retours et remboursements;
  • les présentes CGU;
  • les autres politiques générales de Tchoko.

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité prévu à l’article 39 s’applique, sous réserve des dispositions impératives de la loi applicable.

Les CGU ne doivent pas être interprétées comme ayant pour effet de priver un consommateur, un utilisateur ou toute autre personne d’un droit ou d’une protection qui ne peut légalement être écarté ou limité par contrat.

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

1.1. Tchoko exploite une plateforme technologique de marketplace destinée principalement à faciliter la mise en relation entre des vendeurs et des Acheteurs.

1.2. La Plateforme vise notamment à permettre à des vendeurs situés au Canada, aux États-Unis et dans certains pays ou territoires autorisés d’Europe de proposer du matériel technologique usagé ou reconditionné à des Acheteurs situés dans certains pays africains desservis par Tchoko.

La disponibilité d’un pays, territoire, Produit ou service peut varier selon les exigences légales, réglementaires, opérationnelles ou commerciales applicables.

1.3. Tchoko fournit principalement une infrastructure technologique et des services accessoires permettant notamment :

  • la publication d’annonces;
  • la recherche de Produits;
  • la mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs;
  • le traitement ou la facilitation du paiement par l’intermédiaire de prestataires appropriés;
  • certaines fonctions de vérification;
  • le suivi des Transactions;
  • la prévention et la détection de certaines activités frauduleuses;
  • le traitement interne des différends.

1.4. Sauf indication expresse contraire dans une Transaction ou dans un document contractuel applicable, Tchoko n’est pas le propriétaire des Produits proposés sur la Plateforme, n’en est pas le vendeur et n’en devient pas l’acheteur.

Nonobstant ce qui précède, Tchoko peut également proposer ses propres Produits à la vente directe sur la Plateforme, lesquels sont clairement identifiés par la mention « Vendu par Tchoko ». Pour ces transactions spécifiques, Tchoko agit directement en qualité de vendeur légal et aucun frais de commission d’intermédiation n’est applicable.

1.5. Sous réserve des dispositions impératives applicables, le contrat de vente d’un Produit est conclu entre le Vendeur et l’Acheteur conformément aux modalités de la Transaction, aux présentes CGU et aux autres conditions applicables.

1.6. Tchoko peut fournir certains services complémentaires ou faire appel à des prestataires tiers pour fournir notamment des services de paiement, vérification d’identité, hébergement, communications, analyse, transport, suivi ou prévention de la fraude.

1.7. Le fait que Tchoko facilite une transaction, vérifie certaines informations, conserve temporairement certaines informations ou intervienne dans un différend interne ne transforme pas, à lui seul, Tchoko en vendeur, acheteur, transporteur, assureur, banque ou établissement de paiement.

1.8. Lorsque la loi applicable impose à Tchoko une obligation qui diffère de l’allocation contractuelle habituelle des responsabilités prévue aux présentes CGU, cette obligation prévaut dans la mesure requise.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Aux fins des présentes CGU :

2.1. « Acheteur »

Désigne toute personne physique ou morale qui utilise la Plateforme afin d’acquérir un Produit auprès d’un Vendeur.

2.2. « Compte »

Désigne le compte créé par un Utilisateur pour accéder aux fonctionnalités de la Plateforme.

2.3. « Contenu »

Désigne tout texte, photographie, image, vidéo, description, marque, commentaire, évaluation ou autre élément publié ou transmis par un Utilisateur.

2.4. « Jour ouvrable »

Désigne un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié applicable au lieu pertinent pour le service concerné.

2.5. « Plateforme »

Désigne les sites Internet, applications mobiles, interfaces, systèmes et services numériques exploités par Tchoko.

2.6. « Produit »

Désigne un équipement technologique proposé à la vente sur la Plateforme, notamment du matériel informatique, photographique, audiovisuel ou tout autre matériel autorisé par Tchoko.

2.7. « Prestataire de paiement »

Désigne tout établissement financier, fournisseur de services de paiement ou autre prestataire tiers utilisé pour traiter, autoriser, conserver temporairement, transférer, rapprocher ou rembourser les fonds liés aux Transactions.

2.8. « Transaction »

Désigne une opération d’achat et de vente réalisée entre un Acheteur et un Vendeur au moyen de la Plateforme.

2.9. « Utilisateur »

Désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme.

2.10. « Vendeur »

Désigne toute personne physique ou morale autorisée par Tchoko à proposer des Produits sur la Plateforme.

2.11. « Période d’inspection »

Désigne la période pendant laquelle l’Acheteur peut examiner le Produit reçu et signaler une non-conformité conformément à la Politique de retours et remboursements et aux droits impératifs applicables.

2.12. « Frais de Plateforme »

Désigne les commissions, frais d’abonnement ou autres frais expressément applicables aux services fournis par Tchoko.

2.13. « Politique applicable »

Désigne toute politique de Tchoko expressément incorporée aux présentes CGU et applicable à une catégorie d’Utilisateur, une fonctionnalité ou une Transaction.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGU

3.1. L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation des présentes CGU lorsque leur acceptation est requise.

3.2. L’Utilisateur qui crée un Compte confirme avoir pris connaissance des présentes CGU et dispose de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat applicable, sous réserve des règles impératives de son lieu de résidence ou de situation.

3.3. Lorsqu’un Utilisateur agit au nom d’une personne morale, il déclare être dûment autorisé à engager cette personne morale.

3.4. Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU, il doit cesser d’utiliser les fonctionnalités auxquelles elles s’appliquent.

3.5. Certaines fonctionnalités peuvent être soumises à des conditions supplémentaires qui devront être acceptées avant leur utilisation.

3.6. Lorsqu’une loi applicable exige une information ou une acceptation distincte, Tchoko peut présenter cette information ou cette acceptation séparément.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCÈS ET COMPTES

4.1. Une personne physique doit avoir au moins 18 ans pour créer un Compte, sous réserve des règles impératives applicables dans son pays.

4.2. Tchoko peut imposer des restrictions supplémentaires concernant les mineurs lorsque cela est nécessaire pour respecter les lois applicables ou assurer la sécurité de la Plateforme.

4.3. Une personne morale doit utiliser un représentant dûment autorisé.

4.4. L’Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour et doit corriger sans délai toute information devenue inexacte lorsque cette information est nécessaire au fonctionnement du Compte ou à une Transaction.

4.5. Un Utilisateur ne doit pas :

  • créer de faux comptes;
  • usurper l’identité d’une autre personne;
  • utiliser un Compte appartenant à un tiers sans autorisation;
  • fournir de faux documents;
  • contourner les mécanismes de vérification de Tchoko;
  • utiliser un Compte pour dissimuler l’identité réelle de la personne ou de l’entité qui l’exploite.

4.6. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit prendre des mesures raisonnables pour empêcher leur utilisation non autorisée.

4.7. Tout accès non autorisé, perte d’identifiants ou incidents de sécurité concernant le Compte doit être signalé rapidement à Tchoko.

4.8. Tchoko peut demander des informations supplémentaires lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour :

  • vérifier l’identité;
  • vérifier une entreprise;
  • vérifier un bénéficiaire effectif lorsque requis;
  • prévenir ou détecter la fraude;
  • satisfaire à une obligation légale ou réglementaire;
  • vérifier la légitimité d’une Transaction;
  • respecter les obligations relatives aux sanctions économiques ou à la lutte contre le blanchiment;
  • protéger la sécurité de la Plateforme ou de ses Utilisateurs.

4.9. Les informations demandées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et aux lois applicables.

ARTICLE 5 – VÉRIFICATION DES VENDEURS

5.1. L’accès aux fonctionnalités de vente est soumis à l’acceptation préalable de Tchoko.

5.2. Tchoko peut demander notamment :

  • des renseignements d’identification;
  • des documents d’entreprise;
  • des informations fiscales;
  • des informations concernant le bénéficiaire effectif lorsque requis;
  • des coordonnées bancaires ou de paiement;
  • des documents relatifs aux Produits;
  • des informations permettant d’évaluer l’origine ou la légalité d’un Produit;
  • toute autre information raisonnablement nécessaire à la conformité, à la sécurité ou à la prévention de la fraude.

5.3. Tchoko peut utiliser des prestataires tiers pour effectuer certaines vérifications, sous réserve des lois applicables.

5.4. Tchoko peut refuser, suspendre ou limiter l’accès à un Compte lorsqu’elle dispose de motifs raisonnables liés notamment à :

  • une fraude ou un risque raisonnable de fraude;
  • une fausse déclaration;
  • une violation des CGU ou d’une Politique applicable;
  • une activité illégale;
  • une violation des règles de propriété intellectuelle;
  • une violation des règles d’exportation;
  • une violation de sanctions économiques;
  • un risque de sécurité;
  • un risque de paiement;
  • une demande d’un Prestataire de paiement lorsque celle-ci est légalement ou contractuellement fondée;
  • une obligation légale ou réglementaire.

5.5. Lorsque la loi, la sécurité, la prévention de la fraude ou les obligations de confidentialité le permettent, Tchoko peut fournir à l’Utilisateur les motifs généraux de la mesure prise.

5.6. Tchoko n’est pas tenue de révéler des informations qui permettraient de contourner ses mécanismes de sécurité, de fraude, de conformité ou de vérification.

ARTICLE 6 – ABONNEMENT VENDEUR

6.1. L’accès aux fonctions de vente peut nécessiter un abonnement actif.

6.2. Le tarif de référence actuellement indiqué est de 99,99 CAD par période de douze mois, auquel peuvent s’ajouter les taxes applicables.

6.3. Le renouvellement est manuel, sauf indication contraire clairement communiquée à l'utilisateur.

6.4. L’abonnement donne accès aux fonctionnalités indiquées sur la Plateforme pendant la période concernée, sous réserve des limitations techniques, réglementaires ou commerciales applicables.

6.5. L’abonnement ne garantit :

  • aucun volume de ventes;
  • aucun nombre déterminé d’Acheteurs;
  • aucun montant de revenus;
  • aucun classement particulier;
  • aucune visibilité permanente.

6.6. Les frais d’abonnement sont généralement non remboursables, sous réserve :

  • des droits prévus par les lois applicables;
  • des droits d’annulation ou de remboursement qui ne peuvent être légalement écartés;
  • d’une interruption substantielle imputable à Tchoko;
  • d’une politique commerciale prévoyant expressément un remboursement.

6.7. Tchoko peut modifier ses tarifs pour les périodes futures moyennant une notification préalable raisonnable et conformément aux lois applicables.

6.8. Une modification tarifaire n’a pas pour effet de modifier rétroactivement le prix d’une période déjà payée.

ARTICLE 7 – COMMISSIONS ET AUTRES FRAIS

7.1. Tchoko peut prélever une commission ou d’autres frais sur les transactions.

7.2. Le montant ou le mode de calcul des frais applicables est communiqué au Vendeur avant la Transaction ou conformément à la grille tarifaire applicable.

7.3. Les frais de paiement, conversion monétaire, transport, douane, assurance et autres frais de tiers sont distincts des Frais de Plateforme sauf indication contraire.

7.4. Les taxes applicables aux services de Tchoko sont facturées en sus lorsque la loi l’exige.

7.5. Tchoko ne garantit pas qu’un montant affiché à titre d’estimation concernant un service tiers constitue le montant final facturé par ce tiers.

ARTICLE 8 – PUBLICATION DES PRODUITS

8.1. Le Vendeur est seul responsable, sous réserve des obligations légales de Tchoko, de l’exactitude et de la licéité de chaque annonce.

8.2. Une annonce doit décrire honnêtement le Produit, notamment son état et ses défauts connus.

8.3. Lorsque pertinent, le Vendeur doit indiquer :

  • marque;
  • modèle;
  • état;
  • caractéristiques principales;
  • accessoires inclus;
  • défauts connus;
  • réparations ou reconditionnement;
  • état de la batterie;
  • compatibilité;
  • garantie applicable;
  • restrictions connues.

8.4. Les photographies doivent représenter fidèlement le produit vendu.

8.5. Le Vendeur ne doit pas publier une annonce trompeuse ou susceptible d’induire raisonnablement l’Acheteur en erreur.

8.6. Le Vendeur garantit qu’il possède ou contrôle légalement le Produit proposé à la vente et qu’il est autorisé à le vendre.

8.7. Sont notamment interdits :

  • les Produits volés;
  • les contrefaçons;
  • les Produits dont le numéro de série a été frauduleusement altéré;
  • les logiciels piratés;
  • les Produits dangereux non autorisés;
  • les Produits soumis à une interdiction d’exportation;
  • les Produits dont la vente ou l’exportation viole une loi applicable.

8.8. Tchoko peut retirer, suspendre ou désactiver une annonce lorsqu’elle dispose de motifs raisonnables de croire qu’elle viole les présentes CGU, une Politique applicable ou une loi applicable.

ARTICLE 9 – PRODUITS TECHNOLOGIQUES USAGÉS ET RECONDITIONNÉS

9.1. Un produit usagé ou reconditionné peut présenter des signes normaux d’utilisation.

9.2. Le Vendeur doit déclarer les défauts connus susceptibles d’affecter substantiellement l’utilisation du Produit.

9.3. Lorsqu’un Produit est présenté comme « reconditionné », le Vendeur doit être en mesure de justifier raisonnablement cette qualification et d’indiquer, lorsque pertinent, les opérations importantes effectuées.

9.4. Les équipements contenant des supports de stockage doivent être correctement traités avant leur vente afin d’éviter la divulgation non autorisée de données appartenant à un ancien propriétaire.

9.5. Le Vendeur doit prendre des mesures raisonnables pour supprimer les données personnelles et autres données appartenant à des tiers avant la mise en vente d’un Produit.

9.6. Les Produits faisant l’objet d’un rappel de sécurité ou présentant un risque important pour les utilisateurs peuvent être retirés de la Plateforme.

9.7. Le retrait d’un produit par Tchoko ne limite pas les obligations légales qui peuvent incomber au Vendeur.

ARTICLE 10 – PRIX

10.1. Les prix peuvent être affichés en CAD, USD ou EUR selon les fonctionnalités disponibles.

10.2. Le prix du produit est fixé par le Vendeur, sauf lorsque Tchoko indique expressément le contraire.

10.3. Les frais supplémentaires connus doivent être communiqués à l’Acheteur avant la finalisation de la commande lorsque cela est techniquement et légalement possible.

10.4. Les frais de transport, droits de douane, taxes d’importation et autres frais imposés par les autorités ou prestataires peuvent être distincts du prix du Produit.

10.5. Lorsque la loi applicable l’exige, les informations précontractuelles obligatoires relatives au prix et aux frais supplémentaires sont présentées avant la conclusion de la Transaction.

10.6. En cas d’erreur manifeste de prix, Tchoko ou le Vendeur peut prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour corriger l’erreur, sous réserve des droits impératifs de l’Acheteur.

ARTICLE 11 – TAXES ET FISCALITÉ

11.1. Chaque partie est responsable des obligations fiscales qui lui sont légalement applicables.

11.2. Certaines ventes destinées à l’exportation peuvent bénéficier d’un traitement fiscal particulier lorsque les conditions prévues par la législation applicable sont satisfaites.

11.3. Le Vendeur est responsable de déterminer et de respecter les obligations fiscales qui lui incombent relativement à ses ventes, sauf lorsque la loi impose expressément une obligation différente à Tchoko ou au Prestataire de paiement.

11.4. L’Acheteur est responsable des taxes, droits, frais d’importation et autres prélèvements qui lui incombent dans son pays, sous réserve des règles impératives et de toute répartition expressément prévue lors de la Transaction.

11.5. Tchoko ne fournit pas de conseil fiscal personnalisé.

11.6. Lorsque Tchoko est légalement tenue de percevoir, déclarer ou remettre une taxe, elle peut effectuer les démarches correspondantes.

ARTICLE 12 – COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

12.1. La publication d’un Produit constitue une offre ou une invitation à contracter selon les modalités indiquées sur la Plateforme et la loi applicable.

12.2. Une Transaction devient ferme lorsque la Plateforme confirme la commande conformément au processus applicable.

12.3. Le contrat de vente est conclu entre le Vendeur et l’Acheteur, sous réserve des dispositions impératives applicables.

12.4. Tchoko n’acquiert aucun droit de propriété sur le Produit du seul fait de faciliter la Transaction.

12.5. Le Vendeur demeure responsable de la disponibilité du Produit jusqu’à la conclusion de la Transaction.

12.6. En cas d’indisponibilité du Produit, le Vendeur doit en informer Tchoko et l’Acheteur dès que possible.

12.7. Lorsque la Transaction n’a pas encore été conclue, Tchoko peut retirer ou désactiver une annonce indisponible.

ARTICLE 13 – PAIEMENT ET SERVICES DE PAIEMENT

13.1. Les paiements sont traités au moyen des méthodes de paiement disponibles sur la Plateforme.

13.2. Tchoko peut faire appel à un ou plusieurs Prestataires de paiement indépendants.

13.3. Lorsque le mécanisme de paiement prévoit une conservation temporaire des fonds jusqu’à la réalisation de certaines conditions, cette conservation est effectuée conformément à l’architecture et aux conditions du Prestataire de paiement applicable.

13.4. Sauf indication expresse contraire et sous réserve de la réglementation applicable, Tchoko n’agit pas comme banque ou établissement de paiement du seul fait qu’elle facilite une transaction.

13.5. Les fonds peuvent être soumis à des contrôles de conformité, de fraude, de sanctions, de sécurité et de lutte contre le blanchiment lorsque ces contrôles sont applicables.

13.6. Un paiement peut être retardé, suspendu ou refusé lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour :

  • prévenir une fraude;
  • respecter une obligation légale;
  • satisfaire à une procédure de vérification;
  • résoudre un différend;
  • traiter un chargeback;
  • respecter les règles du Prestataire de paiement;
  • respecter les règles applicables aux sanctions ou au blanchiment.

13.7. Les délais de versement au Vendeur peuvent varier selon le Prestataire de paiement, les banques, la devise, le pays concerné et les contrôles applicables.

13.8. Lorsque les conditions du Prestataire de paiement sont applicables à une Transaction, elles peuvent imposer des obligations ou restrictions supplémentaires à l’Utilisateur.

ARTICLE 14 – LIBÉRATION DES FONDS

14.1. Lorsque le service de paiement prévoit un mécanisme de conservation temporaire des fonds, ceux-ci peuvent être libérés lorsque les conditions applicables sont satisfaites.

14.2. La livraison ou la confirmation de réception ne constitue pas nécessairement à elle seule une acceptation définitive lorsque l’Acheteur dispose d’une Période d’inspection.

14.3. En l’absence de litige ouvert dans le délai applicable, les fonds peuvent être libérés conformément à la Politique de paiement.

14.4. Tchoko peut demander des informations ou documents complémentaires avant le versement lorsque cela est raisonnablement nécessaire.

14.5. Les délais bancaires postérieurs à l’ordre de versement peuvent dépendre de tiers et ne sont pas entièrement contrôlables par Tchoko.

14.6. Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme créant une relation de dépôt bancaire entre Tchoko et un Utilisateur lorsque Tchoko ne possède pas la qualité juridique correspondante.

14.7. Par dérogation aux règles habituelles de libération à la livraison finale, dans le cas d’expéditions effectuées par voie maritime, une libération anticipée, partielle ou totale, des fonds conservés temporairement peut être accordée au Vendeur sous réserve de la confirmation effectives de l’expédition, de la fourniture des justificatifs logistiques requis (notamment le connaissement maritime / Bill of Lading - B/L), de la réalisation fructueuse des procédures de double vérification, de l’éligibilité du Vendeur et de l’absence de litige ouvert.

ARTICLE 15 – LIVRAISON ET TRANSPORT

15.1. Le Vendeur est responsable de préparer et expédier le Produit conformément aux instructions de la Transaction.

15.2. Le Vendeur doit respecter le délai d’expédition annoncé.

15.3. Lorsque requis, un numéro de suivi valide doit être fourni.

15.4. La preuve de livraison peut être utilisée pour déterminer le moment où une transaction satisfait les conditions de versement.

15.5. Le risque de perte ou de dommage est déterminé conformément aux conditions de la Transaction, aux règles de transport applicables et, lorsque pertinent, à l’Incoterm expressément convenu.

15.6. Le simple fait de remettre un colis à un transporteur ne signifie pas automatiquement que toutes les responsabilités du Vendeur sont transférées.

15.9. Retrait du Produit au point de livraison et gestion du délai

Dès la mise à disposition du Produit au point de retrait convenu, l’Acheteur dispose d’un délai strict de 48 heures pour se présenter, récupérer le Produit et procéder à son inspection initiale. Le déplacement vers le point de retrait relève de la responsabilité exclusive et entièrement à la charge de l'Acheteur.

Le Vendeur s'engage à ne pas modifier le point de retrait initialement convenu. Toutefois, en cas de force majeure ou d’impossibilité technique ou logistique majeure, une modification exceptionnelle du point de retrait par le Vendeur peut intervenir, sous réserve d’en informer immédiatement l’Acheteur et Tchoko et d'obtenir leur accord préalable.

Si l'Acheteur se trouve dans l'impossibilité de récupérer le Produit dans le délai imparti de 48 heures, il doit soumettre une demande d'extension motivée au Vendeur via la messagerie interne de la Plateforme avant l'expiration dudit délai.

À l'expiration du délai de 48 heures (ou du délai étendu convenu entre les parties), si l'Acheteur ne s'est pas présenté au point de retrait et n'a émis aucune réclamation ou contestation valable via le système de litige de Tchoko, la Transaction est réputée validée et les fonds conservés temporairement sont automatiquement libérés au profit du Vendeur.

Tchoko décline toute responsabilité en cas de non-récupération du Produit par l'Acheteur dans le délai prescrit ou en cas de détérioration, perte ou désagrément survenant à la suite du dépassement de ce délai sans extension préalablement accordée.

15.7. Lorsqu’un Produit est perdu, endommagé ou retenu pendant le transport, les parties doivent coopérer avec Tchoko, afin de déterminer la solution applicable.

15.8. Tchoko n’est pas le transporteur du seul fait qu’elle facilite l’organisation ou le suivi du transport.

ARTICLE 16 – DOUANE ET IMPORTATION

16.1. Les Transactions internationales peuvent être soumises à des formalités douanières.

16.2. Le Vendeur doit fournir des informations exactes concernant notamment :

  • la description du Produit;
  • sa valeur;
  • son origine lorsque requise;
  • sa classification lorsqu’elle lui incombe;
  • les documents d’exportation nécessaires.

16.3. L’Acheteur demeure responsable des obligations d’importation qui lui incombent légalement, sous réserve de la répartition expressément prévue dans la Transaction.

16.4. Lorsque nécessaire, la Transaction doit préciser qui agit comme importateur officiel ou exportateur officiel.

16.5. Les droits et taxes imposés par les autorités douanières peuvent être différents des estimations affichées avant la commande.

16.6. Lorsqu’une autorité douanière refuse l’importation en raison d’une violation imputable au Vendeur, celui-ci demeure responsable des conséquences qui lui sont légalement attribuables.

16.7. Lorsqu’un refus d’importation résulte exclusivement d’une décision indépendante d’une autorité et sans faute d’une partie, les conséquences sont déterminées au cas par cas conformément aux lois applicables et aux politiques de Tchoko.

ARTICLE 17 – CONTRÔLES À L’EXPORTATION ET SANCTIONS

17.1. Chaque partie doit respecter les lois applicables en matière :

  • de contrôle des exportations;
  • de réexportation;
  • de sanctions économiques;
  • d’embargos;
  • de contrôle des biens à double usage;
  • de restrictions liées à l’utilisateur final;
  • de restrictions liées à la destination finale.

17.2. Le Vendeur garantit qu’il ne proposera pas un Produit lorsqu’une licence, autorisation ou restriction applicable interdit la Transaction ou lorsque les conditions légales nécessaires ne sont pas satisfaites.

17.3. Le Vendeur doit fournir les informations raisonnablement nécessaires permettant d’évaluer la conformité d’une transaction.

17.4. Tchoko peut suspendre, bloquer ou annuler une transaction lorsqu’elle estime raisonnablement qu’une loi, sanction, restriction commerciale ou exigence de conformité pourrait être violée.

17.5. Le fait qu’une loi américaine, canadienne, européenne ou autre soit mentionnée dans les politiques de Tchoko ne signifie pas qu’elle s’applique automatiquement à toutes les Transactions. Son application dépend notamment du Produit, de son origine, des parties, de la destination et de la nature de la Transaction.

17.6. Lorsqu’une restriction légale empêche Tchoko de communiquer le motif détaillé d’un blocage ou d’une suspension, Tchoko peut limiter les informations communiquées à l'utilisateur.

ARTICLE 18 – OBLIGATIONS DES VENDEURS

Le Vendeur doit :

  • fournir des informations exactes;
  • vendre uniquement des Produits légalement détenus;
  • respecter les lois applicables;
  • respecter les règles fiscales qui lui sont applicables;
  • respecter les règles d’exportation;
  • respecter les règles applicables aux sanctions économiques;
  • emballer correctement les Produits;
  • expédié dans les délais;
  • fournir les documents requis;
  • répondre aux demandes raisonnables de Tchoko;
  • coopérer lors des litiges;
  • ne pas contourner les mécanismes de paiement;
  • ne pas effectuer de fraude;
  • ne pas manipuler les évaluations;
  • ne pas contacter les Acheteurs dans le but de contourner la Plateforme lorsque cela est interdit;
  • respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers;
  • protéger raisonnablement les données personnelles qui lui sont confiées;
  • ne pas utiliser les données d’un Acheteur à des fins incompatibles avec la Transaction ou la loi applicable.

ARTICLE 19 – OBLIGATIONS DES ACHETEURS

L’Acheteur doit :

  • fournir des informations exactes;
  • utiliser une méthode de paiement autorisée;
  • respecter les lois d’importation;
  • payer les taxes et droits qui lui incombent;
  • inspecter le Produit dans le délai applicable;
  • signaler rapidement les problèmes;
  • ne pas présenter de réclamation frauduleuse;
  • ne pas utiliser la Plateforme pour une activité illégale;
  • ne pas contourner abusivement les mécanismes de paiement ou de règlement des différends;
  • utiliser les coordonnées ou données du Vendeur uniquement conformément à la loi applicable et aux finalités légitimes de la Transaction.

ARTICLE 20 – RETOURS, REMBOURSEMENTS ET NON-CONFORMITÉ

20.1. Les retours et remboursements sont régis par la Politique de retours et remboursements applicable, sous réserve des droits impératifs de l’Acheteur.

20.2. Lorsqu’un Produit :

  • n’est pas celui commandé;
  • est significativement différent de sa description;
  • arrive endommagé;
  • présente un défaut substantiel non déclaré;
  • est contrefait ou illicite;

l’Acheteur peut ouvrir un litige conformément à la procédure applicable.

20.3. L’Acheteur doit fournir les éléments raisonnablement nécessaires à l’analyse du dossier.

20.4. Tchoko peut demander notamment :

  • photographies;
  • vidéos;
  • preuve de livraison;
  • documents du transporteur;
  • description du problème;
  • numéro de série lorsque pertinent.

20.5. Le remboursement peut être total ou partiel selon la nature du problème, les conditions de la transaction et les droits applicables.

20.6. Lorsqu’un retour est autorisé, les instructions de retour communiquées par Tchoko doivent être suivies.

20.7. Les règles impératives applicables à un consommateur prévalent sur toute disposition contractuelle contraire.

20.8. Aucune politique de retour de Tchoko ne doit être interprétée comme supprimant une garantie légale ou un droit de recours qui ne peut légalement être écarté.

ARTICLE 21 – PROCÉDURE DE LITIGE

21.1. Un Acheteur peut ouvrir un litige dans le délai prévu par la Politique de retours et remboursements.

21.2. Le Vendeur doit répondre dans le délai indiqué par Tchoko.

21.3. Tchoko peut examiner les informations fournies par les parties et par des tiers pertinents lorsque cela est raisonnablement nécessaire.

21.4. Tchoko peut notamment décider, dans le cadre de son mécanisme interne :

  • de libérer les fonds;
  • de suspendre leur versement;
  • de procéder à un remboursement total;
  • de procéder à un remboursement partiel;
  • de demander le retour du Produit;
  • de demander des informations complémentaires.

21.5. La décision interne de Tchoko clôt le mécanisme de règlement interne applicable à la Transaction.

21.6. Elle ne constitue pas une renonciation aux droits ou recours qu’une partie peut posséder en vertu d’une loi impérative ou devant une autorité ou un tribunal compétent.

21.7. Tchoko peut refuser de traiter les réclamations manifestement frauduleuses, abusives ou répétitives, sous réserve des droits impératifs applicables.

21.8. Le mécanisme interne de Tchoko ne constitue pas un arbitrage obligatoire et ne prive pas une partie d’un recours lorsque celui-ci ne peut légalement être écarté.

ARTICLE 22 – GARANTIES ET ÉTAT DES PRODUITS

22.1. Le Vendeur est responsable de fournir un Produit conforme à sa description et aux engagements expressément pris dans l’annonce.

22.2. Lorsqu’une garantie commerciale est offerte, sa durée et ses conditions doivent être indiquées.

22.3. Les garanties légales impératives applicables à une Transaction ne sont pas exclues par les présentes CGU.

22.4. Tchoko n’accorde aucune garantie commerciale sur un produit vendu par un Vendeur, sauf indication expresse contraire.

22.5. Lorsqu’un fabricant fournit une garantie, l’acheteur doit vérifier les conditions territoriales de cette garantie.

22.6. Aucune exclusion, limitation ou renonciation prévue par les présentes CGU ne s’applique dans la mesure où elle serait interdite par une loi impérative applicable.

ARTICLE 23 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

23.1. Tchoko conserve tous les droits qu’elle possède sur :

  • sa marque;
  • son logo;
  • son interface;
  • ses logiciels;
  • ses bases de données;
  • son contenu;
  • son architecture technologique.

23.2. L'utilisateur conserve les droits qu’il possède sur son Contenu.

23.3. En publiant du Contenu sur la Plateforme, l’Utilisateur accorde à Tchoko une licence mondiale, non exclusive, non transférable sauf dans le cadre d’une cession autorisée de l’activité, et nécessaire à l’exploitation de la Plateforme, notamment pour héberger, reproduire, afficher, adapter techniquement, sécuriser et promouvoir le Contenu dans la mesure raisonnablement nécessaire.

23.4. Cette licence ne transfère pas la propriété du Contenu à Tchoko.

23.5. L'utilisateur garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour accorder cette licence.

23.6. Tchoko peut retirer ou désactiver un Contenu lorsqu’elle reçoit une réclamation crédible ou lorsqu’elle estime raisonnablement qu’il viole les présentes CGU ou une loi applicable.

23.7. Lorsque cela est raisonnablement possible et légalement approprié, Tchoko peut informer l’Utilisateur du retrait ou de la désactivation d’un Contenu.

ARTICLE 24 – AVIS ET ÉVALUATIONS

24.1. Les évaluations doivent être fondées sur une expérience réelle.

24.2. Il est interdit :

  • de publier de faux avis;
  • d’acheter de faux avis;
  • de menacer un autre Utilisateur pour obtenir une évaluation;
  • de manipuler artificiellement la réputation d’un Compte.

24.3. Tchoko peut modérer ou supprimer une évaluation qui viole les règles de la Plateforme.

24.4. Lorsque cela est raisonnablement possible, Tchoko peut conserver les informations nécessaires à la détection des manipulations frauduleuses conformément à sa Politique de confidentialité et aux lois applicables.

ARTICLE 25 – UTILISATIONS INTERDITES

Il est interdit d’utiliser la Plateforme pour :

  • frauder;
  • blanchir des fonds;
  • contourner des sanctions;
  • vendre des Produits volés;
  • vendre des contrefaçons;
  • violer les droits d’un tiers;
  • distribuer des logiciels piratés;
  • contourner les mécanismes de paiement;
  • manipuler les Transactions;
  • compromettre la sécurité de la Plateforme;
  • effectuer du scraping non autorisé;
  • diffuser des logiciels malveillants;
  • publier du contenu illégal;
  • créer de faux comptes;
  • manipuler les avis;
  • contourner une suspension;
  • collecter ou utiliser les données d’autres Utilisateurs à des fins illicites ou incompatibles avec les finalités autorisées.

ARTICLE 26 – PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

26.1. Tchoko traite les renseignements personnels conformément aux lois qui lui sont applicables, notamment, lorsque leur champ d’application est satisfait, aux règles applicables en matière de protection des renseignements personnels au Québec, au Canada et dans les autres juridictions pertinentes.

26.2. La Politique de confidentialité de Tchoko constitue le document principal décrivant les pratiques de Tchoko en matière de protection des renseignements personnels.

Elle précise notamment, dans la mesure applicable :

  • les catégories de renseignements collectés;
  • les finalités de collecte, d’utilisation et de communication;
  • les fondements ou bases juridiques applicables;
  • les catégories de destinataires et prestataires;
  • les transferts ou traitements hors Québec, hors Canada ou hors du territoire concerné;
  • les périodes ou critères de conservation;
  • les mesures de sécurité;
  • les droits des personnes;
  • les modalités d’exercice de ces droits;
  • les mécanismes de plainte ou de demande relative à la vie privée;
  • les règles applicables aux cookies et technologies similaires;
  • les règles relatives au profilage ou à la prise de décision automatisée lorsqu’elles sont applicables.

26.3. Tchoko demeure responsable des renseignements personnels dont elle a le contrôle dans la mesure prévue par les lois applicables, y compris lorsque ces renseignements sont traités pour son compte par des prestataires tiers.

26.4. Tchoko peut utiliser des prestataires pour notamment :

  • l’hébergement;
  • le paiement;
  • la vérification d’identité;
  • la prévention de la fraude;
  • la sécurité;
  • les communications;
  • l’analyse;
  • le transport et le suivi;
  • le service à la clientèle.

Lorsque requis, Tchoko met en place les mesures contractuelles, organisationnelles et techniques appropriées relativement à ces prestataires.

26.5. Tchoko ne vend ni ne loue les renseignements personnels à des tiers à des fins incompatibles avec les finalités communiquées.

26.6. Tchoko peut néanmoins collecter, utiliser ou communiquer des renseignements lorsque cela est nécessaire et légalement permis pour notamment :

  • fournir un service;
  • créer et administrer un Compte;
  • traiter un paiement;
  • exécuter ou faciliter une Transaction;
  • prévenir ou détecter une fraude;
  • assurer la sécurité;
  • respecter une obligation légale;
  • répondre à une demande d’une autorité compétente;
  • protéger ses droits ou ceux d’un tiers;
  • traiter un litige ou une réclamation.

26.7. Lorsqu’un traitement nécessite le consentement de la personne, Tchoko recueille un consentement conforme aux exigences applicables. Lorsque le traitement repose sur un autre fondement légalement reconnu, le traitement peut être effectué sans consentement lorsque la loi le permet.

26.8. Lorsqu’un consentement peut être retiré, Tchoko fournit un moyen raisonnable de le retirer, sous réserve des obligations légales ou contractuelles pouvant justifier la poursuite de certains traitements.

26.9. Les transferts ou traitements de renseignements personnels à l’extérieur du Québec, du Canada ou d’une autre juridiction pertinente sont effectués conformément aux exigences légales applicables et aux mécanismes de protection requis.

26.10. Tchoko peut conserver certains renseignements après la fermeture d’un Compte lorsqu’une telle conservation est nécessaire pour respecter une obligation légale, fiscale, comptable, réglementaire, de sécurité, de prévention de la fraude, de résolution des différends ou de défense de droits.

26.11. La fermeture ou la suppression d’un Compte ne signifie donc pas nécessairement la suppression immédiate de tous les renseignements associés au Compte.

26.12. Les modalités détaillées relatives à l’accès, à la rectification, à la suppression, à la portabilité lorsque applicable, à la limitation, à l’opposition, au retrait du consentement et aux autres droits sont prévues dans la Politique de confidentialité.

ARTICLE 27 – SÉCURITÉ

27.1. Tchoko met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et appropriées aux risques afin de protéger ses systèmes et les renseignements sous son contrôle.

27.2. Aucun système informatique ne peut être garanti comme totalement sécurisé ou disponible sans interruption.

27.3. L’Utilisateur doit utiliser des mesures raisonnables de sécurité concernant son Compte, notamment en protégeant ses identifiants et en évitant de communiquer ses codes d’accès à des tiers.

27.4. Tchoko peut suspendre temporairement certaines fonctionnalités lorsqu’elle détecte un risque de sécurité.

27.5. Lorsqu’un incident de confidentialité ou de sécurité survient, Tchoko applique les procédures internes et les obligations de notification, de conservation des preuves et de tenue de registres qui lui sont applicables.

ARTICLE 28 – RESPONSABILITÉ DES VENDEURS

Le Vendeur demeure responsable de :

  • la légalité du Produit;
  • son droit de vendre le Produit;
  • l’exactitude de l’annonce;
  • la conformité du Produit;
  • les obligations fiscales qui lui incombent;
  • les obligations d’exportation qui lui incombent;
  • les documents douaniers qui lui incombent;
  • le respect des droits de propriété intellectuelle des tiers;
  • les données personnelles qu’il traite dans le cadre de ses activités;
  • les dommages résultant de sa faute ou de son manquement contractuel.

ARTICLE 29 – RÔLE ET RESPONSABILITÉ DE TCHOKO

29.1. Tchoko fournit principalement un service technologique d’intermédiation.

29.2. Sous réserve des obligations légales impératives qui lui incombent, Tchoko ne garantit pas :

  • qu’une annonce sera vendue;
  • qu’un Acheteur paiera;
  • qu’un Vendeur expédiera;
  • qu’un transporteur livrera dans un délai déterminé;
  • qu’une autorité douanière acceptera un Produit;
  • qu’une Transaction sera autorisée par une banque;
  • qu’un Prestataire de paiement exécutera une opération donnée;
  • qu’un service sera disponible sans interruption.

29.3. Tchoko peut néanmoins intervenir dans le traitement des Transactions conformément aux présentes CGU et à ses politiques.

29.4. Rien dans les présentes CGU n’a pour effet d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

29.5. Sous réserve des lois impératives applicables, Tchoko ne peut être tenue responsable des actes ou omissions indépendants d’un Vendeur, d’un Acheteur, d’un transporteur, d’une banque, d’une autorité douanière ou d’un autre prestataire tiers lorsque ces actes ne résultent pas d’une faute de Tchoko.

29.6. Le rôle d’intermédiaire technologique de Tchoko ne limite pas les obligations qui lui sont imposées directement par une loi applicable.

ARTICLE 30 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

30.1. Dans la mesure permise par la loi applicable, Tchoko ne sera pas responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs résultant de l’utilisation de la Plateforme.

30.2. Toute limitation de responsabilité est soumise aux règles impératives applicables.

30.3. Aucune disposition des présentes CGU n’a pour effet de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

30.4. Le plafond de responsabilité éventuellement applicable à Tchoko doit être précisé dans les conditions particulières applicables au type d’Utilisateur ou de Transaction, lorsque juridiquement approprié.

30.5. Aucune limitation prévue au présent article ne doit être interprétée comme excluant une responsabilité pour une faute ou un comportement lorsque cette exclusion serait interdite par la loi applicable.

ARTICLE 31 – INDEMNISATION

31.1. Dans la mesure permise par la loi, un Vendeur doit indemniser Tchoko contre les réclamations de tiers résultant directement :

  • de la vente d’un Produit illicite;
  • d’une violation de propriété intellectuelle;
  • d’une fausse déclaration;
  • d’une violation des règles d’exportation;
  • d’une violation de sanctions;
  • d’une fraude;
  • d’une violation substantielle des présentes CGU.

31.2. La présente obligation ne s’applique pas aux dommages résultant exclusivement d’une faute de Tchoko.

31.3. L’obligation d’indemnisation ne prive pas l'utilisateur des droits ou recours qui ne peuvent légalement être écartés.

ARTICLE 32 – SUSPENSION ET RÉSILIATION

32.1. Tchoko peut suspendre ou limiter un Compte lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour :

  • protéger les Utilisateurs;
  • prévenir une fraude;
  • protéger la Plateforme;
  • respecter la loi;
  • enquêter sur une violation;
  • répondre à une exigence d’un Prestataire de paiement lorsque celle-ci est légalement ou contractuellement fondée;
  • protéger la sécurité des données ou des systèmes.

32.2. Tchoko peut résilier un Compte en cas de violation substantielle des CGU ou lorsqu’une résiliation est autrement autorisée par la loi ou le contrat applicable.

32.3. Dans la mesure où la loi et la sécurité le permettent, Tchoko peut donner à l'utilisateur la possibilité de corriger un manquement avant résiliation.

32.4. Une suspension ou résiliation ne supprime pas les obligations nées avant sa prise d’effet.

32.5. Les Transactions déjà engagées peuvent continuer à être traitées lorsqu’elles doivent l’être pour protéger les parties, effectuer un remboursement, finaliser un paiement ou respecter une obligation légale.

32.6. Les dispositions relatives aux paiements, litiges, propriété intellectuelle, confidentialité, responsabilité et indemnisation surviennent lorsque leur nature l’exige.

32.7. Après la fermeture d’un Compte, Tchoko peut conserver ou supprimer les informations conformément à sa Politique de confidentialité et aux obligations légales applicables.

32.8. Lorsque la loi applicable l’exige, Tchoko fournit à l'utilisateur les informations nécessaires concernant les conséquences de la suspension ou de la résiliation.

ARTICLE 33 – CONTOURNEMENT DE LA PLATEFORME

33.1. Lorsqu’une Transaction est initiée sur Tchoko, les parties ne doivent pas contourner intentionnellement les mécanismes de paiement ou les frais de Plateforme en utilisant les informations obtenues par l’intermédiaire de Tchoko.

33.2. Cette interdiction ne s’applique pas lorsque son application serait contraire à une loi impérative.

33.3. Cette disposition ne doit pas être interprétée comme interdisant à un consommateur d’exercer un droit qui lui est reconnu par la loi.

ARTICLE 34 – PRESTATAIRES TIERS

34.1. Tchoko peut utiliser des prestataires tiers pour fournir ses services.

34.2. Ces prestataires peuvent notamment intervenir pour :

  • paiements;
  • vérification;
  • hébergement;
  • sécurité;
  • communication;
  • analyse;
  • transport ou suivi;
  • prévention de la fraude;
  • service à la clientèle.

34.3. Les services de certains prestataires peuvent être soumis à leurs propres conditions contractuelles lorsqu’elles sont présentées ou rendues applicables à l'utilisateur.

34.4. Lorsque les services d’un tiers impliquent le traitement de renseignements personnels pour le compte de Tchoko, Tchoko prend les mesures contractuelles, organisationnelles et autres requises par les lois applicables.

34.5. Tchoko demeure responsable, dans la mesure prévue par les lois applicables, des renseignements personnels sous son contrôle même lorsque leur traitement est confié à un tiers.

34.6. Lorsque la loi applicable l’exige, les obligations relatives à la confidentialité, à la sécurité, à la limitation de l’utilisation, à la conservation, aux incidents et à la coopération sont intégrées dans les processus ou contrats pertinents de Tchoko.

ARTICLE 35 – DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME

35.1. Tchoko peut modifier, suspendre ou interrompre temporairement certaines fonctionnalités.

35.2. Ces mesures peuvent notamment être nécessaires pour :

  • maintenance;
  • sécurité;
  • mise à jour;
  • conformité réglementaire;
  • correction technique;
  • prévention de fraude.

35.3. Tchoko ne garantit pas une disponibilité permanente de la Plateforme.

35.4. Lorsque cela est raisonnablement possible, Tchoko peut informer les Utilisateurs des interruptions planifiées susceptibles d’avoir une incidence importante sur les services.

ARTICLE 36 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne sera responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement raisonnablement indépendant de sa volonté, notamment :

  • catastrophe naturelle;
  • guerre;
  • conflit;
  • pandémie;
  • grève;
  • panne majeure;
  • cyberattaque;
  • interruption d’un réseau essentiel;
  • mesure gouvernementale;
  • fermeture douanière;
  • embargo;
  • sanction;
  • interruption d’un service bancaire ou de paiement.

Cette disposition ne prive pas une partie de ses droits légaux relativement aux obligations déjà exigibles et ne s’applique pas dans la mesure où la loi applicable prévoit autrement.

ARTICLE 37 – MODIFICATION DES CGU

37.1. Tchoko peut modifier les présentes CGU afin notamment :

  • d’ajouter ou modifier des fonctionnalités;
  • de refléter une évolution légale;
  • d’améliorer la sécurité;
  • de modifier ses processus;
  • de corriger une erreur;
  • d’adapter les services à une évolution technologique ou réglementaire.

37.2. Pour les modifications substantielles, Tchoko donnera une notification raisonnable lorsque cela est requis ou approprié par la loi applicable.

37.3. Les modifications peuvent entrer en vigueur immédiatement lorsqu’elles sont nécessaires pour :

  • respecter une obligation légale;
  • prévenir une fraude;
  • protéger la sécurité;
  • répondre à une situation urgente.

37.4. La date de la dernière mise à jour est indiquée au début des CGU.

37.5. Les Transactions déjà conclues demeurent régies par les conditions applicables au moment de leur conclusion, sous réserve des obligations légales impératives.

37.6. Une modification ne peut avoir pour effet de supprimer rétroactivement un droit acquis lorsqu’une telle suppression est interdite par la loi applicable.

ARTICLE 38 – COMMUNICATIONS ET NOTIFICATIONS

38.1. Tchoko peut communiquer avec l’Utilisateur par :

  • courrier électronique;
  • notifications dans la Plateforme;
  • notifications liées au Compte;
  • tout autre moyen raisonnable permis par la loi applicable.

38.2. L'utilisateur doit maintenir ses coordonnées à jour.

38.3. Les notifications juridiques doivent être transmises aux coordonnées officielles indiquées par Tchoko.

38.4. Les communications nécessaires au fonctionnement du Compte ou d’une Transaction ne constituent pas nécessairement des communications commerciales.

38.5. Les communications marketing sont soumises aux règles de consentement et de retrait applicables.

ARTICLE 39 – DOCUMENTS CONTRACTUELS ET ORDRE DE PRIORITÉ

En cas de contradiction entre les documents applicables à une Transaction, l’ordre suivant s’applique, sous réserve des lois impératives :

  • les dispositions impératives de la loi applicable;
  • les conditions particulières expressément acceptées pour la Transaction;
  • les conditions particulières du Vendeur ou de l’Acheteur lorsqu’elles sont expressément applicables;
  • la Politique de retours et remboursements;
  • les présentes CGU;
  • les autres politiques générales de Tchoko.

La Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies régissent spécifiquement les questions de protection des renseignements personnels et de technologies de suivi, sous réserve des dispositions impératives applicables.

ARTICLE 40 – CESSION

40.1. L’Utilisateur ne peut céder ses droits ou obligations découlant des présentes CGU sans l’autorisation de Tchoko lorsque cette autorisation est légalement requise.

40.2. Tchoko peut transférer ses droits et obligations à une société affiliée, un successeur ou un acquéreur de ses activités, sous réserve des lois applicables.

40.3. Une cession ne peut avoir pour effet de priver une personne d’un droit impératif qui lui est reconnu par la loi.

ARTICLE 41 – DIVISIBILITÉ

Si une disposition est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi.

La disposition concernée sera interprétée ou remplacée, lorsque possible, de manière à préserver son objectif économique et juridique licite, sans porter atteinte aux droits impératifs des consommateurs ou autres personnes protégées par la loi.

ARTICLE 42 – ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour Tchoko de ne pas exercer immédiatement un droit prévu aux présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Toute renonciation doit être interprétée conformément à la loi applicable.

ARTICLE 43 – INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE

Les présentes CGU, les politiques expressément incorporées et les conditions particulières applicables constituent l’entente contractuelle entre Tchoko et l’Utilisateur concernant l’utilisation de la Plateforme, sous réserve des droits et obligations qui ne peuvent être écartés par contrat.

Les présentes CGU ne remplacent pas le contrat de vente conclu entre un Vendeur et un Acheteur.

ARTICLE 44 – LOI APPLICABLE

44.1. Sous réserve des règles impératives applicables à l’Utilisateur ou à une Transaction, les présentes CGU sont régies par les lois applicables au Québec et les lois fédérales du Canada qui s’appliquent dans cette province.

44.2. Le choix de loi ne vise pas à priver un consommateur ou toute autre personne d’une protection impérative dont il bénéficie en vertu de la loi applicable.

44.3. Lorsque plusieurs régimes juridiques impératifs sont susceptibles de s’appliquer à une Transaction internationale, les droits qui ne peuvent légalement être écartés par contrat demeurent applicables.

ARTICLE 45 – TRIBUNAUX ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

45.1. Sous réserve des règles impératives applicables, les tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, Québec, auront compétence pour les différends concernant les présentes CGU.

45.2. Rien dans cette clause ne limite le droit d’une partie de saisir une autorité ou un tribunal lorsque ce droit ne peut légalement être écarté par convention.

45.3. Tchoko peut également proposer un mécanisme de résolution interne des différends avant toute procédure judiciaire.

45.4. Le mécanisme interne de résolution des différends ne constitue pas une renonciation à un droit de recours obligatoire ou impératif.

ARTICLE 46 – LANGUE

46.1. Les présentes CGU sont disponibles en français et en anglais. En cas de différence d’interprétation, la version française prévaut.

46.2. Lorsque plusieurs versions linguistiques sont publiées, Tchoko indiquera la version faisant foi lorsque la loi applicable permet de le déterminer contractuellement.

46.3. Lorsqu’une loi impérative impose l’utilisation ou la remise d’une version linguistique particulière, cette exigence prévaut.

ARTICLE 47 – CONTACT

Tchoko Technologies Inc.

📌 AVIS IMPORTANT :

Tchoko Technologies Inc. privilégie la communication numérique pour toutes les interactions contractuelles.

En conséquence, toute communication liée à l’utilisation de la plateforme, aux demandes d’achat, aux transactions, au support ou aux litiges doit être effectuée :

via la messagerie interne Tchoko ;

ou par courriel à l’adresse officielle de Tchoko Technologies Inc.

Cette modalité assure une traçabilité complète, une réponse rapide et une gestion sécurisée des échanges.

Courriel général : [infos@tchoko.tech]

Courriel juridique : [privacy@tchoko.tech]

Courriel vie privée / protection des renseignements personnels : [privacy@tchoko.tech]

Site Web : [https://tchoko.tech/]

ANNEXE A – PARCOURS CONTRACTUEL D’UNE TRANSACTION

Le fonctionnement recommandé est le suivant :

1. Publication

Le Vendeur publie un Produit conforme aux exigences de Tchoko.

↓

2. Commande

L’Acheteur sélectionne le Produit et confirme la commande.

↓

3. Paiement

Le paiement est autorisé et traité par le Prestataire de paiement applicable.

↓

4. Sécurisation des fonds

Lorsque le service applicable le prévoit, les fonds sont conservés temporairement conformément aux conditions du Prestataire de paiement.

↓

5. Expédition

Le Vendeur expédie le Produit dans le délai annoncé et fournit les informations de suivi requises.

↓

6. Livraison

La livraison est enregistrée conformément aux informations du transporteur.

↓

7. Inspection

L’Acheteur dispose de la Période d’inspection prévue.

↓

8A. Acceptation

Aucun litige n’est ouvert dans le délai applicable et les conditions de versement sont satisfaites.

OU

8B. Litige

L’Acheteur ouvre un litige, fournit les éléments requis et le dossier est examiné conformément à la Politique de retours et remboursements.

↓

9. Versement ou remboursement

Les fonds sont versés, remboursés ou répartis conformément à la décision applicable et aux règles du Prestataire de paiement.

ANNEXE B – PRINCIPES FONDAMENTAUX

Tchoko fonctionne selon les principes suivants :

1. Tchoko n’est généralement pas le vendeur

Le Vendeur est responsable du Produit et de la vente, sous réserve des obligations qui peuvent légalement incomber directement à Tchoko.

2. L’Acheteur et le Vendeur sont les parties principales au contrat de vente

Tchoko fournit l’infrastructure de marketplace et les services accessoires définis dans les CGU.

3. Le paiement doit être traité selon une architecture réglementaire appropriée

Les CGU ne doivent pas présenter Tchoko comme une banque ou comme un établissement de paiement lorsqu’elle ne possède pas cette qualité.

4. Le Vendeur est responsable de l’exactitude de son annonce

Un produit usagé ou reconditionné doit être décrit de manière honnête et suffisamment détaillée.

5. Le commerce international comporte plusieurs responsabilités

La vente, l’exportation, le transport, l’importation, la fiscalité et la conformité aux sanctions doivent être distingués.

6. La protection des renseignements personnels constitue une responsabilité continue

Tchoko doit maintenir des politiques, procédures, mesures de sécurité et mécanismes de contrôle appropriés à ses activités et aux lois applicables.

7. Les prestataires tiers ne suppriment pas les responsabilités légales de Tchoko

Lorsqu’un prestataire traite des renseignements personnels pour le compte de Tchoko, les mesures contractuelles et de gouvernance appropriées doivent être mises en place.

8. Les droits impératifs prévalent

Aucune clause des présentes CGU ne vise à éliminer une protection ou responsabilité que la loi interdit d’écarter contractuellement.

FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

RÉSUMÉ DES MODIFICATIONS EFFECTUÉES

Conformément à la mise à jour des Conditions Générales d’Utilisation, les dispositions relatives au retrait des Produits (Article 15.9) ont été précisées :

  • Délai de retrait et responsabilité du déplacement : L'Acheteur dispose de 48 heures à compter de la mise à disposition pour retirer le Produit au point convenu, le déplacement étant à sa charge exclusive.
  • Modification du point de retrait : Le Vendeur ne peut modifier le point de retrait convenu qu’à titre exceptionnel et sur justification préalable.
  • Demande d'extension : Possibilité pour l'Acheteur d'adresser une demande d'extension de délai en cas d'impossibilité de retrait.
  • Libération automatique des fonds : Libération automatique des fonds au Vendeur après l'expiration des 48 heures sans contestation ni demande d'extension.
  • Limitation de responsabilité : Dégagement de responsabilité de Tchoko en cas de non-récupération du Produit par l'Acheteur dans les délais impartis.

Acheter

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  • Publier une demande d’achat
  • Retours
  • Expédition
  • Paiement et versement
  • Protection des acheteurs
  • Demandes d’achat

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