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Politique de paiement et de versement

Version 2026-10-28En vigueur depuis le 1 novembre 2026

TCHOKO TECHNOLOGIES INC.

Date d’entrée en vigueur : 2026

ARTICLE 1 — OBJET ET PORTÉE

1.1 Objet

La présente Politique de paiement et de versement (« Politique ») définit les règles applicables au traitement, à la sécurisation, à la suspension, à la libération, au versement et au remboursement des paiements effectués dans le cadre des transactions conclues sur la plateforme exploitée par Tchoko Technologies Inc. (« Tchoko »).

Elle vise notamment à :

a) encadrer le traitement des paiements effectués par les Acheteurs ;

b) organiser les conditions de versement des sommes dues aux Vendeurs ;

c) prévoir les mécanismes applicables en cas de non-réception, de non-conformité, de dommage, de fraude ou de litige ;

d) encadrer les remboursements totaux et partiels ;

e) préciser le rôle des prestataires de paiement utilisés par Tchoko ;

f) réduire les risques de fraude, de détournement, de double paiement et de contournement du système de paiement ;

g) assurer la traçabilité des opérations financières liées aux transactions.

1.2 Champ d'application

La présente Politique s'applique à toute Transaction effectuée sur la Plateforme, notamment :

  • aux ventes ordinaires ;
  • aux transactions conclues à la suite d'une Demande d'Achat ;
  • aux produits neufs, d'occasion ou reconditionnés autorisés ;
  • aux transactions internationales entre un Vendeur situé au Canada, aux États-Unis ou dans certains pays d'Europe et un Acheteur situé en Afrique ou dans tout autre territoire desservi par la Plateforme.

1.3 Documents contractuels complémentaires

La présente Politique doit être lue conjointement avec les documents contractuels et politiques applicables de Tchoko, notamment :

  • les Conditions générales d'utilisation (« CGU ») ;
  • les Conditions générales de vente ou règles applicables aux Transactions ;
  • le Contrat Vendeur ;
  • la Politique de protection des Acheteurs ;
  • la Politique de retours et remboursements, lorsqu'elle est applicable ;
  • la Politique de confidentialité ;
  • la Politique de récupération du matériel informatique, lorsque pertinente.

En cas de contradiction, les dispositions impératives de la loi applicable prévalent.

ARTICLE 2 — STATUT DE TCHOKO DANS LE TRAITEMENT DES PAIEMENTS

2.1 Plateforme et intermédiaire technique

Tchoko exploite une plateforme permettant notamment la mise en relation des Acheteurs et des Vendeurs, la conclusion de Transactions et la facilitation de leur règlement.

Sauf stipulation expresse contraire, Tchoko n'est pas partie au contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur du seul fait qu'elle exploite la Plateforme.

2.2 Recours à des prestataires de paiement

2.3 Ventes directes par Tchoko

Nonobstant l'article 2.1, Tchoko peut également proposer ses propres Produits à la vente directe sur la Plateforme, clairement identifiés par la mention « Vendu par Tchoko ». Pour ces transactions spécifiques, Tchoko agit directement en qualité de vendeur légal soumis aux obligations applicables à ce titre, et aucune commission d'intermédiation de plateforme n'est prélevée.

Les paiements peuvent être traités, exécutés, convertis, transférés, temporairement retenus ou remboursés par un ou plusieurs prestataires de paiement ou institutions financières tiers (« Prestataire de paiement »).

Tchoko peut notamment utiliser différents Prestataires de paiement selon le pays, la devise, le type de Transaction et les exigences opérationnelles applicables.

À titre opérationnel, les services de Tchoko peuvent notamment recourir à :

  • Stripe pour les abonnements des Vendeurs ;
  • Wise, ou d'autres Prestataires de paiement autorisés pour certaines opérations de collecte, de règlement ou de versement.

La liste des Prestataires de paiement peut évoluer sans que cela constitue nécessairement une modification substantielle de la présente Politique.

2.3 Absence de qualification automatique de séquestre

Le mécanisme décrit dans la présente Politique constitue un mécanisme de traitement, de sécurisation et de libération conditionnelle des paiements.

Il ne constitue pas, par lui-même, un « séquestre » juridique, une fiducie, un dépôt bancaire, une activité bancaire ou tout autre mécanisme réglementé particulier, sauf lorsque la structure effectivement mise en place avec le Prestataire de paiement applicable satisfait aux conditions légales nécessaires.

Tchoko ne présente donc pas comme une garantie indépendante le simple fait que des fonds soient temporairement indisponibles ou soumis à une condition de versement.

ARTICLE 3 — DÉFINITIONS

Aux fins de la présente Politique :

3.1 Acheteur

Toute personne physique ou morale qui acquiert ou tente d'acquérir un Produit par l'intermédiaire de la Plateforme.

3.2 Vendeur

Toute personne physique ou morale autorisée par Tchoko à proposer et vendre des Produits sur la Plateforme.

3.3 Produit

Tout bien proposé à la vente sur la Plateforme conformément aux catégories et conditions autorisées par Tchoko.

3.4 Transaction

Toute opération de vente conclue entre un Acheteur et un Vendeur par l'intermédiaire de la Plateforme.

3.5 Demande d'Achat

Fonction permettant à un Acheteur de publier une demande relative à un Produit et de recevoir une ou plusieurs propositions de prix de Vendeurs.

3.6 Prestataire de paiement

Tout prestataire, établissement financier, établissement de paiement, établissement de monnaie électronique ou autre fournisseur spécialisé intervenant dans le traitement, la conversion, la conservation temporaire, le transfert ou le remboursement des fonds.

3.7 Versement

Transfert des sommes dues au Vendeur conformément aux conditions applicables à la Transaction.

3.8 Litige

Toute contestation relative notamment à la livraison, à la conformité, à l'authenticité, à l'état, à la description ou au paiement d'un Produit.

3.9 Chargeback

Toute opération par laquelle l'Acheteur conteste une opération auprès de son établissement financier, de son émetteur de carte ou d'un autre intermédiaire de paiement et demande l'annulation ou la récupération des fonds.

3.10 Période d'inspection

Période de 24 heures accordée à l'Acheteur suivant le déclencheur prévu par la Politique de protection des Acheteurs pour inspecter le Produit et signaler une non-conformité apparente.

3.11 Retrait de l'article

Modalité de livraison par laquelle l'Acheteur dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la notification de disponibilité pour récupérer le Produit au point de retrait convenu.

ARTICLE 4 — PRESTATAIRES DE PAIEMENT

4.1 Traitement externe

Tchoko peut déléguer à des Prestataires de paiement les opérations financières nécessaires au fonctionnement de la Plateforme.

Le Prestataire de paiement peut notamment :

  • autoriser une opération ;
  • débiter l'Acheteur ;
  • recevoir ou traiter les fonds ;
  • effectuer une conversion de devise ;
  • effectuer un versement au Vendeur ;
  • effectuer un remboursement ;
  • appliquer ses propres contrôles de conformité ;
  • suspendre ou refuser une opération conformément à ses obligations et conditions contractuelles.

4.2 Conditions des Prestataires

Les opérations peuvent être soumises aux conditions générales, politiques, contrôles de sécurité et exigences réglementaires du Prestataire de paiement concerné.

Lorsque ces conditions s'appliquent directement à l'utilisateur, elles peuvent constituer un contrat distinct entre l'utilisateur et le Prestataire de paiement.

4.3 Contrôles réglementaires

Un Prestataire de paiement peut effectuer des vérifications relatives notamment à l'identité, à l'origine des fonds, à la destination des fonds, à la nature de la Transaction ou à la conformité réglementaire.

Ces vérifications peuvent entraîner un délai, une suspension, un refus ou une demande de renseignements supplémentaires.

ARTICLE 5 — AUTORISATION ET TRAITEMENT DU PAIEMENT

5.1 Paiement de l'Acheteur

L'Acheteur doit utiliser uniquement les moyens de paiement proposés ou autorisés par la Plateforme.

Le paiement doit être effectué conformément aux instructions affichées lors de la Transaction.

5.2 Confirmation

Une Transaction n'est considérée comme valablement payée qu'après confirmation du paiement par Tchoko ou par le Prestataire de paiement applicable.

Une simple tentative de paiement, autorisation temporaire, promesse de paiement ou preuve non vérifiée ne constitue pas nécessairement un paiement confirmé.

5.3 Échec du paiement

Lorsque le paiement échoue, est refusé, annulé ou n'est pas confirmé, Tchoko peut :

  • empêcher la finalisation de la Transaction ;
  • suspendre la livraison ;
  • annuler la Transaction ;
  • demander un nouveau moyen de paiement ;
  • appliquer toute autre mesure raisonnablement nécessaire.

ARTICLE 6 — SÉCURISATION ET DISPONIBILITÉ DES FONDS

6.1 Principe

Lorsque le fonctionnement du Prestataire de paiement le permet, les sommes relatives à une Transaction peuvent rester temporairement indisponibles pour le Vendeur jusqu'à ce que les conditions de versement soient satisfaites.

Cette indisponibilité vise notamment à permettre la gestion de la livraison, de la période d'inspection et des éventuels litiges.

6.2 Absence de garantie bancaire de Tchoko

La mise en attente d'un paiement ne signifie pas que Tchoko garantit personnellement les fonds contre toute défaillance d'un Prestataire de paiement, d'une institution financière ou d'un autre intermédiaire.

Les protections financières applicables dépendent notamment de la structure effectivement utilisée et des obligations du Prestataire concerné.

6.3 Fonds appartenant à Tchoko

Les sommes correspondant au prix d'une Transaction et destinées au Vendeur ne constituent pas, avant leur versement, des revenus librement disponibles de Tchoko.

Toutefois, les frais, commissions, pénalités ou autres sommes contractuellement dus à Tchoko peuvent être prélevés ou déduits lorsque cela est autorisé par les documents contractuels applicables.

ARTICLE 7 — CONDITIONS DE VERSEMENT AU VENDEUR

7.1 Principe

Le versement au Vendeur intervient conformément aux conditions applicables à la Transaction lorsque notamment :

f) lorsque l'article est mis à disposition au point de retrait et que l'Acheteur ne signale aucun problème dans un délai de 48 heures suivant la notification de disponibilité, Tchoko peut considérer la Transaction comme complétée et libérer les fonds au Vendeur sans approbation supplémentaire de l'Acheteur.

a) le paiement de l'Acheteur a été confirmé ;

b) le Vendeur a respecté ses obligations de livraison ;

c) aucune suspension légitime n'est en cours ;

d) la Période d'inspection est expirée sans Litige valide ;

e) Tout Litige ouvert a été résolu conformément aux règles applicables.

7.2 Confirmation par l'Acheteur

Lorsque l'acheteur confirme que le Produit est conforme, Tchoko peut autoriser ou déclencher le processus de versement selon les fonctionnalités du Prestataire de paiement.

7.3 Expiration de la période d'inspection

À défaut de signalement valable dans le délai de 24 heures applicable, le produit peut être considéré comme accepté aux fins du mécanisme de protection de Tchoko, sous réserve des droits impératifs prévus par la loi.

7.4 Versement après résolution d'un Litige

7.5 Libération automatique des fonds en cas de non-retrait

Lorsque le Produit est mis à disposition en point de retrait et que l'Acheteur ne formule aucun signalement ou contestation dans un délai de 48 heures suivant l'envoi de la notification de disponibilité, Tchoko est expressément autorisée à considérer la Transaction comme pleinement complétée et à procéder au versement automatique des fonds au Vendeur, sans qu'aucune validation ou approbation complémentaire de l'Acheteur ne soit requise.

Lorsqu'un Litige est résolu en faveur du Vendeur, le versement peut être autorisé après prise en compte des éventuelles sommes dues, frais applicables et obligations du Prestataire de paiement.

ARTICLE 8 — PÉRIODE D'INSPECTION DE 72 HEURES

8.1 Durée

L'Acheteur dispose d'une période de 24 heures pour inspecter le Produit et signaler une non-conformité apparente conformément à la Politique de protection des Acheteurs.

8.2 Point de départ

Le délai commence à courir conformément au mécanisme de confirmation de réception défini par Tchoko, notamment lorsque la livraison est confirmée par le transporteur ou par tout autre moyen raisonnablement fiable.

8.3 Objet de l'inspection

L'Acheteur doit procéder aux vérifications raisonnablement nécessaires concernant notamment :

  • le modèle ;
  • la marque ;
  • les caractéristiques ;
  • l'état général ;
  • le fonctionnement ;
  • les accessoires ;
  • les défauts apparents ;
  • le numéro de série ou identifiant pertinent ;
  • les éventuels verrous d'activation ;
  • les restrictions opérateur ;
  • les caractéristiques annoncées.

8.4 Absence de signalement

L'absence de signalement pendant la Période d'inspection peut entraîner la libération du paiement au Vendeur.

Cette règle ne prive pas l'Acheteur des droits qui ne peuvent légalement être exclus ou limités.

ARTICLE 9 — SUSPENSION DU VERSEMENT

Tchoko peut suspendre temporairement le versement lorsqu'elle dispose de motifs raisonnables de croire qu'une situation nécessite une vérification, notamment :

  • un Litige ouvert ;
  • une non-réception ;
  • une non-conformité alléguée ;
  • un dommage ;
  • une suspicion de contrefaçon ;
  • une fraude présumée ;
  • une incohérence documentaire ;
  • une vérification d'identité ou de conformité en cours ;
  • une demande du Prestataire de paiement ;
  • une procédure de Chargeback ;
  • une obligation légale ou réglementaire ;
  • une activité inhabituelle ou présentant un risque financier ou de sécurité.

La suspension doit être maintenue uniquement pendant la durée raisonnablement nécessaire au traitement de la situation, sous réserve des contraintes imposées par un Prestataire de paiement ou une autorité compétente.

ARTICLE 10 — LITIGES RELATIFS AUX TRANSACTIONS

10.1 Ouverture

L'Acheteur peut ouvrir un Litige conformément à la Politique de protection des Acheteurs.

10.2 Effet sur le paiement

Lorsqu'un Litige valide est ouvert avant le versement, Tchoko peut suspendre le versement au Vendeur jusqu'à la résolution du Litige.

10.3 Réponse du Vendeur

Le Vendeur doit fournir dans le délai demandé :

  • ses explications ;
  • les documents pertinents ;
  • les preuves d'expédition ;
  • les informations de suivi ;
  • les photographies ;
  • les informations relatives au Produit ;
  • tout autre élément raisonnablement requis.

10.4 Analyse

Tchoko peut examiner les informations communiquées par les parties et les données disponibles sur la Plateforme.

Tchoko peut notamment tenir compte des éléments provenant :

  • du Vendeur ;
  • de l'Acheteur ;
  • du transporteur ;
  • du Prestataire de paiement ;
  • de documents douaniers ;
  • de photographies ;
  • de données techniques ;
  • de données de suivi ;
  • de tout autre élément pertinent et licite.

ARTICLE 11 — DÉCISION RELATIVE AU PAIEMENT

Après examen d'un Litige, Tchoko peut, selon les circonstances :

a) autoriser le versement intégral au Vendeur ;

b) ordonner ou faciliter un remboursement intégral ;

c) autoriser un remboursement partiel ;

d) demander le retour du Produit ;

e) suspendre temporairement la décision lorsqu'une vérification supplémentaire est nécessaire ;

f) prendre toute mesure prévue par les politiques applicables.

Les décisions internes de Tchoko ne privent aucune partie des droits, recours ou garanties auxquels elle ne peut légalement renoncer.

ARTICLE 12 — REMBOURSEMENT INTÉGRAL

12.1 Conditions

Un remboursement intégral peut notamment être effectué lorsque :

  • le Produit n'a pas été livré ;
  • le Produit est substantiellement non conforme ;
  • le Produit est démontré comme contrefait ;
  • le Produit est différent de celui acheté ;
  • le Vendeur ne respecte pas une obligation essentielle ;
  • une autre situation prévue par la Politique de protection des Acheteurs est établie.

12.2 Montant

Le montant remboursé correspond au montant effectivement payé par l'Acheteur pour la Transaction, sous réserve :

  • des sommes légalement non remboursables ;
  • des frais imposés par un tiers lorsque leur traitement dépend du Prestataire ;
  • des règles applicables aux droits de douane et taxes ;
  • des circonstances particulières de la Transaction.

12.3 Délai

Le remboursement est transmis par le Prestataire de paiement applicable dès que raisonnablement possible après la décision.

Le délai réel de crédit peut dépendre du moyen de paiement, de la banque, de l'établissement financier de l'Acheteur ou d'un autre intermédiaire.

Tchoko ne garantit donc pas un délai bancaire précis lorsqu'elle ne contrôle pas directement ce délai.

ARTICLE 13 — REMBOURSEMENT PARTIEL

13.1 Principe

Lorsque le Produit présente une non-conformité qui ne justifie pas l'annulation complète de la Transaction, Tchoko peut autoriser un remboursement partiel lorsque cette solution est appropriée.

13.2 Détermination du montant

Le montant peut notamment tenir compte :

  • de la nature du défaut ;
  • de son importance ;
  • de la valeur du Produit ;
  • de la différence entre le Produit annoncé et le Produit livré ;
  • des réparations nécessaires ;
  • de la présence ou de l'absence d'accessoires ;
  • de l'état réel du produit.

13.3 Accord entre les parties

Lorsque l'Acheteur et le Vendeur conviennent d'un montant de remboursement compatible avec les politiques de Tchoko, celui-ci peut être traité par le Prestataire de paiement.

ARTICLE 14 — RETOURS

14.1 Autorisation

Lorsqu'un retour est exigé, l'Acheteur ne doit pas retourner le Produit avant d'avoir reçu les instructions applicables.

14.2 État du Produit

Le Produit doit être retourné, dans la mesure raisonnablement possible, dans l'état dans lequel il a été reçu, sous réserve de l'inspection normale et de l'utilisation nécessaire pour constater la non-conformité.

14.3 Frais de retour

La responsabilité des frais de retour dépend notamment de la cause du retour.

Lorsque le retour résulte d'une erreur, d'une non-conformité substantielle ou d'un manquement imputable au Vendeur, les frais peuvent être mis à la charge du Vendeur.

Lorsque le retour résulte d'une situation imputable à l'Acheteur, les frais peuvent être mis à sa charge.

14.4 Risque pendant le retour

Lorsqu'un retour est exigé, les instructions communiquées par Tchoko précisent, lorsque nécessaire, les modalités d'expédition, de suivi et de répartition du risque pendant le transport retour.

ARTICLE 15 — CHARGEBACKS ET CONTESTATIONS AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS

15.1 Principe

Un Acheteur qui utilise un moyen de paiement permettant une procédure de Chargeback peut contester une opération conformément aux règles de son établissement financier ou du réseau de paiement applicable.

15.2 Coopération

L'Acheteur et le Vendeur doivent coopérer raisonnablement à toute procédure de contestation.

Tchoko peut transmettre au Prestataire de paiement les informations nécessaires au traitement du dossier, sous réserve des règles applicables en matière de protection des renseignements personnels.

15.3 Double remboursement

L'Acheteur ne peut obtenir ou conserver un double remboursement pour une même Transaction.

Lorsqu'un remboursement a déjà été effectué par Tchoko et qu'un Chargeback est ensuite obtenu pour le même montant, Tchoko peut prendre les mesures contractuellement et légalement permises pour régulariser la situation.

15.4 Répercussion sur le Vendeur

Lorsqu'un Chargeback concerne une Transaction déjà versée au Vendeur, Tchoko peut, lorsque cela est permis :

  • déduire la somme du solde du Vendeur ;
  • suspendre des versements futurs ;
  • demander le remboursement de la somme ;
  • prendre les mesures prévues au Contrat Vendeur.

ARTICLE 16 — FRAUDE, ABUS ET ACTIVITÉS SUSPECTES

16.1 Mesures préventives

Tchoko peut mettre en œuvre des contrôles destinés à prévenir notamment :

  • la fraude au paiement ;
  • l'utilisation d'un moyen de paiement non autorisé ;
  • l'usurpation d'identité ;
  • les Transactions fictives ;
  • la manipulation de preuves ;
  • les fausses déclarations ;
  • le contournement des mécanismes de paiement ;
  • les remboursements frauduleux ;
  • les tentatives de double remboursement ;
  • les opérations destinées à contourner les restrictions de la Plateforme.

16.2 Mesures temporaires

Lorsqu'une activité présente un risque raisonnable, Tchoko peut suspendre temporairement :

  • une Transaction ;
  • un paiement ;
  • un versement ;
  • un compte ;
  • une fonctionnalité.

16.3 Mesures définitives

Lorsque la violation est établie ou lorsqu'elle est suffisamment grave pour justifier une intervention immédiate, Tchoko peut notamment :

  • annuler une Transaction ;
  • suspendre ou fermer un compte ;
  • retenir les sommes dans la mesure légalement permise ;
  • demander des documents supplémentaires ;
  • transmettre certaines informations aux autorités compétentes lorsque la loi l'exige ou l'autorise.

ARTICLE 17 — VÉRIFICATION DU VENDEUR — KYC/KYB

17.1 Vérification

Tchoko et/ou son Prestataire de paiement peuvent demander au Vendeur des informations permettant de vérifier son identité, son entreprise, ses coordonnées ou son droit à recevoir des paiements.

17.2 Documents

Ces informations peuvent notamment comprendre :

  • pièce d'identité ;
  • preuve d'adresse ;
  • documents constitutifs d'une entreprise ;
  • informations bancaires ;
  • renseignements fiscaux ;
  • informations relatives au bénéficiaire effectif ;
  • documents relatifs à l'activité commerciale.

17.3 Suspension

Lorsque les vérifications requises ne sont pas complétées, le versement peut être retardé ou suspendu jusqu'à leur résolution.

ARTICLE 18 — RESPONSABILITÉS DU VENDEUR EN MATIÈRE DE PAIEMENT

Le Vendeur doit :

a) fournir des informations exactes ;

b) maintenir ses informations de paiement à jour ;

c) fournir un compte de versement lui appartenant ou qu'il est légalement autorisé à utiliser ;

d) respecter les obligations de vérification imposées par Tchoko ou le Prestataire de paiement ;

e) ne pas demander à l'Acheteur de payer en dehors des mécanismes autorisés ;

f) ne pas proposer de réduction ou d'avantage en échange du contournement du système de paiement ;

g) coopérer aux procédures de Litige et de Chargeback ;

h) rembourser toute somme qui lui serait légitimement due à Tchoko à la suite d'une annulation, d'un Chargeback ou d'une autre régularisation.

i) informer l'Acheteur dans un délai raisonnable via la messagerie de la Plateforme en cas de modification exceptionnelle du point de retrait initialement prévu.

ARTICLE 19 — RESPONSABILITÉS DE L'ACHETEUR

L'Acheteur doit :

a) utiliser un moyen de paiement dont il est autorisé à disposer ;

b) fournir des informations exactes ;

c) ne pas utiliser frauduleusement le moyen de paiement d'un tiers ;

d) inspecter le Produit dans le délai applicable ;

e) signaler rapidement toute anomalie ;

f) fournir des preuves exactes et non altérées ;

g) respecter les règles applicables aux importations ;

h) ne pas utiliser abusivement les procédures de remboursement ou de Chargeback.

i) récupérer l'article au point de retrait convenu dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la notification de sa disponibilité ;

j) se déplacer personnellement ou mandater une personne au point de retrait, étant précisé qu'aucune seconde livraison ni aucun déplacement supplémentaire ne sera effectué par le Vendeur ou le livreur, sauf accord contraire préalable entre les parties ;

k) informer promptement le Vendeur via la messagerie de la Plateforme s'il prévoit être dans l'impossibilité de récupérer l'article dans le délai de 48 heures, afin d'évaluer la possibilité d'une extension de délai ou d'une solution alternative.

ARTICLE 20 — TRANSACTIONS INTERNATIONALES, DOUANES ET TAXES

20.1 Responsabilité de l'Acheteur

L'Acheteur est responsable, lorsque la loi applicable le prévoit, des droits de douane, taxes d'importation, frais de dédouanement, frais administratifs et autres charges liés à l'importation du Produit dans son pays.

20.2 Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur demeure responsable des obligations qui lui incombent relativement à l'exportation, notamment des documents et formalités requis dans son pays.

20.3 Absence de garantie

Tchoko ne garantit pas qu'un produit pourra être importé dans un pays déterminé.

Les restrictions peuvent notamment concerner :

  • la nature du Produit ;
  • sa valeur ;
  • son état ;
  • sa batterie ;
  • sa technologie ;
  • sa destination ;
  • les sanctions ou restrictions commerciales ;
  • les règles douanières locales.

20.4 Refus d'importation

Lorsque le Produit est refusé à l'importation pour une raison imputable à l'Acheteur, Tchoko peut appliquer les règles relatives à la livraison, au retour et au remboursement prévues par les documents applicables.

ARTICLE 21 — CONVERSION DE DEVISES ET FRAIS

21.1 Devises

La Transaction peut être affichée ou réglée dans une devise déterminée par Tchoko ou le Prestataire de paiement.

21.2 Conversion

Lorsque le paiement et le versement sont effectués dans des devises différentes, une conversion peut être nécessaire.

Le taux de change peut être déterminé par le Prestataire de paiement, l'établissement financier ou le réseau de paiement applicable.

21.3 Frais

Des frais de traitement, conversion, transfert ou retrait peuvent être appliqués par des tiers.

Lorsque Tchoko les connaît et qu'elle peut raisonnablement les afficher, elle peut les communiquer avant la finalisation de l'opération.

21.4 Différences de change

Les différences résultant d'une conversion de devise ou des délais bancaires peuvent affecter le montant effectivement reçu.

ARTICLE 22 — TRANSACTIONS ISSUES D'UNE DEMANDE D'ACHAT

Les présentes règles s'appliquent également aux Transactions conclues à la suite d'une Demande d'Achat.

La proposition de prix d'un Vendeur ne constitue pas, à elle seule, un paiement.

Le paiement intervient uniquement après acceptation de la proposition et selon le mécanisme de paiement applicable à la transaction.

ARTICLE 23 — PROTOCOLE MARITIME

23.1 Champ d'application

Lorsqu'un Produit est acheminé par voie maritime et que le protocole applicable de Tchoko le prévoit, un mécanisme spécifique de réception peut être appliqué.

23.2 Délai

À l'arrivée du Produit ou du lot concerné, une période de 48 heures peut être consacrée aux opérations de réception, de contrôle et de vérification initiale.

Ce délai de 48 heures est distinct de la Période d'inspection de 24 heures de l'Acheteur.

23.3 Double vérification

Lorsque le protocole maritime s'applique, Tchoko peut exiger une double vérification des informations ou de l'état du Produit avant d'autoriser la poursuite du processus de livraison.

23.4 Effet

23.5 Libération conditionnelle des fonds en cours de transit maritime

Par dérogation aux règles générales de versement applicables aux livraisons finales, une libération partielle ou totale des fonds séquestrés peut être accordée au Vendeur avant la réception finale du Produit par l'Acheteur, sous réserve du respect strict des conditions cumulatives suivantes : (i) confirmation effective de l'embarquement et fourniture d'un connaissement maritime valide (Bill of Lading - B/L), (ii) validation complète des procédures de double vérification de l'état du Produit, (iii) absence de Litige ou de signalement ouvert sur la Transaction, et (iv) éligibilité du Vendeur selon les critères de conformité et de performance établis par Tchoko.

Le protocole maritime peut entraîner une suspension temporaire du versement lorsque les vérifications requises ne sont pas terminées.

ARTICLE 24 — ÉCHEC OU RETARD DU VERSEMENT

24.1 Causes possibles

Un versement peut être retardé en raison notamment :

  • d'une vérification d'identité ;
  • d'une erreur bancaire ;
  • d'un compte de destination invalide ;
  • d'une restriction réglementaire ;
  • d'un contrôle antifraude ;
  • d'un problème technique ;
  • d'une indisponibilité du Prestataire de paiement ;
  • d'une procédure de conformité ;
  • d'un problème de conversion ;
  • d'une demande d'information supplémentaire.

24.2 Correction

Le Vendeur doit fournir rapidement les informations nécessaires pour permettre la résolution du problème.

24.3 Absence de contrôle direct

Lorsque le retard relève exclusivement d'un Prestataire de paiement ou d'un établissement financier, Tchoko peut transmettre les informations nécessaires et effectuer les démarches raisonnablement disponibles, sans pouvoir garantir la décision ou le délai du tiers.

ARTICLE 25 — DÉFAILLANCE OU INDISPONIBILITÉ D'UN PRESTATAIRE DE PAIEMENT

En cas d'interruption, de défaillance, de restriction, d'insolvabilité ou d'indisponibilité d'un Prestataire de paiement, Tchoko peut, lorsque cela est techniquement et juridiquement possible :

  • utiliser un Prestataire de remplacement ;
  • suspendre temporairement certaines Transactions ;
  • retarder certains versements ;
  • proposer un autre moyen de paiement ;
  • prendre toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service.

Les droits des utilisateurs demeurent soumis aux règles impératives applicables et, lorsque pertinent, aux obligations légales du Prestataire de paiement concerné.

ARTICLE 26 — TRAÇABILITÉ ET CONSERVATION DES DONNÉES TRANSACTIONNELLES

Tchoko peut conserver les informations nécessaires à la traçabilité des paiements et Transactions, notamment :

  • montant ;
  • devise ;
  • date ;
  • identifiant de Transaction ;
  • statut du paiement ;
  • statut du versement ;
  • remboursement ;
  • Chargeback ;
  • informations relatives au Litige ;
  • références du Prestataire de paiement.

Ces informations sont conservées conformément aux obligations légales, réglementaires, fiscales, comptables, contractuelles et de sécurité applicables.

ARTICLE 27 — PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

27.1 Traitement

Les renseignements personnels nécessaires au traitement des paiements peuvent être communiqués aux Prestataires de paiement et autres fournisseurs nécessaires au fonctionnement de la Plateforme.

27.2 Finalités

Ces renseignements peuvent être utilisés notamment pour :

  • traiter les paiements ;
  • effectuer les versements ;
  • prévenir la fraude ;
  • vérifier l'identité ;
  • satisfaire aux obligations légales ;
  • gérer les remboursements ;
  • traiter les Chargebacks ;
  • assurer la sécurité des opérations.

27.3 Politique de confidentialité

Le traitement des renseignements personnels est également régi par la Politique de confidentialité de Tchoko.

27.4 Transferts internationaux

Lorsque des renseignements sont transférés ou accessibles à l'extérieur du Québec, du Canada ou du territoire d'origine de la personne concernée, Tchoko applique les exigences légales pertinentes relatives à la protection des renseignements personnels et aux transferts internationaux.

ARTICLE 28 — INCIDENTS DE SÉCURITÉ

Tchoko et ses Prestataires de paiement peuvent mettre en œuvre des mesures de prévention, de détection et de réponse aux incidents affectant les paiements.

Lorsqu'un incident est susceptible d'affecter les utilisateurs, Tchoko peut prendre les mesures raisonnablement nécessaires, notamment :

  • suspendre certaines opérations ;
  • renforcer les contrôles ;
  • demander une vérification ;
  • notifier les personnes concernées lorsque la loi l'exige ;
  • coopérer avec les Prestataires de paiement ;
  • coopérer avec les autorités compétentes lorsque requis.

ARTICLE 29 — RESPONSABILITÉ DE TCHOKO

29.1 Principe

Tchoko prend des mesures raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité de son système de paiement.

29.2 Prestataires tiers

Tchoko n'est pas responsable des décisions prises indépendamment par un Prestataire de paiement, une banque, un réseau de carte ou un autre intermédiaire financier, notamment lorsqu'ils :

  • refusent une opération ;
  • imposent une vérification ;
  • bloquent temporairement un paiement ;
  • retardent un versement ;
  • effectuent une conversion ;
  • annulent une opération conformément à leurs règles.

29.3 Limites

Sous réserve des responsabilités qui ne peuvent être exclues ou limitées par la loi, Tchoko n'est pas responsable des pertes exclusivement causées par :

  • une erreur de l'Acheteur ;
  • une erreur du Vendeur ;
  • l'utilisation d'un moyen de paiement frauduleux par un tiers ;
  • une décision indépendante d'un Prestataire ;
  • une interruption d'un réseau financier ;
  • un événement hors de son contrôle raisonnable.

29.4 Responsabilité propre

Aucune disposition de la présente Politique ne doit être interprétée comme excluant une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

29.5 Absence de récupération du Produit par l'Acheteur

Tchoko décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes découlant de l'absence de récupération du Produit par l'Acheteur dans le délai imparti, du non-respect des règles de retrait ou d'un défaut de communication de la part de l'Acheteur.

ARTICLE 30 — FORCE MAJEURE

Tchoko ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement raisonnablement hors de son contrôle, notamment :

  • catastrophe naturelle ;
  • guerre ;
  • conflit civil ;
  • fermeture de frontière ;
  • sanction internationale ;
  • panne généralisée d'un réseau de paiement ;
  • cyberincident majeur affectant un fournisseur ;
  • interruption bancaire ;
  • décision gouvernementale ;
  • pandémie ou événement sanitaire majeur ;
  • perturbation importante des infrastructures de transport ou de télécommunication.

Tchoko prend toutefois des mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l'événement et rétablir le service lorsque cela est possible.

ARTICLE 31 — MODIFICATION DE LA POLITIQUE

Tchoko peut modifier la présente Politique lorsque cela est nécessaire notamment en raison :

  • d'une évolution législative ou réglementaire ;
  • d'une évolution des Prestataires de paiement ;
  • d'une modification technique de la Plateforme ;
  • d'une évolution du modèle d'affaires ;
  • d'une amélioration des mécanismes de sécurité ;
  • d'une modification des procédures de remboursement ou de versement.

Les modifications substantielles sont communiquées conformément aux modalités prévues par les CGU.

Sauf disposition contraire ou exigence légale, les modifications n'ont pas pour effet de modifier rétroactivement les droits substantiels relatifs à une Transaction déjà conclue.

ARTICLE 32 — DROIT APPLICABLE

La présente Politique est régie par les lois applicables du Québec et du Canada, sous réserve :

a) des règles impératives applicables à l'Acheteur ou au Vendeur ;

b) des règles impératives applicables aux paiements internationaux ;

c) des règles de protection des consommateurs auxquelles il ne peut être légalement dérogé ;

d) des lois et règlements applicables aux activités des Prestataires de paiement.

ARTICLE 33 — RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Tout différend relatif à la présente Politique doit d'abord, lorsque cela est raisonnablement possible, faire l'objet d'une tentative de résolution par l'intermédiaire des procédures internes de Tchoko.

À défaut de résolution, les règles de compétence et de juridiction prévues par les CGU s'appliquent, sous réserve des règles impératives applicables.

Lorsque la loi le permet, les tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, Québec, peuvent être saisis.

ARTICLE 34 — ACCEPTATION

L'utilisation des fonctionnalités de paiement de la Plateforme, la conclusion d'une Transaction ou l'utilisation des services de Tchoko après l'entrée en vigueur de la présente Politique vaut acceptation de ses dispositions dans la mesure applicable à l'utilisateur.

Lorsque la loi exige un consentement ou une acceptation spécifique, celui-ci est recueilli selon les modalités appropriées.

ARTICLE 35 — ENTRÉE EN VIGUEUR

La présente Politique entre en vigueur à la date indiquée en tête du document.

Elle remplace toute version antérieure de la politique de paiement, de versement ou de séquestre de Tchoko portant sur le même objet, sous réserve des droits déjà acquis et des obligations qui demeurent applicables aux Transactions antérieures.

TCHOKO INC.

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