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Conditions générales de vente

Version 2026-10-28En vigueur depuis le 1 novembre 2026

TCHOKO TECHNOLOGIES INC.

Tchoko Technologies Inc. – Corporation fédérale canadienne

Dernière mise à jour : 2026

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les règles applicables aux transactions de vente conclues entre les vendeurs (« Vendeurs ») et les acheteurs (« Acheteurs) par l’intermédiaire de la plateforme Tchoko (« Plateforme »).

Elles déterminent notamment :

  • les conditions applicables aux Vendeurs ;
  • les conditions applicables aux Acheteurs ;
  • les règles de mise en vente des produits ;
  • les modalités de formation des ventes ;
  • les prix et frais ;
  • les paiements ;
  • les obligations relatives à l’expédition ;
  • les règles douanières et fiscales applicables ;
  • les mécanismes de vérification ;
  • les retours, remboursements et litiges ;
  • les responsabilités respectives des parties ;
  • les règles relatives aux demandes d’achat et propositions de prix.

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »), la Politique de Retour et de Remboursement, la Politique de Demande d’Achat, la Politique de Confidentialité et toute autre politique applicable publiée par Tchoko.

ARTICLE 2 — IDENTIFICATION DE TCHOKO

Tchoko Technologies Inc. est une corporation constituée sous le régime fédéral canadien.

Tchoko exploite une plateforme technologique permettant notamment de mettre en relation des vendeurs et des acheteurs et de faciliter certaines étapes des transactions.

Sauf disposition expresse contraire, Tchoko n’est pas le vendeur des produits proposés sur la Plateforme.

Par exception, Tchoko peut proposer ses propres Produits à la vente directe sur la Plateforme (identifiés par la mention « Vendu par Tchoko »). Dans ce cas, Tchoko agit en qualité de vendeur légal direct et les règles relatives aux commissions d’intermédiation ne sont pas applicables à ces ventes.

Le contrat de vente portant sur un Produit est conclu entre le Vendeur et l’Acheteur lorsque les conditions de formation de la transaction sont remplies.

Tchoko n’acquiert pas la propriété des Produits du seul fait de leur publication ou de leur vente sur la Plateforme.

ARTICLE 3 — NATURE DU RÔLE DE TCHOKO

Tchoko agit principalement comme opérateur de plateforme et intermédiaire technologique entre Vendeurs et Acheteurs.

Tchoko peut notamment :

  • héberger les annonces ;
  • faciliter la communication entre les parties ;
  • fournir des fonctionnalités de transaction ;
  • faciliter certains paiements par l’intermédiaire de prestataires tiers ;
  • appliquer les procédures de vérification ;
  • faciliter le traitement des réclamations ;
  • appliquer les règles de la Plateforme ;
  • prendre des mesures de prévention de la fraude ;
  • faciliter la résolution interne des litiges.

Tchoko ne garantit pas, de manière générale, la qualité, la disponibilité, la conformité, l’authenticité ou la légalité de chaque Produit proposé par un Vendeur.

Les obligations relatives au Produit et à sa vente demeurent principalement à la charge du Vendeur, sous réserve des responsabilités légales propres à Tchoko.

ARTICLE 4 — CHAMP GÉOGRAPHIQUE

Les Vendeurs peuvent notamment être établis au :

  • Canada ;
  • États-Unis ;
  • Europe.

Les acheteurs peuvent notamment être situés dans les pays africains dans lesquels les services de Tchoko sont disponibles.

La disponibilité d’un service, d’un moyen de paiement ou d’une destination peut varier selon le pays.

Une transaction internationale peut être soumise à des règles différentes selon :

  • le pays du Vendeur ;
  • le pays de l’Acheteur ;
  • le lieu de livraison ;
  • la nature du Produit ;
  • le statut professionnel du Vendeur ;
  • les règles douanières ;
  • les restrictions commerciales ;
  • les sanctions économiques ;
  • les règles des prestataires de paiement ;
  • toute autre législation applicable.

ARTICLE 5 — DÉFINITIONS

Aux fins des présentes CGV :

5.1 « Plateforme »

Désigne le site Internet, l’application et les services numériques exploités par Tchoko.

5.2 « Tchoko »

Désigne Tchoko Technologies Inc.

5.3 « Vendeur »

Désigne toute personne physique ou morale autorisée à vendre des Produits sur la Plateforme et disposant, lorsque requis, d’un abonnement vendeur actif.

5.4 « Vendeur professionnel »

Désigne un Vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, conformément à la législation applicable.

5.5 « Vendeur particulier »

Désigne un Vendeur qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale, lorsque ce statut est juridiquement applicable.

5.6 « Acheteur »

Désigne toute personne physique ou morale qui acquiert ou tente d’acquérir un Produit par l’intermédiaire de la Plateforme.

5.7 « Consommateur »

Désigne toute personne bénéficiant de la protection accordée aux consommateurs par la législation applicable.

5.8 « Produit »

Désigne notamment un matériel technologique neuf, usagé ou reconditionné proposé sur la Plateforme, sous réserve des catégories autorisées par Tchoko.

5.9 « Transaction »

Désigne une opération de vente conclue entre un Vendeur et un Acheteur par l’intermédiaire de la Plateforme.

5.10 « Demande d’achat »

Désigne une demande publiée par un Acheteur afin de rechercher un produit correspondant à des caractéristiques déterminées.

5.11 « Proposition de prix »

Désigne une proposition formulée par un Vendeur en réponse à une Demande d’achat ou dans le cadre d’une fonctionnalité permettant de négocier ou proposer un prix.

5.12 « Non-conformité »

Désigne notamment une différence substantielle entre le Produit livré et le Produit décrit, commandé ou légalement attendu.

5.13 « Litige »

Désigne une contestation portant notamment sur le Produit, sa conformité, sa livraison, son état, son authenticité ou les conditions de la Transaction.

5.14 « Prestataire de paiement »

Désigne un prestataire externe permettant le traitement de paiements, remboursements, transferts ou autres opérations financières liées aux services Tchoko.

5.15 « Libération conditionnelle des fonds »

Désigne le mécanisme par lequel les fonds liés à une Transaction peuvent être transférés au Vendeur après la satisfaction des conditions opérationnelles applicables.

5.16 « Protocole maritime »

Désigne le mécanisme particulier applicable à certaines transactions internationales.

ARTICLE 6 — ACCEPTATION DES CGV

L’utilisation des fonctionnalités de vente ou l’acceptation d’une Transaction implique l’acceptation des présentes CGV lorsqu’elles sont applicables.

Lorsque la loi l’exige ou lorsque Tchoko le prévoit techniquement, l’acceptation des CGV peut être recueillie au moyen d’une case d’acceptation ou d’un autre mécanisme électronique.

Tchoko peut conserver une preuve de l’acceptation, notamment la version des CGV applicable au moment de celle-ci.

ARTICLE 7 — CONDITIONS D’ACCÈS DU VENDEUR

Pour vendre sur Tchoko, le Vendeur doit :

  • fournir des informations exactes ;
  • respecter les conditions d’éligibilité de Tchoko ;
  • disposer d’un compte valide ;
  • respecter les obligations d’identification et de vérification applicables ;
  • disposer d’un abonnement vendeur actif lorsqu’un abonnement est requis ;
  • respecter les présentes CGV, les CGU et les politiques applicables.

Tchoko peut demander des informations supplémentaires lorsque cela est nécessaire à la conformité, à la sécurité, à la prévention de la fraude ou au fonctionnement de ses services.

ARTICLE 8 — ABONNEMENT VENDEUR

L’accès aux fonctionnalités de vente peut être soumis à un abonnement annuel de 99,99 CAD pour une période de douze (12) mois, selon les conditions applicables au service vendeur.

Les conditions relatives notamment au paiement, renouvellement, résiliation, suspension et remboursement de l’abonnement sont précisées dans les conditions applicables à l’abonnement vendeur et/ou les CGU.

L’abonnement vendeur est distinct des sommes dues au titre des Transactions réalisées sur la Plateforme.

La suspension ou l’expiration de l’abonnement peut empêcher la création de nouvelles ventes, sans nécessairement annuler les obligations relatives aux Transactions déjà conclues.

ARTICLE 9 — COMMISSION TCHOKO

Pour les Transactions soumises à commission, Tchoko applique une commission de 10 %, selon les modalités affichées au Vendeur.

La commission peut être calculée sur la base déterminée par les conditions tarifaires applicables à la Transaction.

Lorsque le mécanisme de paiement le permet, la commission peut être prélevée ou déduite des sommes dues au Vendeur.

Les conditions relatives aux taxes applicables à la commission de Tchoko sont déterminées conformément à la législation fiscale applicable.

En cas d’annulation, remboursement partiel, remboursement intégral ou chargeback, le traitement de la commission est déterminé selon les règles tarifaires et contractuelles applicables.

ARTICLE 10 — MISE EN VENTE DES PRODUITS

Le Vendeur est responsable de toutes les informations publiées dans son annonce.

L’annonce doit être exacte, loyale et suffisamment détaillée pour permettre à l’Acheteur de prendre une décision d’achat éclairée.

Le Vendeur doit notamment indiquer, lorsque pertinent :

  • marque ;
  • modèle ;
  • référence ;
  • état ;
  • niveau d’usure ;
  • caractéristiques techniques essentielles ;
  • capacité ;
  • accessoires inclus ;
  • défauts connus ;
  • réparations connues ;
  • composants remplacés ;
  • état de la batterie lorsqu’il est pertinent ;
  • restrictions ou limitations d’utilisation ;
  • numéro de série ou identifiant lorsque requis.

Les photographies doivent représenter fidèlement le produit proposé.

Le Vendeur ne doit pas utiliser une photographie ou une description susceptible de créer une confusion avec un autre produit.

ARTICLE 11 — PRODUITS USAGÉS ET RECONDITIONNÉS

Le Vendeur doit décrire avec exactitude l’état du Produit.

Les signes d’usure correspondant au grade annoncé ne constituent pas nécessairement une non-conformité.

Toutefois, les défauts importants connus du Vendeur et susceptibles d’influencer raisonnablement la décision d’achat doivent être divulgués.

Pour les appareils électroniques, le Vendeur doit notamment, lorsque pertinent, déclarer :

  • les réparations connues ;
  • les pièces remplacées ;
  • l’état de la batterie ;
  • les problèmes fonctionnels connus ;
  • les verrouillages logiciels ;
  • les comptes associés ;
  • les restrictions opérateur ;
  • les numéros de série ;
  • les accessoires inclus.

ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ, AUTHENTICITÉ ET LÉGALITÉ DES PRODUITS

Le Vendeur garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour vendre le Produit.

Il lui est interdit de proposer un Produit :

  • volé ;
  • contrefait ;
  • obtenu frauduleusement ;
  • dont le numéro de série a été falsifié ou altéré ;
  • faisant l’objet d’une restriction légale à la vente ;
  • dont l’origine ne peut être raisonnablement justifiée lorsque cette justification est requise ;
  • soumis à une interdiction d’exportation ou d’importation applicable ;
  • présentant un verrouillage non divulgué susceptible d’empêcher son utilisation légitime.

Tchoko peut demander au Vendeur des justificatifs d’origine, de propriété, d’authenticité ou de conformité.

ARTICLE 13 — PRODUITS INTERDITS

Le Vendeur ne peut proposer les catégories de produits interdites par :

  • la loi applicable ;
  • les règles de Tchoko ;
  • les restrictions des prestataires de paiement ;
  • les règles d’importation ou d’exportation applicables.

Tchoko peut retirer une annonce ou suspendre une transaction lorsqu’elle identifie un risque juridique, réglementaire, sécuritaire ou frauduleux.

ARTICLE 14 — DEMANDES D’ACHAT

Un Acheteur peut publier une Demande d’achat lorsque cette fonctionnalité est disponible.

La Demande d’achat peut préciser notamment :

  • le type de Produit recherché ;
  • les caractéristiques souhaitées ;
  • la quantité ;
  • le budget ou prix indicatif ;
  • les conditions particulières recherchées.

La publication d’une Demande d’achat ne constitue pas nécessairement une commande ferme.

Les modalités précises de la fonctionnalité sont déterminées par la Plateforme.

ARTICLE 15 — PROPOSITIONS DE PRIX

Un Vendeur peut répondre à une Demande d’achat en formulant une Proposition de prix.

La Proposition doit notamment préciser, lorsque pertinent :

  • le Produit proposé ;
  • le prix ;
  • l’état du Produit ;
  • les caractéristiques essentielles ;
  • les accessoires inclus ;
  • les frais applicables ;
  • les conditions de livraison ;
  • toute limitation ou condition particulière.

La proposition de prix ne devient une transaction que lorsque l’Acheteur l’accepte conformément au mécanisme prévu par la Plateforme et que les autres conditions de formation sont remplies.

Le Vendeur demeure responsable de la conformité du produit proposé.

ARTICLE 16 — FORMATION DE LA VENTE

Le contrat de vente est conclu directement entre le Vendeur et l’Acheteur lorsque les conditions de formation prévues par la Plateforme sont satisfaites.

Tchoko facilite la transaction mais ne devient pas automatiquement partie au contrat de vente.

La confirmation électronique de la Transaction doit permettre, lorsque techniquement applicable, d’identifier notamment :

  • le Vendeur ;
  • l’Acheteur ;
  • le Produit ;
  • le prix ;
  • les frais connus ;
  • les conditions essentielles de livraison ;
  • les informations nécessaires au traitement de la Transaction.

ARTICLE 17 — PRIX

Le Vendeur peut proposer un prix en CAD, USD ou EUR, lorsque ces devises sont disponibles.

Le prix affiché doit être exact et ne doit pas masquer un coût obligatoire qui devrait légalement être communiqué à l’Acheteur avant la conclusion de la Transaction.

Les frais de livraison, taxes, droits de douane ou autres frais peuvent être présentés séparément lorsqu’ils ne peuvent raisonnablement pas être déterminés au moment de l’achat.

ARTICLE 18 — TAXES ET OBLIGATIONS FISCALES

Chaque partie est responsable des obligations fiscales qui lui incombent légalement.

La fiscalité applicable à une Transaction peut dépendre notamment :

  • du pays du Vendeur ;
  • du pays de l’Acheteur ;
  • du lieu de livraison ;
  • du statut des parties ;
  • de la nature du Produit ;
  • du mode d’expédition ;
  • des règles fiscales applicables.

Une vente destinée à l’exportation peut être détaxée ou soumise à un traitement fiscal particulier lorsque les conditions légales sont satisfaites.

Le Vendeur ne doit pas présumer qu’une exportation est automatiquement exonérée ou détaxée.

Le Vendeur doit conserver les documents nécessaires permettant de démontrer, lorsque requis, l’exportation ou la livraison internationale du Produit.

ARTICLE 19 — FRAIS INTERNATIONAUX

Les frais associés à une Transaction internationale peuvent comprendre :

  • transport ;
  • assurance ;
  • droits de douane ;
  • taxes d’importation ;
  • frais de dédouanement ;
  • frais administratifs ;
  • frais bancaires ;
  • frais de conversion monétaire.

La partie responsable de chaque frais est déterminée par les conditions de la Transaction, les instructions de livraison, la loi applicable et, lorsqu’il y a lieu, les conditions convenues entre les parties.

Aucune disposition des présentes ne peut transférer à l’Acheteur un coût que la loi impose au Vendeur de supporter.

ARTICLE 20 — PAIEMENTS

Les paiements sont traités au moyen des prestataires de paiement disponibles pour la transaction concernée.

Tchoko peut utiliser différents prestataires selon la nature du paiement, le pays et la devise concernés.

Les services de paiement peuvent notamment comprendre :

  • paiement d’un Produit ;
  • remboursement ;
  • transfert au Vendeur ;
  • paiement de l’abonnement vendeur ;
  • conversion de devises.

Les prestataires de paiement peuvent appliquer leurs propres conditions, contrôles, restrictions et exigences de vérification.

Tchoko ne garantit pas qu’un moyen de paiement donné sera disponible pour chaque utilisateur ou chaque pays.

ARTICLE 21 — PRESTATAIRES DE PAIEMENT

Pour les services concernés, Tchoko peut notamment utiliser :

  • Stripe pour les abonnements vendeurs ;
  • Wise et Flutterwave pour certaines opérations de collecte et de paiement vendeur.

Les services effectivement disponibles peuvent varier selon le pays, la devise, la transaction et les règles du prestataire.

Les prestataires de paiement peuvent effectuer leurs propres contrôles de conformité, de fraude, d’identité et de sécurité.

Lorsque leurs conditions doivent être acceptées directement par l’utilisateur, celles-ci s’appliquent en complément des présentes CGV.

ARTICLE 22 — LIBÉRATION CONDITIONNELLE DES FONDS

Lorsque le mécanisme de paiement applicable prévoit une libération différée des fonds, ceux-ci sont traités conformément aux conditions du prestataire de paiement concerné.

Tchoko peut appliquer des règles opérationnelles relatives au moment auquel une Transaction peut être considérée comme suffisamment vérifiée pour permettre la poursuite du processus de paiement.

Tchoko ne se présente pas comme exploitant un compte bancaire de séquestre ou un service réglementé d’escrow lorsque les fonds sont juridiquement détenus ou traités par un prestataire tiers.

La libération des fonds peut notamment dépendre :

  • de la confirmation de livraison ;
  • de l’expiration de la période de vérification ;
  • de l’expiration du délai de quarante-huit (48) heures suivant la notification de disponibilité de l’article pour retrait sans que l’Acheteur n’ait confirmé de problème, de contestation ou d’impossibilité de retrait (permettant à Tchoko de considérer la Transaction comme complétée et de libérer les fonds au Vendeur à sa seule discrétion) ;
  • de l’absence de litige ;
  • de la résolution d’un litige ;
  • du Protocole maritime ;
  • pour les expéditions par voie maritime, d’une libération anticipée, partielle ou totale, des fonds avant la livraison finale, sous réserve de la confirmation de l’expédition, de la fourniture des justificatifs logistiques requis (notamment connaissement / Bill of Lading, preuve de double vérification), de l’éligibilité du Vendeur et de l’absence de litige ouvert ;
  • de contrôles de conformité ;
  • des règles du prestataire de paiement.

ARTICLE 23 — EXPÉDITION

Le Vendeur est responsable de l’expédition du produit.

Tchoko ne gère pas directement la logistique, sauf lorsqu’un service spécifique est expressément proposé.

Le Vendeur doit :

  • préparer correctement le Produit ;
  • utiliser un emballage adapté ;
  • remettre le Produit au transporteur ;
  • fournir les informations d’expédition requises ;
  • communiquer un numéro de suivi lorsqu’il est disponible ou requis ;
  • respecter les règles de transport applicables ;
  • ne modifier le point de retrait ou le lieu de mise à disposition qu’à titre exceptionnel, sous réserve d’en informer l’Acheteur dans un délai raisonnable par l’intermédiaire des moyens de communication de la Plateforme ;
  • respecter les obligations douanières qui lui incombent.

ARTICLE 24 — DÉLAIS D’EXPÉDITION

Le Vendeur doit expédier le Produit dans le délai annoncé ou convenu.

Tout retard prévisible doit être communiqué dès que raisonnablement possible.

Les délais de transport peuvent varier selon :

  • pays de départ ;
  • pays de destination ;
  • transporteur ;
  • procédure douanière ;
  • transport maritime ;
  • circonstances exceptionnelles ;
  • restrictions réglementaires.

ARTICLE 25 — DOUANES, IMPORTATION ET EXPORTATION

Chaque partie doit respecter les lois applicables aux opérations d’importation et d’exportation.

Le Vendeur doit notamment respecter les obligations qui lui incombent concernant :

  • déclaration douanière ;
  • description du Produit ;
  • valeur déclarée ;
  • origine ;
  • documents d’exportation ;
  • restrictions à l’exportation.

L’Acheteur doit respecter les obligations qui lui incombent dans son pays concernant :

  • importation ;
  • droits et taxes ;
  • documents ;
  • autorisations ;
  • restrictions applicables au Produit.

Une Transaction peut être annulée ou suspendue lorsque son exécution est interdite par une loi ou une restriction applicable.

ARTICLE 26 — TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques est déterminé conformément à la législation applicable à la Transaction et, lorsque pertinent, aux conditions de livraison convenues.

Pour les Transactions B2C soumises à des règles impératives, le risque ne peut être considéré comme transféré à l’Acheteur à un moment contraire à ces règles.

Pour les transactions commerciales entre professionnels, les parties peuvent convenir de conditions de livraison et de transfert des risques compatibles avec la loi applicable.

La simple remise du Produit au transporteur ne constitue donc pas automatiquement un transfert universel du risque.

ARTICLE 27 — PROTOCOLE MARITIME

Certaines Transactions internationales peuvent être soumises au Protocole maritime de Tchoko.

Le Protocole maritime constitue un mécanisme opérationnel interne.

Il ne constitue pas un délai légal de prescription, de garantie ou de réclamation.

Il ne peut supprimer les droits impératifs dont bénéficie l’Acheteur ou toute autre partie.

ARTICLE 28 — INSPECTION DU PRODUIT

À la réception, l’Acheteur doit examiner le Produit dans un délai raisonnable. Lorsque le Vendeur informe l'Acheteur que l'article est disponible au point de retrait ou au point de livraison indiqué, l'Acheteur dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures pour récupérer l'article.

Une période initiale de vérification (24H) peut être définie par Tchoko pour faciliter le traitement des anomalies apparentes.

L’Acheteur est encouragé à signaler rapidement :

  • Produit incorrect ;
  • dommage apparent ;
  • défaut visible ;
  • accessoire manquant ;
  • différence importante avec l’annonce ;
  • verrouillage non divulgué ;
  • autre problème immédiatement identifiable.

L’expiration de la période initiale de vérification ne supprime pas les garanties légales ni les recours relatifs aux défauts qui ne pouvaient raisonnablement être détectés lors de l’inspection initiale.

ARTICLE 29 — GARANTIES LÉGALES ET CONFORMITÉ

Le Vendeur demeure responsable des garanties légales qui lui sont applicables.

Selon la juridiction et le statut des parties, ces garanties peuvent notamment porter sur :

  • la conformité à la description ;
  • l’usage normal du Produit ;
  • la qualité et la durabilité raisonnablement attendues ;
  • les défauts cachés ;
  • la conformité aux caractéristiques convenues.

Les garanties applicables à un produit d’occasion ou reconditionné sont déterminées conformément à la loi applicable.

Aucune disposition des présentes CGV ne constitue une renonciation à une garantie légale impérative.

ARTICLE 30 — RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Les retours et remboursements sont régis par la Politique de Retour et de Remboursement de Tchoko, qui fait partie intégrante du cadre contractuel applicable.

Cette Politique prévoit notamment les règles relatives :

  • aux non-conformités ;
  • aux défauts ;
  • aux retours ;
  • aux remboursements complets ;
  • aux remboursements partiels ;
  • aux frais de retour ;
  • aux litiges ;
  • aux procédures de vérification.

Les droits légaux impératifs de l’Acheteur prévalent sur toute règle commerciale contraire.

ARTICLE 31 — LITIGES

L’Acheteur peut ouvrir un litige lorsqu’il estime notamment que :

  • le Produit n’est pas conforme ;
  • le Produit est différent de celui commandé ;
  • le Produit est endommagé ;
  • le Produit est contrefait ;
  • un défaut majeur n’a pas été divulgué ;
  • le Produit n’a pas été livré ;
  • une autre obligation essentielle n’a pas été respectée.

L’Acheteur doit fournir les informations et preuves raisonnablement nécessaires.

Le Vendeur doit coopérer au traitement du litige.

ARTICLE 32 — PROCÉDURE DE RÉSOLUTION INTERNE

Tchoko peut examiner les éléments disponibles afin de déterminer le traitement interne de la Transaction.

Elle peut notamment :

  • demander des preuves supplémentaires ;
  • demander des explications au Vendeur ;
  • demander des informations à l’Acheteur ;
  • autoriser un retour ;
  • faciliter un remboursement ;
  • permettre un remboursement partiel ;
  • maintenir la Transaction ;
  • suspendre temporairement certaines opérations.

La décision interne de Tchoko concerne le fonctionnement de la Transaction sur la Plateforme.

Elle ne prive aucune partie des recours qui lui sont ouverts par la loi.

ARTICLE 33 — CHARGEBACKS

Une contestation effectuée auprès d’une banque, d’un émetteur de carte ou d’un prestataire de paiement constitue une procédure distincte de la procédure interne de Tchoko.

Tchoko peut fournir au prestataire concerné les informations nécessaires à l’examen de la Transaction, conformément aux lois applicables.

L’ouverture d’un chargeback peut entraîner une suspension de certaines opérations liées à la Transaction.

Tchoko prend des mesures raisonnables afin d’éviter, dans la mesure du possible, un double remboursement.

ARTICLE 34 — FRAUDE ET ABUS

Il est interdit notamment :

  • de fournir de fausses informations ;
  • de falsifier une preuve ;
  • de modifier une photographie ou une vidéo afin de tromper Tchoko ;
  • de substituer un Produit ;
  • de provoquer volontairement un dommage ;
  • d’utiliser abusivement le processus de litige ;
  • de contourner les mécanismes de paiement ;
  • d’utiliser un compte frauduleux ;
  • de vendre un Produit volé ou contrefait.

En cas de soupçon raisonnable, Tchoko peut suspendre temporairement une fonctionnalité ou une Transaction afin de procéder aux vérifications nécessaires.

Lorsque les faits sont suffisamment établis, Tchoko peut notamment :

  • suspendre le compte ;
  • fermer le compte ;
  • retirer les annonces ;
  • limiter certaines fonctionnalités ;
  • transmettre les informations nécessaires aux prestataires ou autorités compétentes lorsque la loi le permet ou l’exige.

ARTICLE 35 — RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

Le Vendeur est responsable notamment :

  • de ses annonces ;
  • de l’exactitude de ses informations ;
  • de la propriété du Produit ;
  • de son authenticité ;
  • de sa conformité ;
  • de son emballage ;
  • de son expédition ;
  • des documents qui lui incombent ;
  • de ses obligations fiscales ;
  • de ses obligations légales envers l'acheteur.

Le Vendeur doit indemniser Tchoko, dans la mesure permise par la loi et conformément aux conditions contractuelles applicables, lorsqu’une violation de ses obligations entraîne un dommage ou une réclamation contre Tchoko.

ARTICLE 36 — RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR

L’Acheteur est responsable :

  • de l’exactitude de ses informations ;
  • du paiement ;
  • du respect des règles d’importation qui lui incombent ;
  • de l’utilisation appropriée du Produit ;
  • de la conservation des preuves nécessaires ;
  • du déplacement au point de retrait communiqué lorsque le mode de livraison prévoit un retrait local (le Vendeur ou le livreur n’étant pas tenu d’effectuer un déplacement supplémentaire sauf accord contraire) ;
  • de l’information rapide du Vendeur en cas d’impossibilité de récupérer l’article dans le délai de 48 heures afin d’évaluer une solution ;
  • de la coopération aux procédures de retour et de litige.

L’Acheteur ne doit pas modifier ou détériorer volontairement un Produit afin d’obtenir un avantage indu dans le cadre d’une réclamation.

ARTICLE 37 — RESPONSABILITÉ DE TCHOKO

Tchoko met en œuvre les services de plateforme conformément à ses conditions applicables.

Tchoko ne contrôle pas nécessairement :

  • l’état réel d’un Produit avant son expédition ;
  • les déclarations du Vendeur ;
  • les opérations du transporteur ;
  • les procédures douanières ;
  • les décisions des banques ;
  • les décisions des prestataires de paiement ;
  • les restrictions d’importation ;
  • les conséquences résultant de l’absence de récupération de l’article par l’Acheteur lorsque ce dernier n’a pas respecté le délai de retrait ou n’a pas communiqué son besoin d’un délai supplémentaire ;
  • les événements indépendants de son contrôle raisonnable.

Tchoko ne garantit pas que chaque Transaction pourra être exécutée sans interruption ou délai.

Aucune disposition des présentes ne limite une responsabilité que Tchoko ne peut légalement exclure ou limiter.

ARTICLE 38 — FORCE MAJEURE

Aucune partie ne sera responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement raisonnablement indépendant de son contrôle, notamment :

  • catastrophe naturelle ;
  • guerre ;
  • conflit armé ;
  • embargo ;
  • changement réglementaire ;
  • fermeture de frontière ;
  • interruption majeure d’un réseau ;
  • défaillance généralisée d’un prestataire ;
  • interruption bancaire ;
  • événement douanier exceptionnel ;
  • pandémie ou événement sanitaire majeur ;
  • autre événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

La partie concernée doit prendre des mesures raisonnables afin de limiter les conséquences de l’événement.

ARTICLE 39 — PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Tchoko traite les renseignements personnels nécessaires à l’exploitation de la Plateforme, au traitement des Transactions, aux paiements, à la prévention de la fraude, à la résolution des litiges et à ses autres finalités légitimes conformément aux lois applicables.

Le traitement des renseignements personnels est régi plus précisément par la Politique de confidentialité de Tchoko.

Cette Politique précise notamment :

  • les catégories de renseignements collectés ;
  • les finalités ;
  • les bases juridiques lorsqu’elles sont requises ;
  • les destinataires ;
  • les transferts internationaux ;
  • les durées de conservation ;
  • les droits des utilisateurs ;
  • les modalités d’exercice des droits.

Les utilisateurs sont invités à consulter cette Politique avant d’utiliser les services de la Plateforme.

ARTICLE 40 — DROIT APPLICABLE

Les relations contractuelles entre Tchoko et les utilisateurs sont régies par les règles de droit applicables au contrat concerné, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Les présentes CGV ne prétendent pas imposer un régime juridique unique aux relations entre un Vendeur et un Acheteur lorsque la législation applicable prévoit des règles impératives différentes.

Les dispositions impératives de protection des consommateurs, de commerce électronique, de paiement, de fiscalité et autres règles obligatoires applicables à une Transaction demeurent applicables.

ARTICLE 41 — RÈGLEMENT DES LITIGES ET COMPÉTENCE

Tchoko encourage les parties à utiliser en premier lieu les mécanismes internes de résolution des litiges disponibles sur la Plateforme.

Lorsque la loi applicable le permet, les litiges opposant Tchoko à un utilisateur peuvent être soumis aux tribunaux compétents du Québec, notamment dans le district judiciaire de Montréal.

Cette clause ne limite toutefois pas :

  • les règles impératives de compétence juridictionnelle ;
  • les droits des consommateurs ;
  • les recours devant les autorités administratives compétentes ;
  • les mécanismes légaux de règlement des litiges ;
  • toute autre compétence qui ne peut légalement être exclue.

ARTICLE 42 — HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l’ordre suivant s’applique, sous réserve de la loi impérative :

  • dispositions impératives de la loi applicable ;
  • conditions particulières expressément acceptées pour la Transaction ;
  • conditions propres à une fonctionnalité particulière ;
  • Politique de Retour et de Remboursement pour les questions relevant des retours et remboursements ;
  • Politique de Demande d’Achat pour les questions propres aux Demandes d’achat ;
  • présentes CGV ;
  • CGU, pour les conditions générales d’utilisation de la Plateforme.

Aucune disposition contractuelle ne peut avoir pour effet de supprimer un droit légal impératif.

ARTICLE 43 — MODIFICATION DES CGV

Tchoko peut modifier les présentes CGV notamment afin :

  • d’adapter ses services ;
  • d’ajouter ou supprimer des fonctionnalités ;
  • de modifier ses procédures opérationnelles ;
  • d’intégrer de nouveaux prestataires ;
  • de respecter les évolutions légales ou réglementaires ;
  • d’améliorer la sécurité de la Plateforme.

La version applicable à une Transaction est, en principe, celle en vigueur au moment de la formation de cette Transaction, sous réserve des dispositions légales imposant l’application d’une modification ultérieure.

La date de la dernière mise à jour est indiquée sur la présente page.

ARTICLE 44 — DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, cette disposition sera interprétée ou adaptée dans la mesure nécessaire lorsque la loi le permet.

La nullité ou l’inapplicabilité d’une disposition n’entraîne pas automatiquement la nullité des autres dispositions.

ARTICLE 45 — ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour Tchoko de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit.

Toute renonciation doit être interprétée conformément à la loi applicable.

ARTICLE 46 — CONTACT

Toute question concernant les présentes CGV peut être adressée à Tchoko par les moyens de contact publiés sur la Plateforme.

Tchoko Technologies Inc.

Corporation fédérale canadienne

Courriel : [privacy@tchoko.tech]

Service client : [support@tchoko.tech]

Pour les questions relatives aux renseignements personnels, les coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels sont indiquées dans la Politique de confidentialité.

ARTICLE 47 — ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente, entrent en vigueur à compter de leur publication sur la Plateforme.

Dernière mise à jour : 2026

© Tchoko Technologies Inc. Tous droits réservés.

RÉSUMÉ DES MODIFICATIONS EFFECTUÉES

Les modifications suivantes ont été intégrées aux Conditions Générales de Vente (CGV) :

  • Délai de retrait de 48 heures : L'Acheteur dispose d'un délai de 48 heures pour récupérer son article à compter de la notification de disponibilité.
  • Responsabilité du déplacement : En cas de retrait local, le déplacement incombe à l'Acheteur. Aucune seconde livraison n'est obligatoire sans accord préalable.
  • Modification du point de retrait : Le Vendeur ne peut modifier le point de retrait qu'à titre exceptionnel et sur préavis raisonnable via la Plateforme.
  • Demande d'extension : L'Acheteur doit notifier le Vendeur dès que possible s'il ne peut pas retirer son article dans les 48 heures.
  • Libération automatique des fonds : Sans contestation ni signalement d'impossibilité de retrait après 48 heures, Tchoko peut considérer la transaction complétée et libérer les fonds au Vendeur.

Limitation de responsabilité de Tchoko : Tchoko décline toute responsabilité pour les conséquences liées au non-retrait dans les délais ou à l'absence de demande de délai supplémentaire.

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