Contrat vendeur
TCHOKO TECHNOLOGIES INC.
Corporation fédérale canadienne
Dernière mise à jour : 2026
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent Contrat Vendeur (ci-après le « Contrat ») régit les conditions dans lesquelles une personne physique ou morale peut s’inscrire, publier des Produits, répondre à des Demandes d’achat et réaliser des Transactions par l’intermédiaire de la plateforme exploitée par Tchoko Technologies Inc. (ci-après « Tchoko »).
Le Contrat définit notamment les conditions d’admission des Vendeurs, leurs obligations, les règles relatives aux Produits, aux annonces, aux prix, aux commissions, aux paiements, à l’expédition, aux litiges, aux retours, aux remboursements, à la suspension et à la résiliation du compte.
Le Contrat complète, selon leur champ d’application respectif :
- les Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ;
- les Conditions Générales de Vente (« CGV ») ;
- la Politique de protection des Acheteurs ;
- la Politique de retour et de remboursement ;
- les règles et conditions relatives aux paiements et au séquestre ;
- la Politique de confidentialité ;
- toute politique ou règle opérationnelle applicable à la Plateforme.
L'inscription et l'utilisation du compte vendeur sont subordonnées à l'acceptation du présent Contrat.
ARTICLE 2 — STATUT DE TCHOKO ET NATURE DE LA PLATEFORME
2.1 Opérateur de marketplace
Tchoko exploite une plateforme numérique permettant notamment la mise en relation entre des vendeurs et des acheteurs.
Sauf stipulation expresse contraire, Tchoko n'est pas le propriétaire des Produits proposés par les Vendeurs et n'acquiert aucun droit de propriété sur ceux-ci du seul fait de leur publication sur la Plateforme.
2.2 Contrat de vente
Sauf lorsqu'une Transaction prévoit expressément une intervention différente de Tchoko, la vente du Produit est conclue entre le Vendeur et l'Acheteur.
Le Vendeur demeure responsable de l'exécution de ses obligations découlant de la vente, sous réserve des obligations propres de Tchoko en vertu du présent Contrat, des CGU, des politiques applicables et de la législation impérative.
2.3 Rôle de Tchoko
Tchoko peut notamment :
- exploiter et administrer la Plateforme ;
- procéder à la vérification des Vendeurs ;
- publier ou retirer des annonces ;
- faciliter les communications ;
- faciliter ou organiser le traitement des paiements par l'intermédiaire de prestataires de paiement ;
- appliquer les mécanismes de protection des Transactions ;
- administrer les procédures de litige ;
- suspendre certaines Transactions lorsque nécessaire ;
- appliquer ses politiques de sécurité et de conformité.
Tchoko ne garantit pas la conclusion ou le volume d'affaires d'un Vendeur.
2.4 Absence de mandat général
Sauf autorisation expresse et écrite, le Vendeur ne peut se présenter comme :
- salarié de Tchoko ;
- associé de Tchoko ;
- mandataire général de Tchoko ;
- représentant légal de Tchoko ;
- agent autorisé à engager Tchoko.
2.5 Ventes directes par Tchoko
Tchoko peut également proposer ses propres articles à la vente directe sur la Plateforme (portant la mention « Vendu par Tchoko »). Dans ce cas précis, Tchoko agit directement en qualité de vendeur légal pour ces articles spécifiques, et aucune commission d’intermédiation ne s’applique à ces transactions.
ARTICLE 3 — DÉFINITIONS
Aux fins du présent Contrat :
3.1 « Plateforme »
Désigne le site Web, l'application mobile, les interfaces, outils et services numériques exploités ou mis à disposition par Tchoko.
3.2 « Tchoko »
Désigne Tchoko Technologies Inc., corporation fédérale canadienne exploitant la Plateforme.
3.3 « Vendeur »
Désigne toute personne physique ou morale admise sur la Plateforme pour proposer des Produits à la vente et disposant d'un compte vendeur actif.
3.4 « Acheteur »
Désigne toute personne physique ou morale pouvant acquérir un Produit par l'intermédiaire de la Plateforme.
3.5 « Produit »
Désigne tout matériel technologique autorisé par Tchoko et proposé sur la Plateforme, notamment du matériel informatique, photographique, audiovisuel ou électronique usagé ou reconditionné.
3.6 « Transaction »
Désigne toute opération conclue entre un Vendeur et un Acheteur par l'intermédiaire de la Plateforme.
3.7 « Commande »
Désigne l'engagement d'achat d'un produit résultant de l'utilisation des fonctionnalités de la Plateforme.
3.8 « Demande d'achat »
Désigne une demande publiée par un Acheteur recherchant un produit répondant à certains critères et pouvant être accompagnée d'une proposition de prix.
3.9 « Proposition »
Désigne l'offre de prix ou les conditions commerciales soumises par un Vendeur en réponse à une Demande d'achat.
3.10 « Commission »
Désigne la rémunération due à Tchoko au titre des services de marketplace, fixée à 10 %, sous réserve des modalités de calcul communiquées sur la Plateforme.
3.11 « Abonnement Vendeur »
Désigne l'abonnement annuel requis pour disposer des fonctionnalités vendeur, au tarif prévu au présent Contrat.
3.12 « Prestataire de paiement »
Désigne tout prestataire utilisé par Tchoko pour traiter, recevoir, sécuriser, convertir ou transférer des fonds liés aux services de la Plateforme.
3.13 « Litige »
Désigne toute contestation portant notamment sur la conformité, l'état, la livraison, l'authenticité ou toute autre obligation relative à une Transaction.
ARTICLE 4 — CONDITIONS D'ADMISSION DU VENDEUR
Pour devenir Vendeur, l'Utilisateur doit notamment :
- être établi ou résider dans une juridiction acceptée par Tchoko ;
- satisfaire aux critères d'admission applicables ;
- fournir des informations exactes et à jour ;
- compléter les procédures de vérification requises ;
- fournir les documents d'identification demandés ;
- compléter la formation obligatoire lorsqu'elle est requise ;
- disposer d'un moyen de paiement accepté ;
- souscrire à l'Abonnement Vendeur ;
- accepter le présent Contrat et les politiques applicables.
Tchoko peut refuser ou différer une candidature lorsque le candidat ne satisfait pas aux critères applicables de conformité, de sécurité, d'identification, de gestion des risques ou de fonctionnement de la Plateforme.
Tchoko peut demander des renseignements ou documents supplémentaires avant ou après l'activation du compte.
ARTICLE 5 — VÉRIFICATION DU VENDEUR
Le Vendeur autorise Tchoko à effectuer les vérifications raisonnablement nécessaires à l'administration de la Plateforme et à la prévention de la fraude.
Ces vérifications peuvent notamment porter sur :
- l'identité ;
- les coordonnées ;
- l'identité de l'entreprise ;
- le statut fiscal lorsque nécessaire ;
- les informations de paiement ;
- la provenance des Produits ;
- les informations nécessaires à la conformité réglementaire.
Tchoko peut suspendre temporairement certaines fonctionnalités lorsque les informations nécessaires ne sont pas fournies ou ne peuvent être vérifiées.
Les traitements de renseignements personnels sont régis par la Politique de confidentialité de Tchoko.
ARTICLE 6 — ABONNEMENT VENDEUR
6.1 Tarif
L'Abonnement Vendeur est fixé à 99,99 $ CAD pour une période de douze (12) mois, sous réserve des taxes applicables.
6.2 Durée
L'abonnement prend effet à compter de son activation et demeure valide pendant douze (12) mois.
6.3 Renouvellement
Le renouvellement n'est pas automatique, sauf indication contraire expressément communiquée au Vendeur.
Tchoko peut transmettre une notification avant l'expiration de l'abonnement.
6.4 Absence de remboursement
Sauf disposition légale impérative ou engagement exprès contraire de Tchoko, les frais d'abonnement ne sont pas remboursables pour une période déjà commencée.
Cette disposition ne prive pas le Vendeur des droits qui ne peuvent légalement être exclus ou limités.
6.5 Suspension
La suspension ou la résiliation du compte n'entraîne pas automatiquement l'annulation des obligations financières déjà échues.
Les Transactions en cours demeurent soumises aux règles applicables jusqu'à leur règlement.
ARTICLE 7 — COMMISSION DE TCHOKO
7.1 Principe
Pour chaque Transaction réalisée par l'intermédiaire de la Plateforme, le Vendeur doit à Tchoko une Commission de 10 %, calculée selon la méthode indiquée par Tchoko sur la Plateforme.
7.2 Détermination de l'assiette
La Plateforme peut préciser, pour chaque type de Transaction, si la Commission est calculée notamment sur :
- le prix du Produit ;
- le montant effectivement payé ;
- certains frais associés à la Transaction ;
- ou toute autre base expressément communiquée avant la conclusion de la Transaction.
7.3 Prélèvement
Lorsque techniquement possible, la Commission peut être prélevée directement sur les fonds destinés au Vendeur.
À défaut, Tchoko peut facturer séparément la Commission.
7.4 Remboursement
En cas d'annulation ou de remboursement, le traitement de la Commission dépend de la cause de l'annulation et des politiques applicables.
Tchoko peut notamment conserver une Commission lorsque celle-ci rémunère un service déjà effectivement fourni, dans la mesure permise par la loi et par les conditions applicables.
ARTICLE 8 — OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU VENDEUR
Le Vendeur s'engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- publier uniquement des Produits qu'il est légalement autorisé à vendre ;
- décrire fidèlement chaque Produit ;
- utiliser des photographies réelles et représentatives lorsque requis ;
- déclarer correctement l'état et les défauts du Produit ;
- garantir la légitimité et la provenance du Produit ;
- respecter les lois applicables à son activité ;
- respecter les règles d'exportation et d'importation applicables ;
- préparer et emballer correctement les Produits ;
- respecter les délais annoncés ;
- fournir les informations de suivi requises ;
- coopérer aux procédures de vérification ;
- répondre aux demandes de Tchoko dans un délai raisonnable ;
- coopérer aux procédures de litige ;
- ne pas contourner la Plateforme ou ses mécanismes de paiement ;
- ne pas utiliser les renseignements d'un Acheteur à des fins non autorisées ;
- respecter les politiques Tchoko ;
- conserver les documents requis par la législation applicable.
- accorder à l'Acheteur un délai de retrait de quarante-huit (48) heures à compter de la mise à disposition du Produit au point de retrait convenu ;
- coopérer de bonne foi et selon sa libre discrétion en cas de demande d'extension du délai de retrait soumise par l'Acheteur avant son expiration.
ARTICLE 9 — CONFORMITÉ ET DESCRIPTION DES PRODUITS
Le Vendeur doit fournir une description exacte du Produit.
La description doit notamment indiquer, lorsque pertinent :
- marque ;
- modèle ;
- numéro de modèle ;
- année ou génération ;
- état général ;
- état esthétique ;
- fonctionnalités ;
- défauts connus ;
- réparations effectuées ;
- pièces remplacées ;
- état de la batterie ;
- capacité de stockage ;
- mémoire ;
- accessoires inclus ;
- verrouillage éventuel ;
- compatibilité réseau ;
- restrictions connues.
Le Vendeur ne peut présenter un Produit comme « neuf », « reconditionné », « remis à neuf », « certifié », « testé », « garanti » ou utiliser toute autre qualification particulière que si cette qualification est exacte et justifiable.
Toute omission volontaire d'un défaut substantiel peut constituer une violation du présent Contrat.
ARTICLE 10 — PRODUITS INTERDITS OU RESTREINTS
Il est interdit de proposer notamment :
- des produits volés ;
- des contrefaçons ;
- des produits dont la provenance est illicite ;
- des logiciels piratés ;
- des produits contenant des logiciels ou licences utilisés illégalement ;
- des produits dont la vente est interdite ;
- des produits soumis à une restriction d'exportation non respectée ;
- des produits dangereux ou présentant un risque non déclaré ;
- des équipements faisant l'objet d'un rappel lorsque leur commercialisation est interdite ;
- des équipements dont le vendeur ne dispose pas légalement.
Tchoko peut retirer immédiatement une annonce lorsqu'elle présente un risque juridique, réglementaire, sécuritaire ou réputationnel.
ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ, PROVENANCE ET DROITS DES TIERS
Le Vendeur garantit qu'il :
- est propriétaire du Produit ou dispose de l'autorisation nécessaire pour le vendre ;
- dispose du droit de transférer le Produit à l'Acheteur ;
- n'offre pas un bien volé ou illicitement obtenu ;
- n'offre pas un bien grevé d'une sûreté, d'une réserve de propriété ou d'un droit de tiers non divulgué ;
- respecte les droits de propriété intellectuelle applicables.
Le Vendeur doit être en mesure de fournir, sur demande raisonnable, les documents permettant d'établir la provenance du Produit.
Tchoko peut suspendre une Transaction lorsque la propriété ou la provenance d'un Produit est raisonnablement contestée.
ARTICLE 12 — ANNONCES ET CONTENU DU VENDEUR
Le Vendeur demeure responsable du contenu qu'il publie sur la Plateforme.
Le Vendeur accorde à Tchoko une licence non exclusive, mondiale, gratuite et limitée à la durée nécessaire à l'exploitation de la Plateforme pour héberger, reproduire, adapter techniquement, afficher et promouvoir ses annonces.
Cette licence n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle sur les contenus du Vendeur.
Le Vendeur garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour publier les contenus transmis à Tchoko.
ARTICLE 13 — PRIX ET DEVISES
Le Vendeur peut fixer ses prix dans les devises proposées par la Plateforme, notamment CAD, USD ou EUR lorsque cette fonctionnalité est disponible.
Le Vendeur doit afficher un prix exact et respecter les règles relatives :
- aux taxes ;
- aux frais ;
- aux réductions ;
- aux promotions ;
- aux erreurs de prix ;
- à l'affichage des devises.
Tchoko peut corriger ou suspendre une annonce comportant une erreur manifeste ou susceptible d'induire l'Acheteur en erreur.
ARTICLE 14 — FISCALITÉ
Le traitement fiscal d'une Transaction dépend notamment :
- du lieu du Vendeur ;
- du lieu de l'Acheteur ;
- du lieu de livraison ;
- de la nature du Produit ;
- du statut fiscal des parties ;
- de la structure de la Transaction ;
- des règles fiscales applicables.
Le Vendeur demeure responsable de ses propres obligations fiscales, sauf lorsqu'une obligation incombe légalement à Tchoko.
Lorsqu'un Vendeur revendique un traitement fiscal particulier lié à une exportation, il doit conserver et fournir les documents nécessaires permettant d'établir les faits pertinents.
Tchoko ne garantit pas qu'une Transaction bénéficiera d'un traitement fiscal déterminé sans vérification des conditions applicables.
ARTICLE 15 — EXPORTATION
Le Vendeur est responsable du respect des obligations qui lui incombent en matière d'exportation.
Selon la Transaction, ces obligations peuvent notamment comprendre :
- déclaration douanière ;
- documentation commerciale ;
- classification du Produit ;
- valeur déclarée ;
- pays d'origine ;
- restrictions à l'exportation ;
- permis ou autorisations ;
- règles relatives aux batteries ;
- règles de transport des marchandises dangereuses ;
- sanctions économiques et contrôles applicables.
Le Vendeur ne doit pas déclarer une valeur, une nature ou une origine inexacte du Produit.
ARTICLE 16 — IMPORTATION ET DESTINATION
Les Produits peuvent être destinés à des Acheteurs situés dans différents pays.
La disponibilité d'un Produit dans un pays donné peut dépendre des règles applicables dans le pays de destination.
Le Vendeur et l'Acheteur doivent respecter les obligations qui leur incombent respectivement en matière d'importation, de douane, de taxes, de permis et de conformité locale.
Tchoko ne garantit pas qu'un Produit puisse être importé dans tous les pays ou territoires.
Lorsqu'une Transaction est empêchée par une restriction légale ou réglementaire, Tchoko peut suspendre ou annuler la Transaction conformément aux politiques applicables.
ARTICLE 17 — EXPÉDITION ET LOGISTIQUE
Le Vendeur demeure responsable de la préparation de l'expédition conformément aux conditions de la Transaction.
Il doit notamment :
- emballer le Produit de manière appropriée ;
- respecter les exigences du transporteur ;
- fournir les documents nécessaires ;
- remettre le colis au transporteur dans le délai prévu ;
- fournir un numéro de suivi lorsque requis ;
- conserver les preuves d'expédition.
- mettre le Produit à disposition au point de retrait convenu ;
- soumettre toute demande de modification du point de retrait à l'accord préalable et à la validation opérationnelle des parties.
Tchoko ne fournit pas nécessairement directement le service de transport.
Des transporteurs, transitaires ou autres partenaires logistiques peuvent intervenir dans une transaction.
ARTICLE 18 — RISQUES DE TRANSPORT ET LIVRAISON
Le transfert des risques liés au Produit est déterminé conformément aux conditions de la Transaction, aux règles applicables et, lorsqu'elles sont utilisées, aux conditions de livraison expressément convenues.
La seule remise du colis au transporteur ne détermine pas à elle seule le transfert de tous les risques juridiques entre le Vendeur et l'Acheteur.
Le Vendeur demeure responsable des conséquences qui lui sont légalement imputables, notamment lorsque la perte ou le dommage résulte d'un emballage inadéquat, d'une déclaration inexacte ou d'un manquement à ses obligations.
ARTICLE 19 — PROTOCOLE DE VÉRIFICATION DES EXPÉDITIONS MARITIMES
Lorsque le mode de transport maritime est soumis au protocole Tchoko, une période d'attente opérationnelle peut être appliquée avant la libération définitive des fonds ou la finalisation du processus applicable.
Une procédure de double vérification peut également être appliquée.
Cette procédure peut notamment porter sur :
- les informations de la Transaction ;
- les documents d'expédition ;
- les informations de suivi ;
- la conformité du colis ;
- les informations nécessaires à la prévention de la fraude.
Tchoko peut prolonger, suspendre ou interrompre le processus lorsqu'une anomalie, un risque de fraude, un problème documentaire ou une difficulté logistique est identifié.
ARTICLE 20 — DEMANDES D'ACHAT ET PROPOSITIONS DE PRIX
Un Acheteur peut publier une Demande d'achat lorsqu'une telle fonctionnalité est disponible.
Le Vendeur peut répondre à cette demande au moyen d'une Proposition.
Une Proposition doit être exacte et respecter les critères de la Demande d'achat.
Elle peut préciser notamment :
- Produit proposé ;
- état ;
- prix ;
- délai ;
- disponibilité ;
- conditions d'expédition ;
- accessoires ;
- garanties éventuelles.
Une Proposition ne devient contraignante qu'au moment et selon les modalités déterminés par la Plateforme.
Une Proposition peut expirer, être retirée ou devenir indisponible conformément aux règles de la Plateforme.
Le Vendeur ne doit pas utiliser les Demandes d'achat pour contourner les mécanismes de la Plateforme.
ARTICLE 21 — FORMATION DE LA TRANSACTION
Une Transaction est formée lorsque les conditions prévues par la Plateforme sont réunies.
Le Vendeur doit alors respecter les obligations résultant de la Transaction.
Une fois la Transaction confirmée, le Vendeur ne peut l'annuler arbitrairement, sauf lorsque l'annulation est permise par le présent Contrat, les CGV, les politiques applicables ou la loi.
En cas d'indisponibilité réelle du Produit, le Vendeur doit en informer Tchoko immédiatement.
ARTICLE 22 — PAIEMENTS ET PRESTATAIRES DE PAIEMENT
Les paiements sont traités conformément aux modalités affichées sur la Plateforme et peuvent être exécutés par l'intermédiaire de Prestataires de paiement tiers.
Les conditions propres à ces prestataires peuvent également s'appliquer au Vendeur.
Tchoko peut utiliser différents prestataires selon :
- la localisation du Vendeur ;
- la localisation de l'Acheteur ;
- la devise ;
- la nature de la Transaction ;
- la disponibilité du service ;
- les exigences réglementaires.
Les fonds destinés au Vendeur peuvent être soumis à des contrôles, retenues ou délais de libération conformément aux règles applicables.
ARTICLE 23 — SÉQUESTRE ET LIBÉRATION DES FONDS
Lorsque le mécanisme de protection de la Transaction prévoit un séquestre ou mécanisme équivalent, les fonds peuvent être retenus jusqu'à la réalisation des conditions prévues.
Ces conditions peuvent notamment comprendre :
- confirmation de livraison ;
- expiration du délai d'inspection ;
- absence de litige ;
- résolution d'un litige ;
- validation de la conformité ;
- vérification antifraude.
- expiration du délai de retrait de quarante-huit (48) heures suivant la mise à disposition au point de retrait sans réclamation valablement ouverte par l'Acheteur, entraînant la libération automatique des fonds au Vendeur.
Tchoko peut suspendre la libération des fonds lorsqu'une enquête raisonnable est nécessaire.
Le Vendeur reconnaît que le traitement des fonds peut également être soumis aux règles et contrôles des Prestataires de paiement.
Spécifiquement pour les expéditions par voie maritime, une libération partielle ou totale des fonds séquestrés peut être accordée au Vendeur après confirmation de l’expédition et fourniture des justificatifs logistiques requis (notamment le connaissement B/L, la preuve de double vérification, l’absence de litige en cours et l’éligibilité du Vendeur), sans attendre la livraison finale du Produit.
ARTICLE 24 — CHARGEBACKS ET CONTESTATIONS DE PAIEMENT
Lorsqu'un paiement fait l'objet d'une contestation auprès d'une banque, d'un réseau de paiement ou d'un Prestataire de paiement, Tchoko peut prendre les mesures nécessaires pour protéger la Transaction.
Ces mesures peuvent comprendre :
- suspension des fonds ;
- demande de documents ;
- demande d'informations complémentaires ;
- annulation de la Transaction ;
- retenue temporaire de fonds lorsque permise ;
- transmission des informations nécessaires au traitement de la contestation.
Le Vendeur doit coopérer à toute procédure de chargeback concernant une Transaction dont il est responsable.
ARTICLE 25 — DÉLAI D'INSPECTION ET CONFORMITÉ
L'Acheteur dispose du délai d'inspection (24h) prévu par les CGV ou la politique applicable.
Pendant ce délai, le Vendeur doit coopérer à toute demande raisonnable concernant :
- l'état du Produit ;
- sa conformité à l'annonce ;
- sa livraison ;
- son authenticité ;
- son fonctionnement.
Le Vendeur ne doit pas demander à l'Acheteur de contourner la procédure officielle de la Plateforme.
ARTICLE 26 — RETOURS
Les retours sont régis par la Politique de retour et de remboursement applicable à la Transaction.
Lorsque le retour est autorisé, le Vendeur doit :
- fournir les instructions nécessaires ;
- coopérer au retour ;
- récupérer le Produit lorsque cela lui incombe ;
- signaler toute anomalie ;
- respecter les délais applicables.
Un Produit retourné peut être inspecté afin de vérifier notamment :
- son état ;
- son identité ;
- son numéro de série ou IMEI lorsque pertinent ;
- les accessoires ;
- les dommages ;
- la conformité au motif du retour.
ARTICLE 27 — REMBOURSEMENTS
Un remboursement peut être total ou partiel selon la nature du litige et les politiques applicables.
Tchoko peut notamment ordonner ou faciliter un remboursement lorsqu'il est établi qu'un Produit :
- n'a pas été livré ;
- est substantiellement différent de l'annonce ;
- est contrefait ;
- est interdit ;
- présente un défaut non divulgué substantiel ;
- ne correspond pas à la Transaction.
Le traitement financier du remboursement tient compte, lorsque pertinent, des frais de paiement, commissions et autres coûts applicables, sous réserve de la loi.
ARTICLE 28 — PROCÉDURE DE LITIGE
28.1 Ouverture
Un litige doit être ouvert dans le délai prévu par les politiques applicables.
28.2 Preuves
Tchoko peut demander :
- photographies ;
- vidéos ;
- factures ;
- preuves d'expédition ;
- preuves de livraison ;
- communications ;
- numéros de série ou IMEI ;
- rapports techniques ;
- documents douaniers.
28.3 Coopération
Le Vendeur doit répondre aux demandes raisonnables de Tchoko dans les délais communiqués.
28.4 Mesures conservatoires
Pendant l'examen d'un Litige, Tchoko peut suspendre :
- la libération des fonds ;
- le paiement ;
- le compte ;
- l'annonce ;
- la Transaction concernée.
28.5 Décision
Tchoko peut déterminer le traitement de la Transaction dans le cadre de la Plateforme, notamment :
- libération des fonds ;
- remboursement total ;
- remboursement partiel ;
- retour du Produit ;
- annulation de la Transaction.
La décision de Tchoko dans le cadre de la procédure interne de la Plateforme est applicable aux mécanismes internes de la Transaction, sous réserve des droits impératifs et recours qui ne peuvent être exclus par contrat.
ARTICLE 29 — FRAUDE, ABUS ET CONTOURNEMENT
Constituent notamment des violations du présent Contrat :
- fraude ;
- fausse identité ;
- faux documents ;
- manipulation de preuves ;
- vente de produits volés ;
- vente de contrefaçons ;
- manipulation artificielle des Transactions ;
- collusion ;
- utilisation abusive de plusieurs comptes ;
- contournement du système de paiement ;
- tentative de conclure une Transaction hors Plateforme dans le but de contourner les obligations contractuelles ;
- fausses déclarations répétées ;
- utilisation abusive de la procédure de Litige.
Tchoko peut prendre toute mesure raisonnablement nécessaire pour protéger la Plateforme, les utilisateurs et les Transactions, sous réserve de la loi applicable.
ARTICLE 30 — SUSPENSION DU COMPTE
Tchoko peut suspendre temporairement un compte lorsque cela est raisonnablement nécessaire notamment en cas :
- de suspicion de fraude ;
- de risque de sécurité ;
- de violation du Contrat ;
- de violation des politiques ;
- de Produit interdit ou suspect ;
- de problème de vérification ;
- de litiges importants ou répétés ;
- de contestation de propriété ;
- de demande d'une autorité compétente ;
- de risque réglementaire ou financier.
Lorsque la situation le permet, Tchoko peut demander au Vendeur de corriger le manquement avant de rétablir certaines fonctionnalités.
ARTICLE 31 — RÉSILIATION
Tchoko peut résilier le compte du Vendeur lorsque celui-ci :
- viole substantiellement le présent Contrat ;
- commet une fraude ;
- propose des Produits illégaux ;
- compromet la sécurité de la Plateforme ;
- fournit des informations matériellement fausses ;
- tente de contourner les mécanismes de paiement ;
- ne respecte pas les exigences de vérification ;
- cesse de satisfaire aux critères d'admission.
Lorsque les circonstances le permettent, Tchoko peut donner un préavis raisonnable.
En cas de risque grave, de fraude, d'activité illégale ou de menace pour la sécurité, la suspension ou résiliation peut intervenir immédiatement.
ARTICLE 32 — EFFETS DE LA RÉSILIATION
La fermeture du compte n'annule pas les obligations déjà nées.
Les Transactions en cours doivent être traitées conformément aux politiques applicables.
Les sommes dues à Tchoko demeurent exigibles.
Les obligations relatives notamment :
- à la confidentialité ;
- à la propriété intellectuelle ;
- à l'indemnisation ;
- aux obligations fiscales ;
- aux Transactions antérieures ;
- aux litiges ;
- aux paiements ;
survivent à la résiliation dans la mesure nécessaire à leur exécution.
ARTICLE 33 — RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
Le Vendeur est responsable des conséquences de ses actes, omissions, déclarations et Produits.
Il est notamment responsable, dans la mesure prévue par la loi :
- de l'exactitude de ses annonces ;
- de la conformité de ses Produits ;
- de leur provenance ;
- de leur authenticité ;
- de leur préparation ;
- de leur emballage ;
- de ses obligations d'exportation ;
- de ses obligations fiscales ;
- des droits de tiers ;
- des dommages causés par un Produit lorsque sa responsabilité est engagée.
ARTICLE 34 — INDEMNISATION
Dans la mesure permise par la loi applicable, le Vendeur doit indemniser Tchoko, ses dirigeants, employés et représentants contre les réclamations, pertes, dommages, pénalités, coûts et dépenses raisonnables résultant directement d'un manquement du Vendeur, notamment en matière :
- de propriété ou provenance d'un Produit ;
- de contrefaçon ;
- de violation de droits de tiers ;
- de fausse déclaration substantielle ;
- de violation des règles d'exportation ;
- de vente d'un Produit interdit ;
- de violation d'une obligation légale incombant au Vendeur ;
- d'utilisation non autorisée de renseignements d'un Acheteur.
Cette clause ne s'applique pas dans la mesure où la responsabilité de Tchoko elle-même est légalement engagée.
ARTICLE 35 — RESPONSABILITÉ DE TCHOKO
Tchoko met en œuvre des mesures raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité de la Plateforme.
Tchoko n'est toutefois pas responsable des événements qui échappent raisonnablement à son contrôle, notamment certains :
- retards ou erreurs de transporteurs ;
- événements douaniers ;
- interruptions de réseaux ;
- défaillances de prestataires tiers ;
- événements de force majeure ;
- actes frauduleux de tiers ;
- informations fausses fournies par un Vendeur ou un Acheteur.
- retards de retrait, impossibilité pour l'acheteur de se déplacer vers le point de retrait désigné ou litiges découlant d'une modification non autorisée du lieu de livraison.
Tchoko demeure responsable des obligations qui lui incombent légalement et contractuellement et aucune disposition du présent Contrat ne vise à exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
ARTICLE 36 — FORCE MAJEURE
Aucune partie ne sera responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :
- catastrophe naturelle ;
- guerre ;
- conflit ;
- émeute ;
- pandémie ;
- interruption majeure de réseau ;
- panne généralisée ;
- décision gouvernementale ;
- embargo ;
- fermeture de frontière ;
- perturbation majeure du transport.
La partie concernée doit prendre des mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l'événement.
ARTICLE 37 — CONFIDENTIALITÉ ET RENSEIGNEMENTS DES UTILISATEURS
Le Vendeur doit traiter les renseignements obtenus dans le cadre de la Plateforme conformément :
- aux lois applicables ;
- au présent Contrat ;
- aux CGU ;
- à la Politique de confidentialité ;
- aux instructions légitimes de Tchoko.
Le Vendeur ne peut utiliser les coordonnées ou renseignements d'un Acheteur pour une finalité étrangère à l'exécution légitime de la Transaction.
Il lui est notamment interdit d'utiliser ces renseignements pour contourner Tchoko, solliciter abusivement un utilisateur ou transmettre ses données à un tiers sans autorisation ou fondement légal.
ARTICLE 38 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Tchoko traite les renseignements personnels conformément à sa Politique de confidentialité et aux lois applicables.
Selon la situation, ces règles peuvent notamment comprendre les exigences applicables au titre :
- du RGPD ;
- de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE/PIPEDA) ;
- de la législation québécoise applicable au secteur privé ;
- de toute autre législation applicable selon la localisation de la personne concernée et la nature du traitement.
Le Vendeur doit fournir à Tchoko des renseignements exacts et ne doit pas transmettre à Tchoko de renseignements personnels de tiers qui ne sont pas nécessaires à la Transaction ou dont la transmission n'est pas légalement autorisée.
Les rôles respectifs des parties en matière de protection des données sont déterminés selon la nature du traitement concerné.
ARTICLE 39 — TRANSFERTS INTERNATIONAUX
Compte tenu de la nature internationale de la Plateforme, certaines informations peuvent être traitées ou communiquées dans différentes juridictions.
Les traitements et transferts de renseignements personnels sont régis par la Politique de confidentialité et les mécanismes juridiques applicables.
Le Vendeur doit respecter les obligations qui lui incombent lorsqu'il reçoit, traite ou utilise des renseignements personnels provenant de la Plateforme.
ARTICLE 40 — SÉCURITÉ DU COMPTE VENDEUR
Le Vendeur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Il doit :
- utiliser des identifiants sécurisés ;
- ne pas partager ses accès ;
- protéger ses appareils ;
- signaler rapidement tout accès non autorisé ;
- coopérer à toute mesure de sécurité.
Tchoko peut suspendre temporairement un compte compromis ou présentant un risque de sécurité.
ARTICLE 41 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TCHOKO
La Plateforme, ses logiciels, interfaces, marques, logos, contenus et éléments graphiques sont protégés par les lois applicables.
Le Vendeur ne reçoit aucun droit de propriété sur ces éléments du seul fait de son utilisation de la Plateforme.
Toute utilisation de la marque Tchoko à des fins commerciales externes doit être préalablement autorisée lorsque cette autorisation est requise.
ARTICLE 42 — ABSENCE DE GARANTIE DE VOLUME D'AFFAIRES
Tchoko ne garantit :
- aucun nombre minimal d'Acheteurs ;
- aucun volume minimal de Transactions ;
- aucun chiffre d'affaires ;
- aucun classement particulier ;
- aucune visibilité minimale ;
- aucune fréquence déterminée de commandes.
La présence d'un Produit sur la Plateforme ne constitue pas une promesse de vente.
ARTICLE 43 — MODIFICATION DU CONTRAT
Tchoko peut modifier le présent Contrat lorsque cela est nécessaire notamment pour :
- faire évoluer la Plateforme ;
- intégrer de nouvelles fonctionnalités ;
- modifier les procédures opérationnelles ;
- respecter une obligation légale ou réglementaire ;
- améliorer la sécurité ;
- modifier les conditions commerciales.
La version mise à jour indique sa date d'entrée en vigueur.
Lorsqu'une modification est substantielle, Tchoko peut en informer les Vendeurs par un moyen raisonnable.
Les modifications ne privent pas les parties des droits qui ne peuvent légalement être exclus.
ARTICLE 44 — HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS
Le présent Contrat doit être lu conjointement avec les autres documents contractuels de Tchoko.
Lorsqu'une disposition particulière d'une politique ou d'un document spécifique régit expressément une question particulière, cette disposition spécifique prévaut pour cette question, dans la mesure où elle ne contredit pas une disposition impérative de la loi.
En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'interprétation doit privilégier :
- les dispositions impératives de la loi ;
- les conditions particulières expressément acceptées pour la Transaction ;
- les règles spécifiques applicables à la Transaction ;
- le présent Contrat ;
- les CGU générales ;
sous réserve de toute disposition contraire expressément prévue dans les documents applicables.
ARTICLE 45 — AVIS ET COMMUNICATIONS
Tchoko peut communiquer avec le Vendeur par :
- courrier électronique ;
- notification dans le compte ;
- notification sur la Plateforme ;
- tout autre moyen raisonnablement approprié.
Le Vendeur doit maintenir ses coordonnées à jour.
Les notifications relatives à la sécurité, aux litiges, aux paiements ou à la conformité peuvent nécessiter une réponse dans un délai déterminé.
ARTICLE 46 — CESSION
Le Vendeur ne peut céder le présent Contrat ou transférer son compte à un tiers sans l'autorisation de Tchoko lorsque celle-ci est requise.
Tchoko peut transférer le présent Contrat dans le cadre d'une réorganisation, fusion, acquisition ou transfert de ses activités, sous réserve des droits applicables.
ARTICLE 47 — DIVISIBILITÉ
Si une disposition du présent Contrat est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi.
La disposition concernée doit être interprétée ou adaptée, lorsque juridiquement possible, afin de préserver son objectif économique et juridique initial.
ARTICLE 48 — ABSENCE DE RENONCIATION
Le fait pour Tchoko de ne pas exercer immédiatement un droit prévu au présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Toute renonciation doit être interprétée restrictivement et ne vaut que pour la situation à laquelle elle se rapporte, sauf indication contraire expresse.
ARTICLE 49 — LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Le présent Contrat est régi par les lois applicables au Québec et les lois fédérales du Canada qui s'appliquent dans la mesure pertinente, sans donner effet aux règles de conflit de lois qui conduiraient à l'application d'un autre droit, sous réserve des dispositions impératives pouvant s'appliquer au Vendeur ou à la Transaction.
Sous réserve des droits impératifs applicables et des règles de compétence obligatoires, les tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, Québec, ont compétence pour connaître des différends relatifs au présent Contrat.
Aucune disposition du présent article n'a pour objet de priver une partie d'un droit ou recours qui ne peut légalement être écarté par contrat.
ARTICLE 50 — LANGUE
Le présent contrat vendeur est disponible en français et en anglais. En cas de différence d’interprétation, la version française prévaut.
ARTICLE 51 — ACCEPTATION ÉLECTRONIQUE
L'acceptation électronique du présent Contrat, notamment par l'utilisation d'une case d'acceptation, d'un bouton ou de tout autre mécanisme prévu par la Plateforme, peut constituer une preuve de l'acceptation du Contrat dans la mesure permise par la loi.
Le Vendeur reconnaît avoir eu la possibilité raisonnable de prendre connaissance du Contrat avant son acceptation.
ARTICLE 52 — SURVIE DES OBLIGATIONS
Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la fin du présent Contrat demeurent applicables après la fermeture ou la résiliation du compte.
Sont notamment concernées les dispositions relatives :
- aux paiements ;
- aux Transactions antérieures ;
- aux litiges ;
- aux remboursements ;
- à la confidentialité ;
- à la propriété intellectuelle ;
- à l'indemnisation ;
- à la responsabilité ;
- aux obligations fiscales.
ARTICLE 53 — ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de son acceptation par le Vendeur.
Année : 2026
ACCEPTATION DU CONTRAT
En créant ou maintenant un compte Vendeur sur la Plateforme, le Vendeur reconnaît :
- avoir pris connaissance du présent Contrat ;
- comprendre ses obligations ;
- accepter les conditions qui lui sont applicables ;
- s'engager à respecter les CGU et politiques applicables ;
- fournir des informations exactes et à jour ;
- respecter les lois applicables à ses activités et à ses Transactions.
Tchoko Technologies Inc.
Corporation fédérale canadienne
ARTICLE 54 — RÉSUMÉ DES DERNIÈRES MODIFICATIONS
Afin d'assurer une gestion claire des retraits et de la finalisation des transactions, les récentes mises à jour apportées au présent Contrat comprennent notamment :
- Délai de retrait (48h) : Un délai standard de quarante-huit (48) heures est accordé à l'Acheteur pour récupérer le Produit à compter de sa mise à disposition au point de retrait.
- Responsabilité du déplacement : L'Acheteur assume l'entière responsabilité de son déplacement vers le point de retrait désigné ainsi que l'ensemble des frais de transport associés.
- Modification du point de retrait : Toute modification du point de retrait est soumise à la faisabilité opérationnelle, à la validation préalable des parties et à un éventuel ajustement tarifaire.
- Demande d'extension du délai : L'Acheteur peut soumettre une demande motivée de prolongation du délai de retrait avant son expiration, accordée à la discrétion de Tchoko ou du Vendeur.
- Libération automatique des fonds : En l'absence de contestation valablement ouverte à l'issue du délai de 48 heures, les fonds retenus sont automatiquement libérés au profit du Vendeur.
Limitation de responsabilité de Tchoko : Tchoko décline toute responsabilité concernant les retards de retrait, l'impossibilité de déplacement de l'acheteur ou les litiges issus de modifications non autorisées du lieu de livraison.
