Politique de retour et de remboursement
Tchoko Technologies Inc. – Corporation fédérale canadienne
Dernière mise à jour : 2026
ARTICLE 1 — OBJET DE LA POLITIQUE
La présente Politique de Retour et de Remboursement (« Politique ») définit les règles applicables aux retours, annulations, remboursements, réclamations et litiges relatifs aux produits proposés ou vendus sur la plateforme Tchoko (« Plateforme »).
Elle complète les Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »), les règles applicables aux vendeurs ainsi que, lorsque pertinent, les informations contractuelles communiquées au moment de la commande.
La présente Politique vise notamment à préciser :
- les situations dans lesquelles un retour ou un remboursement peut être demandé;
- les droits et obligations de l’acheteur ;
- les obligations du vendeur ;
- le rôle de Tchoko dans le traitement des réclamations ;
- les procédures de vérification des produits ;
- les modalités de retour international ;
- les règles relatives aux remboursements complets ou partiels ;
- le traitement des produits défectueux, non conformes, contrefaits ou interdits ;
- les règles particulières applicables aux transactions internationales.
La présente Politique ne constitue pas une limitation des droits dont un acheteur bénéficie impérativement en vertu de la législation qui lui est applicable.
ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION
La présente Politique s’applique aux transactions effectuées sur la Plateforme, sous réserve des règles impératives applicables au lieu de résidence de l’acheteur, au lieu d’établissement du vendeur, à la nature du vendeur et à la transaction concernée.
Tchoko peut mettre en relation des acheteurs et des vendeurs situés dans des juridictions différentes.
Les vendeurs peuvent notamment être établis au Canada, aux États-Unis ou en Europe.
Les acheteurs peuvent être situés en Afrique ou dans toute autre juridiction dans laquelle Tchoko rend légalement ses services disponibles.
La disponibilité d’une transaction peut dépendre du pays concerné, des prestataires de paiement, des règles de conformité, des restrictions commerciales, des règles douanières et de toute autre restriction applicable.
ARTICLE 3 — PRINCIPE FONDAMENTAL : PRÉSERVATION DES DROITS LÉGAUX
Aucune disposition de la présente Politique ne doit être interprétée comme ayant pour objet de supprimer, limiter ou exclure un droit auquel un consommateur ne peut légalement renoncer.
Lorsque la législation applicable accorde à l’acheteur un droit de rétractation, d’annulation, de garantie légale, de recours pour non-conformité, de recours pour vice caché ou tout autre droit impératif, ce droit demeure applicable, même si la présente Politique prévoit des conditions différentes pour les retours commerciaux volontaires.
En cas de contradiction entre la présente Politique et une disposition impérative applicable à une transaction, cette disposition impérative prévaut dans la mesure requise par la loi.
À titre d’exemple, certaines ventes à distance réalisées avec des consommateurs dans l’Union européenne peuvent être soumises à un délai légal de rétractation de 14 jours, tandis que les biens d’occasion vendus par des professionnels restent soumis aux garanties légales applicables.
ARTICLE 4 — RÔLES DES PARTIES
4.1. Rôle du vendeur
Le vendeur est responsable notamment :
- de l’exactitude de l’annonce ;
- de la description du produit ;
- de son état réel ;
- de la conformité du produit avec l’annonce ;
- de la disponibilité du produit ;
- de son emballage ;
- de sa préparation à l’expédition ;
- de son expédition ;
- de la remise du produit au transporteur ;
- de la conformité du produit aux lois applicables ;
- de l’absence de contrefaçon ;
- de l’absence de verrouillage ou de blocage empêchant son utilisation légitime ;
- de la conformité des numéros de série et identifiants ;
- des garanties légalement applicables à la vente ;
- du traitement des retours lorsque celui-ci lui incombe.
4.2. Rôle de l’acheteur
L’acheteur est notamment responsable :
- de fournir des informations exactes pour la commande ;
- de réceptionner le produit ;
- de vérifier son état dans les délais applicables ;
- de signaler rapidement toute anomalie ;
- de conserver les preuves pertinentes ;
- de ne pas modifier ou détériorer volontairement le produit ;
- de respecter les instructions de retour ;
- de fournir les informations nécessaires au traitement d’une réclamation.
4.3. Rôle de Tchoko
Tchoko agit en qualité de plateforme technologique et d’intermédiaire selon les services proposés.
Sauf indication contraire expresse, Tchoko n’est pas le fabricant du produit et n’en assure pas la livraison.
Tchoko peut intervenir dans le traitement des réclamations, la vérification des informations, la coordination d’une procédure de retour, la gestion de la transaction sur la Plateforme et l’application des règles de la Plateforme.
Tchoko ne devient pas, du seul fait de cette intervention, propriétaire du produit ni vendeur du produit concerné.
Tchoko peut également proposer ses propres articles à la vente directe sur la Plateforme, clairement identifiés par la mention « Vendu par Tchoko ». Dans ce cas, Tchoko agit directement en qualité de vendeur légal du produit concerné, sans perception de commission d’intermédiation.
ARTICLE 5 — ABSENCE DE DROIT GÉNÉRAL DE RETOUR COMMERCIAL
En dehors des droits légaux obligatoires applicables à une transaction, un acheteur ne dispose pas nécessairement d’un droit général de retourner un produit simplement parce qu’il a changé d’avis.
Lorsqu’aucun droit légal de rétractation ou d’annulation ne s’applique, un retour peut être accepté lorsqu’il est prévu par les conditions de la transaction ou lorsque Tchoko et/ou le vendeur l’autorise conformément à la présente Politique.
Cette disposition ne limite pas les droits impératifs accordés aux consommateurs par la législation applicable.
ARTICLE 6 — DROIT DE RÉTRACTATION OU D’ANNULATION LÉGALE
Lorsqu’une législation applicable accorde à l’acheteur un droit légal de rétractation ou d’annulation, ce droit peut être exercé conformément aux conditions, délais, exceptions et modalités prévues par cette législation.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, l’acheteur n’a pas nécessairement à démontrer une non-conformité ou un défaut du produit.
Dans l’Union européenne, notamment, un consommateur peut en principe bénéficier d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat à distance, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les frais de retour, les frais de livraison initiale, la dépréciation du produit et les délais de remboursement sont déterminés conformément à la législation applicable.
Lorsqu’un droit légal impose au vendeur de supporter certains frais, la présente Politique ne peut transférer ces frais à l’acheteur.
ARTICLE 7 — PRODUITS NON CONFORMES
Un produit peut être considéré comme non conforme lorsqu’il ne correspond pas substantiellement à ce qui a été présenté, convenu ou légalement exigé.
Peuvent notamment constituer des cas de non-conformité :
- produit différent du modèle commandé ;
- caractéristiques essentielles différentes de celles annoncées ;
- capacité ou configuration substantiellement différente de celle indiquée ;
- état du produit significativement différent de celui annoncé ;
- défaut important non divulgué ;
- accessoire essentiel absent alors qu’il était inclus dans l’offre ;
- produit qui ne fonctionne pas conformément à sa description ;
- produit présentant un verrouillage ou une restriction non divulguée empêchant son utilisation normale ;
- numéro de série ou identifiant ne correspondant pas au produit annoncé ;
- produit contrefait ou frauduleusement présenté comme authentique.
Lorsqu’un produit est défectueux ou ne correspond pas à ce qui a été annoncé, les recours légaux peuvent inclure, selon la juridiction, la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou le remboursement.
ARTICLE 8 — DÉFAUTS APPARENTS ET DÉFAUTS LATENTS
8.1. Défauts apparents
L’acheteur doit inspecter le produit dans un délai raisonnable après sa réception et signaler rapidement toute anomalie apparente.
Pour faciliter le traitement des réclamations, Tchoko peut demander à l’acheteur de signaler certaines anomalies dans un délai opérationnel déterminé pour la transaction.
Ce délai opérationnel ne constitue pas, à lui seul, une renonciation aux droits légaux de l’acheteur.
8.2. Défauts latents
Un défaut qui ne pouvait raisonnablement pas être détecté lors de l’inspection initiale peut être signalé après l’expiration du délai d’inspection initial, sous réserve des délais prévus par la législation applicable et des circonstances de la transaction.
L’expiration du délai d’inspection initial ne prive donc pas automatiquement l’acheteur de tout recours relatif à un défaut latent ou à un droit légal.
ARTICLE 9 — MOTIFS POUVANT JUSTIFIER UN RETOUR OU UN REMBOURSEMENT
Sous réserve des droits légaux applicables, peuvent notamment justifier un retour ou un remboursement :
- produit substantiellement différent de l’annonce ;
- mauvais modèle ;
- mauvais produit ;
- défaut majeur non divulgué ;
- produit endommagé avant la remise au transporteur lorsque le vendeur en est responsable ;
- produit contrefait ;
- produit volé ou présentant des indices sérieux d’origine illicite ;
- numéro de série falsifié ou non correspondant ;
- produit bloqué ou verrouillé d’une manière non divulguée ;
- produit ne fonctionnent pas conformément à sa description ;
- violation d’une obligation légale ou contractuelle substantielle du vendeur ;
- exercice valide d’un droit légal de rétractation ou d’annulation.
ARTICLE 10 — MOTIFS QUI NE JUSTIFIENT PAS NÉCESSAIREMENT UN RETOUR COMMERCIAL
En dehors des droits légaux applicables, les situations suivantes ne donnent pas automatiquement droit à un remboursement :
- changement d’avis ;
- préférence personnelle ;
- incompatibilité avec un équipement dont les caractéristiques n’avaient pas été communiquées au vendeur ;
- défaut esthétique clairement indiqué dans l’annonce ;
- usure normale correspondant à l’état annoncé ;
- autonomie de batterie correspondant à l’état ou à la catégorie annoncée ;
- problème résultant d’une mauvaise utilisation après réception ;
- dommage résultant d’une modification effectuée par l’acheteur ;
- dommage résultant d’une installation ou manipulation incorrecte ;
- défaut ou limitation expressément accepté par l’acheteur avant l’achat.
Cette liste ne peut cependant pas exclure un droit légal impératif.
ARTICLE 11 — PRODUITS RECONDITIONNÉS, D’OCCASION ET TECHNOLOGIQUES
Lorsque le produit est vendu comme reconditionné, remis à neuf ou d’occasion, son état doit être évalué conformément à la description et au niveau de qualité annoncé.
Les traces normales d’utilisation, rayures, marques ou signes d’usure correspondant au grade annoncé ne constituent pas nécessairement une non-conformité.
Le vendeur doit toutefois divulguer les défauts importants dont il a connaissance et qui sont susceptibles d’influencer raisonnablement la décision d’achat.
Pour les appareils électroniques, le vendeur doit notamment, lorsque pertinent, divulguer les informations essentielles relatives :
- à l’état de la batterie ;
- à la capacité ;
- aux accessoires ;
- aux réparations connues ;
- aux composants remplacés ;
- aux restrictions d’utilisation ;
- aux verrouillages logiciels ou matériels ;
- aux comptes utilisateurs encore associés ;
- aux numéros de série ou identifiants ;
- à l’état fonctionnel de l’appareil.
ARTICLE 12 — PRODUITS BLOQUÉS, VOLÉS, CONTREFAITS OU ILLICITES
Un produit vendu sur Tchoko ne doit pas :
- être contrefait ;
- être volé ;
- avoir une origine frauduleuse ;
- présenter un numéro de série falsifié ou altéré ;
- être soumis à un verrouillage non divulgué ;
- contenir un mécanisme empêchant son utilisation légitime qui n’aurait pas été déclaré ;
- être interdit à la vente ou à l’exportation ;
- contrevenir à une restriction commerciale ou réglementaire applicable.
Un produit présentant de tels problèmes peut faire l’objet d’une suspension immédiate de la transaction.
Tchoko peut demander au vendeur des preuves d’origine, de propriété, d’authenticité ou de conformité.
Lorsque les circonstances le justifient, Tchoko peut suspendre un compte, retenir temporairement le traitement de la transaction dans la mesure permise par les prestataires concernés, transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes ou prendre toute autre mesure autorisée par la loi.
ARTICLE 13 — PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
L’acheteur doit, lorsque cela est possible, ouvrir une réclamation directement depuis son compte Tchoko ou par le moyen de contact indiqué par Tchoko.
La réclamation doit normalement comprendre :
- numéro de commande ;
- description du problème ;
- photographies ou vidéos lorsque pertinentes ;
- état du produit ;
- emballage lorsque celui-ci permet d’établir un dommage de transport ;
- documents ou informations demandés par Tchoko ;
- toute autre preuve raisonnablement nécessaire.
Tchoko peut demander des informations complémentaires au vendeur et à l’acheteur.
Le vendeur dispose d’un délai raisonnable pour répondre à la réclamation, fournir ses observations et, lorsqu’il y a lieu, proposer une solution.
ARTICLE 14 — PREUVES ET VÉRIFICATION
Selon la nature du litige, Tchoko peut prendre en considération notamment :
- l’annonce publiée ;
- les photographies de l’annonce ;
- les échanges intervenus sur la Plateforme ;
- les photographies fournies par l’acheteur ;
- les vidéos ;
- les informations de suivi ;
- les preuves de livraison ;
- les informations du transporteur ;
- les numéros de série ;
- les rapports techniques ;
- les documents fournis par le vendeur ;
- les éléments relatifs à l’emballage ;
- les résultats des procédures de vérification applicables.
L’acheteur et le vendeur doivent coopérer raisonnablement à la procédure.
La fourniture de preuves falsifiées, manipulées ou volontairement trompeuses peut entraîner les mesures prévues à l’Article 30.
ARTICLE 15 — PROTOCOLE DE VÉRIFICATION ET PROCÉDURE MARITIME
Pour certaines transactions internationales, notamment celles soumises au protocole maritime de Tchoko, une procédure spécifique peut être appliquée.
Cette procédure comprend notamment :
- une première vérification des éléments pertinents de la transaction ;
- l’examen des informations de livraison et de réception ;
- l’examen des éventuelles contestations ouvertes pendant la période concernée.
Ils ne remplacent pas les garanties légales, droits de rétractation, droits relatifs aux défauts latents, droits de chargeback ou autres recours impératifs applicables.
ARTICLE 16 — LIBÉRATION DES FONDS
Lorsque le fonctionnement de la transaction prévoit une libération conditionnelle des fonds, celle-ci est réalisée conformément aux mécanismes et conditions des prestataires de paiement concernés.
Tchoko ne doit pas être interprétée comme détenant elle-même les fonds dans un compte d’escrow réglementé, sauf lorsqu’un tel service est effectivement fourni dans un cadre légal et contractuel approprié.
La libération des fonds peut dépendre notamment :
- de la livraison ;
- de l’expiration du délai opérationnel de retrait (48 heures) ou d'inspection applicable ;
- de l’absence de réclamation ;
- de la résolution d’une réclamation ;
- des résultats de la procédure de vérification ;
- des règles du prestataire de paiement ;
- des obligations légales ou réglementaires applicables.
À l'issue d'un délai de 48 heures suivant la mise à disposition du produit au point de retrait convenu, et en l'absence de contestation ou de réclamation valablement ouverte par l'acheteur, les fonds sont automatiquement libérés au profit du vendeur.
Une libération des fonds au vendeur ne prive pas automatiquement l’acheteur des droits auxquels il ne peut légalement renoncer.
Pour les expéditions maritimes, une libération partielle ou totale des fonds séquestrés peut être accordée au vendeur après confirmation de l'expédition et fourniture des justificatifs logistiques requis (notamment le connaissement/Bill of Lading - B/L, double vérification, absence de litige et éligibilité du vendeur), sans attendre la livraison finale à l'acheteur.
ARTICLE 17 — DÉCISION RELATIVE À UNE RÉCLAMATION
Après examen des informations disponibles, Tchoko peut, dans les limites de son rôle de plateforme :
- demander au vendeur de procéder à une solution ;
- autoriser ou coordonner un retour ;
- recommander ou appliquer un remboursement total lorsque le mécanisme de la transaction le permet ;
- appliquer un remboursement partiel lorsqu’il est approprié et légalement permis ;
- permettre la poursuite de la transaction ;
- demander des informations ou vérifications complémentaires ;
- suspendre temporairement le traitement de la transaction.
Les décisions internes de Tchoko dans le cadre de ses règles de plateforme ne privent aucune partie de ses droits légaux devant une autorité administrative, un tribunal ou tout autre mécanisme légalement disponible.
ARTICLE 18 — REMBOURSEMENT INTÉGRAL
Lorsque le remboursement intégral est justifié, il peut notamment être envisagé dans les situations suivantes :
- produit non livré lorsque le vendeur est responsable ;
- mauvais produit ;
- produit substantiellement non conforme ;
- contrefaçon ;
- produit présentant un défaut majeur non divulgué ;
- produit ne correspondant pas à la description essentielle ;
- exercice valide d’un droit légal de rétractation ou d’annulation ;
- autre situation imposant légalement un remboursement intégral.
Les sommes remboursables sont déterminées selon la loi applicable et les circonstances de la transaction.
ARTICLE 19 — REMBOURSEMENT PARTIEL
Lorsque la loi applicable le permet et que la situation ne justifie pas nécessairement une annulation complète de la vente, un remboursement partiel peut notamment être envisagé lorsque :
- un défaut mineur non divulgué est établi ;
- une caractéristique secondaire ne correspond pas à l’annonce ;
- un accessoire secondaire manque ;
- le produit reste fonctionnel mais présente une différence substantielle pouvant être compensée financièrement ;
- l’acheteur et le vendeur concluent un accord de règlement approprié.
Le montant du remboursement partiel doit être proportionné à la situation et ne doit pas avoir pour effet de priver l’acheteur d’un droit légal auquel il ne peut renoncer.
ARTICLE 20 — MODALITÉS ET DÉLAIS DE REMBOURSEMENT
Lorsqu’un remboursement est approuvé, Tchoko ou le prestataire de paiement concerné peut effectuer le remboursement selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction, lorsque cela est techniquement et légalement possible.
Le délai effectivement visible sur le compte de l’acheteur peut dépendre du prestataire de paiement, de l’établissement financier, de la devise et du système bancaire utilisé.
Lorsque la loi impose un délai déterminé pour effectuer le remboursement, ce délai prévaut.
Dans les transactions européennes soumises au droit de rétractation, le professionnel doit notamment respecter les délais légaux applicables au remboursement, sous réserve des mécanismes permettant légalement de différer celui-ci jusqu’à la réception du bien ou la preuve de son expédition.
ARTICLE 21 — DEVISE, FRAIS DE CHANGE ET FRAIS DE PAIEMENT
Les remboursements sont effectués conformément à la devise et aux modalités applicables à la transaction.
Lorsque des conversions de devises interviennent, les variations de taux de change et les frais imposés par des institutions financières ou prestataires de paiement peuvent affecter le montant effectivement reçu.
Lorsque la législation impose le remboursement d’un montant déterminé ou de certains frais, cette obligation prévaut sur les règles générales du présent article.
Tchoko ne peut garantir un taux de change futur ou un montant bancaire net lorsque celui-ci dépend d’un établissement financier tiers.
ARTICLE 22 — RETOUR DU PRODUIT
Lorsqu’un retour est nécessaire, l’acheteur doit utiliser le mode de retour et l’adresse communiquée dans les instructions de retour.
En cas de mise à disposition dans un point de retrait, l'acheteur dispose d'un délai maximal de 48 heures pour récupérer le produit. L'acheteur assume la responsabilité de son déplacement vers le point de retrait désigné ainsi que les frais afférents. Toute demande de modification du point de retrait doit être effectuée au préalable et reste sujette à validation et ajustement tarifaire le cas échéant. L'acheteur peut solliciter une extension de ce délai avant son expiration, laquelle sera accordée à la seule discrétion de Tchoko ou du vendeur.
Sauf disposition légale contraire :
- le produit doit être correctement emballé ;
- les accessoires doivent être retournés lorsqu’ils sont concernés ;
- le numéro de série ou identifiant du produit doit correspondre au produit faisant l’objet de la transaction ;
- l’acheteur doit utiliser un moyen d’expédition permettant d’obtenir une preuve de dépôt et, lorsque recommandé, un suivi ;
- Le produit doit être protégé contre les dommages supplémentaires pendant le transport.
L’acheteur ne doit pas expédier un produit à une adresse non communiquée ou non validée dans le cadre de la procédure.
ARTICLE 23 — FRAIS DE RETOUR
La partie responsable des frais de retour dépend notamment de la cause du retour et de la loi applicable.
Lorsque le retour résulte d’une faute, d’une non-conformité ou d’un défaut imputable au vendeur, les frais de retour peuvent être mis à la charge du vendeur lorsque la loi ou les conditions de la transaction le prévoient.
Lorsque l’acheteur exerce un droit légal de rétractation dans une situation où la loi lui impose les frais directs de retour, ces frais peuvent lui incomber sous réserve de l’information préalable requise.
Dans l’Union européenne, par exemple, le consommateur supporte généralement le coût direct du retour dans le cadre du droit de rétractation lorsque cette obligation lui a été correctement communiquée avant la conclusion du contrat.
ARTICLE 24 — TRANSPORT INTERNATIONAL, DOUANES ET TAXES
Les retours internationaux peuvent être soumis à :
- des formalités douanières ;
- des droits et taxes ;
- des restrictions d’importation ou d’exportation ;
- des exigences documentaires ;
- des restrictions relatives aux batteries ou marchandises réglementées ;
- des délais supplémentaires de transport ;
- des contrôles douaniers.
La responsabilité des droits, taxes, frais de dédouanement et autres coûts dépend de la cause du retour, des conditions de la transaction, des instructions de retour et de la législation applicable.
Lorsqu’un retour est rendu impossible par une erreur documentaire ou douanière imputable à la partie responsable du retour, cette circonstance peut être prise en considération dans la détermination des responsabilités.
ARTICLE 25 — TRANSFERT DES RISQUES PENDANT LE RETOUR
La responsabilité du produit pendant le transport de retour dépend du motif du retour, des instructions données et de la loi applicable.
L’acheteur doit conserver :
- la preuve de remise au transporteur ;
- le numéro de suivi ;
- les documents d’expédition ;
- les photographies du colis lorsque pertinentes.
Lorsqu’un transporteur est imposé par Tchoko ou le vendeur, les responsabilités peuvent être adaptées en conséquence.
ARTICLE 26 — PRODUITS CONTENANT DES BATTERIES OU MATIÈRES RÉGLEMENTÉES
Certains produits technologiques, notamment les appareils contenant des batteries au lithium, peuvent être soumis à des règles particulières de transport aérien, maritime, routier ou douanier.
L’acheteur et le vendeur doivent respecter les instructions d’expédition applicables.
Un retour peut être retardé ou soumis à une procédure particulière lorsqu’un transporteur refuse le produit en raison de sa nature ou de restrictions de transport.
ARTICLE 27 — PRODUITS QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE RETOURNÉS
Certains produits ou situations peuvent être exclus d’un retour commercial lorsque la loi le permet, notamment :
- contenu numérique dont l’exécution a légalement commencé avec le consentement requis ;
- licences numériques lorsque leur régime juridique prévoit une exception ;
- produit personnalisé lorsque la loi permet une exclusion ;
- produit modifié par l’acheteur ;
- produit endommagé après réception par l’acheteur ;
- produit dont le numéro de série ou les identifiants ont été volontairement altérés ;
- produit auquel l’acheteur a ajouté ou retiré des composants de manière non autorisée.
Ces exclusions ne s’appliquent pas lorsqu’elles auraient pour effet de supprimer un droit légal impératif.
ARTICLE 28 — OBLIGATIONS DU VENDEUR EN MATIÈRE DE RETOUR
Le vendeur doit coopérer raisonnablement au traitement d’un retour lorsqu’il est responsable de celui-ci.
Il doit notamment :
- fournir une adresse de retour valide ;
- réceptionner le produit ;
- confirmer sa réception lorsque nécessaire ;
- coopérer aux vérifications ;
- éviter toute modification ou manipulation susceptible d’altérer les preuves ;
- fournir les informations demandées ;
- respecter les obligations légales relatives au remboursement ou à la garantie.
Le vendeur demeure responsable de ses obligations légales envers l’acheteur, même lorsque Tchoko intervient pour faciliter le processus.
ARTICLE 29 — DEMANDES D’ACHAT ET PROPOSITIONS DE PRIX
Tchoko peut permettre à un acheteur de publier une demande d’achat concernant un produit ou une catégorie de produit.
Un vendeur peut répondre à cette demande en proposant un prix ou des conditions de vente.
Une proposition de prix ne constitue pas nécessairement une vente définitive tant que les étapes de validation prévues par la Plateforme n’ont pas été complétées.
Une fois la transaction conclue, les règles de la présente Politique s’appliquent à la vente résultante.
Le vendeur demeure responsable de l’exactitude de l’offre, du produit proposé et de sa conformité avec les conditions convenues.
L’acheteur doit vérifier les caractéristiques essentielles du produit avant d’accepter une proposition.
ARTICLE 30 — FRAUDE, ABUS ET UTILISATION DÉLOYALE DU PROCESSUS
Tchoko peut enquêter sur les comportements susceptibles de constituer :
- fausse déclaration ;
- fausse preuve ;
- manipulation de photographies ou vidéos ;
- substitution du produit ;
- dommage volontaire ;
- utilisation répétée et abusive des procédures de retour ;
- tentative de remboursement sans restitution du produit lorsque celui-ci doit être retourné ;
- contournement des règles de paiement ;
- collusion entre comptes ;
- utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ;
- présentation volontairement trompeuse d’un produit.
Selon la gravité des faits et les éléments disponibles, Tchoko peut :
- suspendre temporairement une transaction ;
- demander des informations supplémentaires ;
- limiter certaines fonctionnalités ;
- suspendre ou fermer un compte ;
- refuser une demande non justifiée ;
- transmettre les informations nécessaires aux prestataires concernés ou aux autorités compétentes lorsque la loi l’autorise ou l’exige.
Une mesure définitive peut être prise lorsque les faits sont suffisamment établis ou lorsqu’elle est nécessaire pour protéger la Plateforme, ses utilisateurs ou ses partenaires.
ARTICLE 31 — CHARGEBACKS ET CONTESTATIONS AUPRÈS D’UN PRESTATAIRE DE PAIEMENT
Une contestation effectuée auprès d’une banque, d’un émetteur de carte ou d’un prestataire de paiement (« chargeback ») constitue un processus distinct de la procédure interne de Tchoko.
L’ouverture d’un chargeback peut entraîner une suspension de certaines opérations liées à la transaction dans la mesure permise par les règles du prestataire concerné.
Tchoko peut fournir au prestataire de paiement les informations nécessaires à l’examen de la transaction, conformément à la loi et à sa Politique de confidentialité.
L’acheteur doit, lorsque cela est raisonnablement possible, fournir des informations cohérentes dans les différentes procédures de contestation.
Les droits légaux de l’acheteur et les règles du prestataire de paiement demeurent applicables.
ARTICLE 32 — DONNÉES PERSONNELLES ET PREUVES DE LITIGE
Le traitement des informations recueillies dans le cadre d’un retour ou d’un litige est effectué conformément à la Politique de confidentialité de Tchoko et aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.
Les informations peuvent notamment comprendre :
- informations relatives à la commande ;
- communications entre les parties ;
- photographies et vidéos ;
- informations de livraison ;
- informations relatives au produit ;
- données nécessaires à la prévention de la fraude ;
- informations nécessaires à la résolution du litige.
Tchoko limite l’utilisation, la conservation et la communication de ces informations aux finalités applicables, sous réserve des obligations légales.
Les informations nécessaires à la résolution d’un litige peuvent être conservées pendant la période nécessaire à cette finalité ainsi que pendant les périodes nécessaires à la défense des droits, à la conformité légale ou à la gestion des réclamations.
Cette approche est cohérente avec les principes de limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation prévus par la LPRPDE/PIPEDA.
ARTICLE 33 — RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
Le vendeur demeure responsable des obligations qui lui incombent en vertu :
- de la loi applicable ;
- de son contrat avec l’acheteur ;
- des informations publiées dans son annonce ;
- des garanties qu’il fournit ;
- des obligations relatives à l’authenticité et à la conformité du produit.
La présence du produit sur Tchoko ou l’intervention de Tchoko dans le processus de litige ne transforme pas automatiquement Tchoko en vendeur, fabricant, importateur ou garant du produit.
ARTICLE 34 — LIMITES DU RÔLE DE TCHOKO
Tchoko ne contrôle pas nécessairement :
- l’état physique réel d’un produit avant son expédition ;
- les opérations du vendeur ;
- les opérations du transporteur ;
- les procédures douanières ;
- les délais bancaires ;
- les décisions d’un prestataire de paiement ;
- les restrictions d’importation du pays de destination ;
- les événements indépendants de son contrôle raisonnable.
Tchoko met en œuvre les mécanismes de plateforme prévus par ses CGU et ses politiques afin de faciliter le traitement des transactions et des litiges. Tchoko décline toute responsabilité en cas d'impossibilité pour l'acheteur de récupérer le produit dans le délai de 48 heures ou en cas de litiges survenus lors du déplacement vers le point de retrait.
Aucune disposition du présent article ne limite une responsabilité que Tchoko ne peut légalement exclure ou limiter.
ARTICLE 35 — ABSENCE DE GARANTIE COMMERCIALE GÉNÉRALE DE TCHOKO
Sauf engagement écrit distinct, Tchoko ne fournit pas de garantie commerciale générale sur les produits vendus par les vendeurs.
Les garanties légales applicables au vendeur ou les garanties commerciales éventuellement offertes par celui-ci demeurent distinctes des services de la Plateforme.
Lorsqu’une garantie fabricant ou vendeur accompagne le produit, l’acheteur peut être tenu de suivre la procédure prévue par cette garantie, sans préjudice de ses droits légaux.
ARTICLE 36 — RÈGLEMENT DES LITIGES
Tchoko encourage les parties à utiliser en premier lieu les mécanismes de résolution disponibles sur la Plateforme.
L’utilisation de la procédure interne de Tchoko ne prive aucune partie du droit d’exercer les recours prévus par la loi applicable.
Lorsqu’une disposition légale impose une procédure particulière de règlement des litiges, de médiation, de protection du consommateur ou de compétence juridictionnelle, cette disposition prévaut.
Les règles de compétence et de droit applicables sont également soumises aux dispositions impératives applicables au consommateur et à la transaction concernée.
ARTICLE 37 — DROIT APPLICABLE
Les CGU de Tchoko déterminent le cadre contractuel applicable à l’utilisation de la Plateforme.
Toutefois, les droits impératifs applicables à une transaction particulière peuvent dépendre notamment :
- du lieu de résidence de l’acheteur ;
- du statut professionnel ou particulier du vendeur ;
- du lieu d’établissement du vendeur ;
- du lieu de livraison ;
- de la nature du produit ;
- de la législation applicable à la transaction.
La présente Politique ne prétend pas créer une règle unique de droit applicable à toutes les transactions internationales.
ARTICLE 38 — VENDEURS PROFESSIONNELS ET VENDEURS PARTICULIERS
Lorsque la législation applicable distingue les vendeurs professionnels des vendeurs particuliers, cette distinction peut modifier les droits de l’acheteur.
Tchoko peut demander ou afficher les informations nécessaires pour identifier le statut du vendeur lorsque cette information est requise.
Dans l’Union européenne, notamment, les règles de protection du consommateur applicables aux ventes réalisées par des professionnels ne s’appliquent pas de la même manière aux ventes entre particuliers.
Un vendeur qui exerce en réalité une activité professionnelle ne doit pas utiliser un statut particulier pour contourner les obligations légales qui lui sont applicables.
ARTICLE 39 — HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS
En cas de divergence entre les documents contractuels applicables à une transaction :
- les dispositions impératives de la loi applicable prévalent ;
- les conditions particulières expressément acceptées lors de la transaction prévalent lorsqu’elles sont légalement valides ;
- les règles spécifiques du vendeur peuvent s’appliquer lorsqu’elles sont compatibles avec les droits impératifs de l’acheteur ;
- la présente Politique s’applique aux questions relatives aux retours, remboursements et litiges ;
- Les CGU s’appliquent aux conditions générales d’utilisation de la Plateforme.
Aucune règle interne ne peut supprimer un droit légal impératif.
ARTICLE 40 — MODIFICATION DE LA POLITIQUE
Tchoko peut modifier la présente Politique afin notamment :
- de tenir compte de l’évolution de ses services ;
- d’intégrer de nouvelles fonctionnalités ;
- d’intégrer de nouveaux moyens de paiement ;
- d’améliorer les mécanismes de prévention de la fraude ;
- de respecter les évolutions législatives ou réglementaires.
La version applicable à une transaction est celle qui était applicable au moment pertinent de la transaction, sous réserve des dispositions légales exigeant l’application d’une règle nouvelle.
Toute modification substantielle sera publiée sur la Plateforme avec une nouvelle date de mise à jour lorsque cela est approprié.
ARTICLE 41 — CONTACT ET RÉCLAMATIONS
Toute demande relative à un retour, un remboursement ou un litige doit être adressée par les moyens de contact prévus sur la Plateforme ou dans l’espace utilisateur.
Tchoko Technologies Inc.
Corporation fédérale canadienne
Courriel : [privacy@tchoko.tech]
Support : [support@tchoko.tech]
Lorsqu’une réclamation concerne des renseignements personnels, l’utilisateur peut également utiliser les coordonnées indiquées dans la Politique de confidentialité de Tchoko.
ARTICLE 42 — ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente politique entre en vigueur à compter de sa date de publication sur la Plateforme.
ARTICLE 43 — RÉSUMÉ DES DERNIÈRES MODIFICATIONS
Afin d'assurer une gestion claire des retraits et de la finalisation des transactions, les récentes mises à jour apportées à la présente Politique comprennent notamment :
- Délai de retrait et libération automatique : Un délai standard de 48 heures est accordé à l'acheteur pour récupérer le produit à compter de sa mise à disposition au point de retrait. En l'absence de contestation ou de réclamation formulée durant ce délai, la transaction est réputée finalisée et les fonds sont automatiquement libérés en faveur du vendeur.
- Responsabilité du déplacement et frais de transport : L'acheteur assume l'entière responsabilité de son déplacement vers le point de retrait désigné ainsi que l'ensemble des frais de transport ou logistiques associés.
- Modification du point de retrait : Toute modification du point de retrait est soumise à la faisabilité opérationnelle et à l'accord préalable des parties. Les frais supplémentaires éventuels découlant de ce changement sont à la charge de la partie demandeuse.
- Demande d'extension du délai de retrait : L'acheteur peut soumettre une demande motivée de prolongation du délai de 48 heures avant son expiration. L'octroi d'une telle extension reste à la seule discrétion de Tchoko et/ou du vendeur selon les circonstances.
- Limitation de responsabilité de Tchoko : Tchoko agit à titre de plateforme d'intermédiation technologique et décline toute responsabilité concernant les retards de retrait, l'impossibilité pour l'acheteur de se déplacer, ou les litiges liés à la modification non autorisée du lieu de livraison.
Dernière mise à jour : 2026
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